Le blog de Gilles Pargneaux

La Commission européenne doit entendre la mobilisation des cheminots

Les syndicats représentatifs des cheminots de la SNCF (CGT, UNSA, Sud-Rail et CFDT) ont lancé un préavis de grève jusque ce vendredi 14 juin 2013, en réaction au projet de réforme du système ferroviaire français. Le projet de loi sera déposé en septembre 2013. Les grandes lignes de la réforme présentée dans la communication du Ministre des Transports, Frédéric CUVILLIER, le 29 mai dernier, doivent permettre de préparer la SNCF à l'ouverture du marché intérieur français, exigée par la Commission européenne à partir de 2019.

Au-delà du cadre national, il est important que la Commission européenne et en premier lieu, le Commissaire européen aux transports, Siim KALLAS, entende la mobilisation de cheminots en France. J'examine actuellement le 4ème paquet ferroviaire en commission transports. En tant que rapporteur, je regrette que la Commission européenne plaide constamment pour la séparation totale entre gestionnaires de l'infrastructure et opérateurs ferroviaires en vue d'imposer à long terme l'ouverture à la concurrence du ferroviaire en Europe. Cette approche dogmatique doit donc être combattue.

Les orientations retenues pour la réforme du système ferroviaire français seront précisées par le gouvernement lors du Conseil des Ministres de fin juillet 2013. Cependant, on peut d'ores et déjà indiquer qu'elles prévoient la création d'un pôle public intégré, réhabilitant la fonction de l'État stratège dans le domaine du ferroviaire. Même si la Commission européenne voit d'un mauvais oeil la constitution d'une holding publique, la législation actuelle ne l'interdit pas. L'Allemagne fonctionne en effet sur ce modèle.

Le projet du gouvernement n'organise pas l'éclatement du système ferroviaire et du service public SNCF. Il vise au contraire à faire émerger un modèle qui réponde aux besoins des usagers, à l'aménagement du territoire, à rétablir l'équilibre économique en vue de permettre la création d'un groupe public intégré, véritablement inséré dans l'Europe du rail.

Sécurité renforcée sur les aliments pour bébé et personne vulnérable

34 ans après la première directive sur le sujet, nous constatons qu’il est aujourd’hui difficile pour le consommateur de faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et les aliments destinés à des groupes cibles. Barres protéinées favorisant la prise de masse musculaire chez les sportifs, compléments alimentaires pour les femmes enceintes, aliments enrichis en calcium et en vitamine D adaptés aux personnes âgées, produits amaigrissants sont les produits qui font aujourd’hui partie de notre quotidien.

Le règlement adopté, hier, par le Parlement européen nous permettra de mieux encadrer les produits alimentaires destinés à des groupes de populations vulnérables aux besoins nutritionnels spécifiques. Les personnes concernées sont, par exemple, les nourrissons (enfants de moins de 12 mois), les enfants en bas-âge (de 12 à 36 mois), les personnes malades, les personnes intolérantes au gluten, les personnes âgées, les personnes en surpoids ou obèses qui suivent des régimes pour perdre du poids ou les sportifs.

Ce texte vise à simplifier et clarifier les règles concernant les petits pots de fruits ou légumes, ou les préparations à base de céréales pour nourrissons. Les taux de pesticides dans ces aliments seront revus à la baisse. La législation limite par ailleurs la liste des substances (comme les vitamines et minéraux) pouvant être ajoutées.
Ce renforcement des règles ne concerne pas seulement les produits pour bébés, mais aussi ceux destinés aux personnes souffrant de certaines pathologies. Ces « groupes de population vulnérables » sont les personnes hospitalisées, souffrant d’une longue maladie ou suivies médicalement pour leur obésité
A l'inverse, les produits n'entrant pas dans cette catégorie ne pourront plus se prévaloir de leur impact sur la santé. Cela concerne notamment les substituts de repas, les boissons pour sportifs ou autres barres énergétiques. Il était urgent de mettre fin aux abus notoires en matière d'étiquetage de ces aliments, qui usent et abusent parfois de l'argument santé sans être réellement, pour autant, des aliments spécifiques.

