Le blog de Gilles Pargneaux

Pour une protection renforcée des données personnelles

Une délégation du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) s'est rendue à Washington pour des échanges de haut niveau avec le département américain du commerce, le département de la justice et de la sécurité intérieure ainsi que des représentants de l'industrie et d'associations de consommateurs.

Les problématiques abordées à cette occasion ont été la coopération en matière de protection des données personnelles, les révélations récentes de la NSA sur le programme PRISM ainsi que les dernières négociations sur l'accord commercial de libre-échange avec les USA.  

A l'occasion de ces rencontres, le leader du groupe socialiste, Hannes SWOBODA, a souhaité dénoncer l'exploitation qui avait pu être faite des données personnelles  des Européens. Il a rappelé qu'il était crucial de renforcer la législation sur la protection des données.

L'UE doit définir les standards que les autres pays devront pleinement respecter. La prochaine étape doit ainsi être un accord complet avec les Etats-Unis sur la question de la reconnaissance mutuelle de la législation protégeant les données personnelles.

A l'heure actuelle, aucun individu ni entreprises ne peut demander d'informations concernant l'utilisation de leurs données. Aucune autorité au sein de l'UE ne peut demander directement des données dans le cadre d'enquêtes criminelles; ce qui représente un problème particulier en raison du large nombre d'entreprises actives dans le domaine des médias sociaux et de l'internet sous juridiction américaine.

Par conséquent, nous avons besoin d'un accord commercial entre les USA et l'UE qui inclut les procédures légales en matière de demandes de données ainsi qu'un maximum de transparence pour le public et certaines organisations.

Les discussions avec les Etats-Unis devraient également constituer une opportunité pour les gouvernements des Etats membres de l'UE de clarifier leurs propres méthodes concernant l'utilisation des données dans le cadre de la surveillance et des enquêtes policières.

Cette législation européenne concernant les données personnelles devrait être finalisée avant que le Parlement européen ne puisse se prononcer sur l'Accord commercial transatlantique avec les USA.

Recommandations pour une taxation écologique

Le Ministre de l'économie et des finances, Pierre MOSCOVICI, le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe MARTIN, ainsi que Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du budget ont reçu, le jeudi 18 juillet, le rapport intermédiaire du  Comité pour la fiscalité écologique.

En tant que membre de ce Comité présidé par l’économiste Christian De PERTHUIS, je souhaite saluer l'accueil réservé aux recommandations contenues dans ce rapport. Elles doivent permettre à l'occasion de la loi de finances de 2014 de mettre en œuvre le verdissement de la fiscalité française.

Il ne s'agit pas de créer de nouvelles taxes pour les entreprises et des particuliers mais d'inciter à changer les comportements. Le travail que nous avons réalisé partait du constat que la fiscalité environnementale française était largement perfectible, par rapport notamment aux autres pays européens. Notre pays était en 2010 à l'avant dernière place des pays de l'Union européenne, juste devant l'Espagne, pour ce qui concerne la place de la fiscalité environnementale dans le PIB, soit 1,86% pour une moyenne de l'UE à 2,37%. L'Allemagne, dont les entreprises sont souvent considérées comme plus compétitives que celles de la France, est à 2,21%.

Pour combler ce retard, nous recommandons ainsi l'adoption d'une taxe carbone qui ne réitère pas les erreurs de la proposition du précédent gouvernement qui avait fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2010. Cette taxe permettra d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés au niveau européen, en particulier dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système européen des quotas d'émissions comme le bâtiment.

Nous voulons également tracer des perspectives de réduction de l'écart de taxation entre l'essence et le diesel, au regard des dangers pour la santé humaine des particules fines. L'écart de taxation en faveur du gazole est plus important en France que dans la moyenne des États membres de l'UE: il s'élève à 17 centimes par litre contre 12 centimes par litre en moyenne pour l'UE-27. Dans la perspective de cet alignement de la taxation du diesel, nous avons demandé en particulier qu'une étude d'impact soit réalisée sur l'ensemble de la filière automobile et des fournisseurs, afin de mettre en place les instruments qui facilitent les nécessaires transitions industrielles et professionnelles.

