La Commission européenne a adopté le 6 octobre 2011 une série de propositions sur la mise en œuvre de la politique communautaire de cohésion sur la période 2014-2020 à laquelle elle suggère d'affecter 336 milliards d'euros.
Dans ce contexte, la Commission a également présenté un projet de règlement concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) auquel pourraient être éligibles les agriculteurs confrontés à l'impact des nouveaux accords commerciaux conclus par l'Union européenne.
La proposition de règlement pour le FEM suggère donc d'élargir le champ d'application de cet outil communautaire. Seraient ainsi admissibles aux aides du FEM, en plus des travailleurs salariés sous contrat à durée indéterminée ayant perdu leur emploi, les agriculteurs affectés par la conclusion par l'UE d'accords de commerce en raison d'une augmentation importante des importations dans l'Union européenne et d'une chute significative des prix.
Les propositions budgétaires de la Commission pour 2014-2020 prévoient qu'un maximum de 2,8 milliards d'euros pourrait être disponible pour le secteur agricole dans le cadre du FEM. Selon la Commission, ce chiffre ne représente qu'un plafond qui ne menacerait aucunement l'aide aux travailleurs issus des secteurs industriels.
Sur cette base, j'ai demandé à la Commission de me confirmer que ces aides pourraient être attribuées à des agriculteurs européens confrontés aux conséquences d'un accord commercial, comme celui que l'Union européenne conclura avec le Maroc en matière de produits agricoles et de produits issus de la pêche.
La Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:
Dans sa proposition relative au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020, la Commission propose d'étendre le champ du FEM aux agriculteurs affectés par les effets d’accords bilatéraux conclus par l’Union ou d’accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Ceci couvrirait les agriculteurs modifiant leurs activités agricoles précédentes ou les adaptant pendant une période débutant à la date de paraphe de tels accords et expirant trois ans après leur mise en œuvre complète, pour autant que ces accords entraînent une hausse substantielle des importations dans l'Union d’un produit ou de plusieurs produits agricoles, associée à une forte diminution des prix de ces produits au niveau de l’Union ou, le cas échéant, au niveau national ou régional.
L'approche proposée pour le secteur agricole s'applique pour les produits agricoles, et non pour les produits de la pêche.
L'accord entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc, sur lequel le Parlement Européen vient de marquer son approbation, est susceptible d'entrer en vigueur avant l'issue de la procédure législative ordinaire sur la proposition précitée. Lorsque cette procédure aura abouti, il conviendra de vérifier si les conditions prévues s'appliquent à cet accord.
A ce jour, la Commission ne peut pas affirmer que les conditions d'activation de ce mécanisme seront réunies. Ainsi l'augmentation quantitative la plus significative des préférences octroyées par l'UE dans l'accord (+ 52.000 tonnes de tomates) ne semble pas être de nature à entraîner une hausse substantielle des importations sur le marché de l'UE déclenchant une forte diminution des prix de ce produit.
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