Fin mars, la commission du commerce international rejetait une proposition recommandant que le Parlement européen soumette l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour européenne de justice. Ce vote témoignait de la volonté des députés européens de s'opposer clairement à ce traité inacceptable.
Le 4 avril dernier, La Commission européenne a appelé les eurodéputés à repousser leur vote prévu avant l'été sur l'accord, leur demandant d'attendre que la Cour européenne de justice, qu'elle vient de saisir, rende son avis sur la question.
La Commission a posé une question très large à la Cour afin de déterminer si l'accord est "compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l'UE".
Le dossier devrait être formellement déposé dans les prochaines semaines auprès de la Cour de Luxembourg, qui mettra probablement plusieurs mois avant de rendre son avis.
Favorable à l'accord commercial depuis le début, la Commission européenne s'emploie depuis quelques semaines à réunir les meilleures conditions pour obtenir un vote positif au Parlement.
Selon la Commission, plus la date de la séance plénière est lointaine, plus les chances d'une adoption par notre assemblée sont grandes. Un vote dans les prochaines semaines ou les prochains mois risquerait d'être très défavorable.
Le Parlement ne doit pas céder aux pressions exercées par la Commission européenne. Représentants des citoyens européens, nous devons condamner les problèmes démocratiques et politiques soulevés par cet accord.
Selon le calendrier convenu précédemment, à la prochaine réunion de la commission du commerce international, les 25-26 avril, les députés débattront de l'opportunité pour le Parlement européen d'approuver - ou non - l'ACTA.
Le vote final de la commission du commerce international est prévu pour les 29-30 mai.
Le Parlement dans son ensemble devrait se prononcer sur la question lors de sa session plénière de juin.
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