Enfin, en tant que rapporteur en commission transports au Parlement européen sur les gaz fluorés que l'on retrouve dans les fluides frigorigènes, je me félicite des propositions allant dans le sens d'une taxation de ces fluides. L'éventuelle taxation des biens d'équipement intégrant ces substances utilisés dans les systèmes de refroidissement (réfrigération et climatisation), est une piste que devons explorer. Il faut en effet taxer les émissions de gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est jusqu'à 23 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone et ce d'autant qu'elles ont augmenté de 60 % depuis 1990, alors que celles de tous les autres gaz à effet de serre ont diminué.

Pour une extension de la citoyenneté européenne

Alors que les Ministres de l'Union européenne se réunissent à Vilnius, les 18 et 19 juillet, en Conseil de la Justice et des Affaires interieures pour évoquer la politique migratoire européenne, je vous invite à lire les propositions que nous défendons  en matière de citoyenneté au sein du groupe socialiste au Parlement européen:

Pour célébrer 2013 en tant qu'année européenne des Citoyens, nous voulons nous adresser à tous ceux parmi les nouveaux Européens qui ne sont toujours pas considérés comme des citoyens à part entière de nos sociétés.

La citoyenneté est au coeur du projet européen. Et, si tel est bien le cas, nous devons reconnaître que, au cours des deux dernières décennies, l'Union Européenne a vu au moins deux générations de ressortissants de pays tiers venir travailler, étudier ou naître et grandir en Europe et continuer cependant de rencontrer des obstacles à leur complète appartenance à l'Europe.

De ce même point de vue, la citoyenneté peut constituer une étape essentielle dans le processus mais plusieurs autres facteurs sont cruciaux pour une réelle insertion dans la société, comme l'emploi, l'éducation, le droit de vote. A cet égard, nous devons reconnaître que de nombreux ressortissants étrangers sont, avec le temps,  devenus formellement des citoyens de l'UE.  Or ils ne se ressentent pas comme égaux, ils ne se ressentent pas comme inclus et ils rencontrent de nombreux obstacles à l'exercice concret de leurs droits de citoyen.  La discrimination, l'inégalité, l'exclusion sociale, toutes contribuent à produire un sentiment de rejet et de désespoir, et entravent la pleine participation à la société en tant que citoyen.

L'Union Européenne est basée sur les droits fondamentaux, la protection sociale et la justice et ces éléments doivent être entièrement à la portée de tous ceux qui vivent et travaillent dans les Etats membres, quelle que soit leur origine.

Les Nouveaux Européens qui ont rejoint nos sociétés se comptent par millions ; ils en font partie de bien des façons et ne doivent pas devenir des générations perdues pour l'Europe.

Nous sommes heureux de constater que le programme de la Présidence lithuanienne vise à stimuler, ouvrir et rendre l'Europe crédible.

Pour nous, une Europe de la croissance est celle qui prend en compte les défis économiques et démographiques auxquels nos sociétés doivent faire face, qui conçoit l'immigration comme une opportunité au plan social, économique et culturel, qui attire de nouveaux talents et assure une protection dans un cadre légal à la mobilité au-delà des frontières. Une Europe aussi qui garantit que tous ceux qui travaillent et étudient dans l'UE ne sont pas des "invités" mais qu'ils sont égaux avec la pleine jouissance de leurs droits.

Pour nous, une Europe ouverte est celle qui engage, dans un partenariat social, économique et politique avec les pays d'origine des migrants, un dialogue au plan du commerce, du développement et de la démocratie, et qui vise non pas seulement à sécuriser ses frontières mais à faciliter dans un cadre légal la mobilité des étudiants, des chercheurs, des travailleurs et des visiteurs.

Pour nous, une Europe crédible  est celle qui établit des règles claires pour l'entrée et le séjour, qui fait ce travail en commun avec les partenaires sociaux et les autorités locales et nationales et qui garantit que les nouveaux Européens venant pour un travail, leurs études, la recherche ou pour des raisons familiales ne sont pas des invités de seconde classe, mais bien des citoyens de notre Europe.

C'est pourquoi nous appelons les Ministres de l'UE du prochain Conseil de la Justice et des Affaires Intérieures des 18 et 19 juillet à Vilnius à marquer un changement de la politique d'immigration de l'UE et à placer la citoyenneté, la mobilité, l'intégration et l'inclusion au centre d'une nouvelle approche globale.

