Première cause de décès prématuré dans l’UE, le tabac tue chaque année près de 700.000 personnes.
Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac en vigueur. Afin de tenir compte de l’évolution du marché et de la situation internationale ainsi que du progrès scientifique, il est devenu nécessaire d’actualiser et de compléter cet instrument.
Pour cette raison, la Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, une proposition de révision de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé.
Ma collègue britannique, Linda McAvan, a été nommé hier rapporteur sur ce dossier pour le Parlement européen. Je l'ai bien évidemment félicité, en lui rappelant ma volonté de participer à l'amélioration de la base législative de la Commission européenne.
La proposition de révision introduit d’importantes modifications par rapport à la directive en vigueur, notamment dans les domaines suivants:
- Étiquetage et conditionnement: tous les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent porter un avertissement combiné (texte plus image) relatif à la santé couvrant 75 % des faces avant et arrière des paquets. Les éléments publicitaires sont interdits. Les indications actuelles concernant le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone, jugées trompeuses, sont remplacées par un message imprimé sur la tranche du paquet indiquant que la fumée du tabac contient plus de soixante-dix substances cancérigènes. Les États membres restent libres d’adopter un conditionnement neutre dans les cas dûment justifiés.
- Ingrédients: un modèle électronique pour la déclaration des ingrédients et des émissions sera mis en place. Il est proposé d’interdire les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac sans combustion contenant des arômes caractérisant ainsi que les produits présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance.
- Tabac sans combustion: l’interdiction visant les produits du tabac à usage oral («snus») est maintenue, sauf pour la Suède qui bénéficie d’une dérogation. Tous les produits du tabac sans combustion doivent porter des avertissements sanitaires sur les surfaces principales de leur conditionnement; les produits contenant des arômes caractérisant sont interdits à la vente. Une obligation de notification préalable est instituée pour les nouveaux types de produits du tabac.
- Extension du champ de la directive: Les produits contenant de la nicotine (comme les cigarettes électroniques) dont la teneur en nicotine est inférieure à un certain seuil peuvent être commercialisés, à la condition que des avertissements sanitaires y soient apposés; passé ce seuil, ces produits sont soumis au même régime d’autorisation que les médicaments, tout comme les substituts nicotiniques. Les paquets de cigarettes à base de plantes devront porter des avertissements sanitaires.
- Ventes à distance transfrontalières: un régime de notification pour les détaillants en ligne et un mécanisme de contrôle de l’âge sont mis en place afin de garantir que les produits du tabac ne sont pas vendus à des enfants ou à des adolescents.
- Commerce illicite: un système d’identification et de suivi et des dispositifs de sécurité (notamment des hologrammes) sont prévus, de façon à s’assurer que seuls des produits conformes à la directive sont écoulés sur le marché de l’Union.
Cette proposition souhaite mettre fin aux des disparités existant entre les dispositions nationales en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
Cependant, elle n'aborde pas le problème de différence de prix des paquets de cigarettes d'un pays à l'autre. Il m'apparaît invraisemblable qu'un paquet de cigarette revienne à 4,30 euros en Belgique contre 6,60 euros en France. Cette proposition devrait proposer un prix unique en prônant une harmonisation communautaire des prix du tabac en Europe.
J'aurai bien évidemment l'occasion de revenir sur ce sujet très important, au fil des négociations en commission ENVI.
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