Absence de législation européenne sur les nanomatériaux

Le 1er mars dernier, j'ai interpellé la Commission européenne sur l'absence de législation concernant les nanomatériaux. En effet, le 3 octobre 2012 dernier, la Commission européenne a adopté une communication sur le deuxième examen réglementaire relatif aux nanomatériaux. Le document – le premier sur le sujet depuis 2008 – écarte l'idée d'une règlementation spécifique aux nanomatériaux et de l'évaluation de leurs risques.

Les nanoparticules présentent des risques particuliers, encore mal connus, pour la santé et l'environnement. Leur taille infinitésimale, qui leur donne des propriétés remarquables (résistance, souplesse, conductivité, adhérence...), les rend aussi extrêmement réactives. Or elles sont susceptibles de pénétrer sous la peau ou dans les poumons, et de se disperser dans l'air, le sol ou l'eau.

La Commission estime que la réglementation générale appliquée aux produits chimiques au sein de l'Union – le système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation REACH – est "le cadre le plus adapté à la gestion des nanomatériaux".

Dans la pratique, les nanoparticules passent à travers les mailles du filet sanitaire de REACH. Car ce règlement ne s'applique qu'aux productions chimiques de plus d'une tonne par an, seuil loin d'être atteint pour beaucoup de nanomatériaux.

Dès lors, j'ai demandé à la Commission si elle pouvait préciser les raisons pour lesquelles elle n'envisage pas, à ce stade, une règlementation spécifique sur les nanomatériaux?

 De plus, je lui ai demandé si dans le cadre de la révision du règlement REACH, la Commission prévoyait un renforcement du traitement et du contrôle des nanoparticules?

Je vous propose de retrouver sa réponse ci-dessous:

"La Commission estime qu’il convient d’appliquer aux nanomatériaux les mêmes principes d’évaluation des risques que pour les produits chimiques. Le règlement REACH le permet, même si des exigences spécifiques pour les nanomatériaux se sont révélées nécessaires dans ce cadre. La Commission envisage de modifier certaines des annexes du règlement REACH et encourage l’ECHA à élaborer de nouvelles orientations pour les enregistrements postérieurs à 2013. L’objectif est de garantir une plus grande clarté quant à la manière dont les nanomatériaux doivent être pris en considération et dont leur sécurité doit être démontrée dans les dossiers d’enregistrement et, le cas échéant, de présenter un projet d’acte d’exécution d’ici à décembre 2013.

La Commission a l’intention de renforcer le traitement et le contrôle des nanomatériaux en exigeant des précisions sur plusieurs questions: les nanoformes d’une substance sont-elles couvertes  par un enregistrement? Si oui, quelles sont-elles? Comment les nanomatériaux ou nanoformes ont-ils été évalués et comment les conditions d’essai ont-elles été documentées? Enfin, comment leur sécurité d’utilisation a-t-elle été garantie? Par ailleurs, la Commission lancera une évaluation d’impact afin de définir et d’élaborer les moyens les mieux appropriés pour accroître la transparence et assurer un contrôle réglementaire.

Les résultats du deuxième examen réglementaire par rapport aux questions de l’honorable parlementaire sont les suivants:

- malgré quelques questions en suspens, les connaissances sur la toxicité des nanomatériaux s’améliorent. Les informations disponibles sur les substances enregistrées dans le cadre de REACH indiquent que de nombreux nanomatériaux ne sont pas dangereux à faible dose, alors que d’autres le sont;

- dans son avis de 2009[1], le CSRSEN[2] a conclu que «les données publiées ne permettent pas d’étayer l’hypothèse selon laquelle une particule plus petite serait plus réactive et donc plus toxique»;

- la plupart des nanomatériaux qui font l’objet d’un débat scientifique sont fabriqués ou importés en volumes d’une tonne ou plus par an.

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[1]     http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scenihr_o_023.pdf, p. 10.

[2]     Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux.

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