 L'UE doit :

• Encourager les Etats Membres à faciliter l'accès à la nationalité des enfants nés dans les Etats Membres ou ayant suivi un cycle complet d'enseignement dans les Etats Membres - dans le respect des différentes législations nationales mais en établissant un principe européen commun ;
• Accorder progressivement les droits de la citoyenneté aux ressortissants des pays tiers qui résident en long séjour ;
• Procéder à une révision de sa politique d'immigration, faciliter  l'accès à l'emploi dans le cadre des compatibilités et des besoins des marchés du travail, et garantir que les migrants jouissent des droits fondamentaux inscrits dans la Charte de l'UE, qui sont les droits de toute personne, pas seulement des citoyens européens, y inclus les droits fondamentaux au travail et à la protection sociale. Dans ce contexte, il est de la plus haute importance que le Parlement et le Conseil surmontent les difficultés qui subsistent entre eux et qu'intervienne à bref délai l'adoption des directives proposées sur l'entrée et le séjour des travailleurs saisonniers et le détachement intragroupe, dans le plein respect des droits des travailleurs.
• S'assurer que les Etats Membres ratifient la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

 

Voyages à forfait : mettre les pendules à l'heure du numérique

Le voyage organisé « tout compris » d’autrefois laisse la place aux formules combinées dont regorge
aujourd’hui internet. La Commission européenne a donc proposé, le 9 juillet, de mettre au goût du jour une législation sur les voyages à forfaits, tout à fait dépassée puisqu’elle remonte à... 1990.

Si 54 % des vacanciers européens se débrouillent seuls, 23 % sont encore séduits par des formules clé en main achetées via les brochures ou les catalogues des agences de voyage. Ces derniers sont protégés par la directive actuelle.

En revanche, les problèmes juridiques concernent une troisième catégorie – une autre tranche de 23 % - soit quelque 120 millions de personnes qui composent leurs séjours elles-mêmes sur le web.

Ces nouvelles formules de « vacances personnalisées » sont conçues par un ou plusieurs opérateurs liés entre eux commercialement.

Les consommateurs ont, par exemple, la possibilité de réserver le transport et l’hôtel auprès d’un même organisateur, ou de louer une voiture par l’intermédiaire du site internet sur lequel ils ont réservé leur vol.  Une jungle d’offres que ne couvre pas - ou mal - la directive de 1990. Résultat, selon un récent sondage cité par la Commission, 67 % des citoyens de l’UE pensaient à tort être protégés en achetant ces prestations de voyage.

La proposition de directive prévoit d’étendre les différentes dispositions qui réglementaient déjà les
offres « tout compris » aux voyages que les consommateurs ont eux-mêmes arrangés en combinant plusieurs offres.

Ainsi, lorsque vous aurez acheté un séjour dans un hôtel via le site d’une compagnie aérienne, vous pourrez par exemple être intégralement remboursé si les prestataires ne fournissent pas les services escomptés ou s’ils annulent le voyage. Si l’entreprise fait tout bonnement faillite, vous aurez également le droit d’être rapatrié dans votre pays d’origine.

Cette directive entend également forcer les prestataires de service à fournir de meilleures informations aux amateurs de ces offres sur-mesure sur le produit acheté et la protection dont ils bénéficient.

En cas de catastrophes naturelles, de conflits ou de faits majeurs de nature à affecter le voyage, les touristes lésés pourront annuler le voyage et seront intégralement remboursés, sans obligation de verser une indemnité.

Dans les cas où le retour est de facto impossible, comme ce fut le cas pendant l’éruption en 2010 du volcan islandais qui a paralysé toute l’Europe, les organisateurs du voyage seront dans l’obligation de payer les nuits supplémentaires, mais pendant trois jours seulement.

Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront toutefois pas à l’ensemble du marché touristique européen. Les voyages d’affaires en sont exclus, tout comme les services de transport non cumulés avec des offres de logement.  Ce qui revient à ne toucher que 46 % des voyages, tout au plus.

Cette proposition de directive sera examinée par la commission transports et tourisme à l’automne prochain. Je vous tiendrai, bien évidemment, informés de l’évolution des négociations sur ce dossier.