Plein soutien aux contrôleurs aériens

Les contrôleurs aériens ont entamé aujourd’hui une grève qui devrait se traduire par de fortes perturbations jusqu'à jeudi dans huit aéroports français.

L'USAC-CGT, premier syndicat de la DGAC, a appelé tous les contrôleurs aériens à la grève. Ce préavis, déposé en coordination avec d'autres syndicats français, vise à dénoncer les projets de libéralisation du secteur de la navigation aérienne par la Commission européenne, précise le syndicat dans un communiqué.

C’est en effet aujourd’hui que le Collège des commissaires européens examine un nouveau paquet de mesures législatives qui modifieront la gestion du contrôle aérien à l’échelle européenne. La
proposition de la Commission vise à accélérer le projet de «  Ciel unique européen » qui tarde à se concrétiser selon le Commissaire européen au transport Siim Kallas.

Ce second paquet proposerait la séparation des trois grandes fonctions de régulation, de surveillance et de navigation aérienne, jusqu’à présent réunies au sein de la Direction
générale de l'aviation civile (DGAC). Cette réforme entraînerait également une externalisation de certaines « fonctions support », comme la météo, actuellement prises en charge par les autorités nationales.

Je partage pleinement les préoccupations exprimées par les aiguilleurs du ciel.

Le souhait d’un second paquet me semble injustifiable à ce stade. L'aviation civile est seulement en train d'appliquer le règlement européen datant de 2009 créant un ciel unique et une coordination entre les différents services d'aviation civile qui n'a pas encore porté tous ses fruits en terme d'efficacité du système pour les usagers.

Il serait donc, selon moi, invraisemblable d’adopter aujourd’hui une nouvelle législation dans ce domaine.  J’espère que le message adressé aujourd’hui par les contrôleurs aériens français, hongrois, belges, italiens, portugais et tchèques poussera la Commission européenne à revoir son projet de réforme.

Vers une réduction des émissions de gaz fluorés pour lutter contre l'effet de serre

La création et l'utilisation des réfrigérateurs, des systèmes d'air climatisé, les produits en polystyrène et les aérosols sont les sources principales d'émission de gaz fluorés.

Ils sont les seuls types de gaz à effet de serre créés et émis uniquement par les activités humaines et donc nous sommes directement responsables pour leurs apparitions dans notre atmosphère.

En arrêtant d'utiliser ou en utilisant moins l'air climatisé (dans la voiture, à la maison ou au travail), les réfrigérateurs (si vous en avez plus d'un), les produits en polystyrène (les tasses/récipients en styrofoam, les emballages en mousse, la mousse isolante, etc.) et les aérosols (la laque, la crème à raser, etc.), vous permettrez de diminuer les émissions de gaz fluorés dans l'Union européenne.

Les émissions de gaz fluorés, dont le potentiel de réchauffement planétaire est jusqu'à 23 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, ont augmenté de 60 % depuis 1990, alors que celles de tous les autres gaz à effet de serre ont diminué.

Sur ce constat, la Commission européenne a adopté, le 7 novembre 2012, une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.

Cette proposition de règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant de deux tiers les émissions de gaz fluorés par rapport à leur niveau actuel d'ici à 2030.

Plus concrètement, ce règlement révisé introduit les dispositions suivantes:

- un mécanisme de réduction progressive de gaz fluorés qui permettrait l'introduction de limites des quantités de gaz fluorés mises sur le marché dans l'Union européenne et leur
diminution progressive dans le temps.

- de nouvelles interdictions destinées à renforcer le mécanisme de réduction progressive et à limiter l'utilisation d'autres gaz fluorés non couverts par le mécanisme.

- des exigences supplémentaires en matière de formation et de certification du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien et la maintenance des équipements contenant des gaz fluorés.

- des obligations additionnelles en matière d'informations à communiquer devraient permettre
d'améliorer le suivi de l'utilisation des gaz fluorés.

Cette proposition de règlement doit encore faire l’objet d’un vote en juin en commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire, avant d’être soumise à l’ensemble des députés européens en septembre 2013.