Par une question parlementaire que je viens d'envoyer à la Commission européenne, j'ai souhaité en savoir plus sur le programme de réformes qu'entendent mettre en place les autorités européennes pour assurer une plus grande transparence dans les procédures d'autorisations et de commercialisation des OGM. Actuellement, cette procédure d'autorisation des OGM qui se fonde sur l'avis donné par l'Agence Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) et sur une décision de la Commission européenne fait l'objet de nombreuses critiques par certains Etats membres et ONG.
Certains Etats, à raison, ne souhaitent pas que les décisions soient basées sur les seuls avis de l'EFSA mais que les organismes nationaux soient également impliqués dans les expertises. Quant aux ONG, elles considèrent que les procédures d'autorisation sont anti-démocratiques et que l'EFSA n'offre pas toutes les garanties en matière d'indépendance, comme l'a révélé le cas de Diana BANATI, ancienne Présidente du Conseil d'Administration de l'EFSA qui a pris des responsabilités au sein de l'International Life Science Institute.
Les Etats membres avaient déjà demandé en 2008 à ce que la Commission européenne revoie les procédures d'évaluation ainsi que le fonctionnement de l'EFSA. Les débats actuels autour de la clause de sauvegarde invoquée par la France pour interdire la culture du maïs transgénique MON180 et l'opposition d'autres Etats membres aux recommandations favorables à la culture de certains OGM par la Commission européenne attestent aussi la nécessité de réformer les procédures d'autorisation.
J'ai ainsi demandé à la Commission si elle pouvait m'indiquer quel était le programme de réformes envisagé pour répondre aux différents problèmes soulevés dans le cas de l'autorisation des OGM et si elle envisageait d'associer le Parlement européen aux procédures d'autorisation, solution qui permettrait de résoudre le problème de la légitimité démocratique associé à la comitologie et à la procédure d'autorisatiodes OGM.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la réponse de la Commission européenne.
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