La Commission travaille à la rédaction d'un texte législatif agglomérant une série de mesures pour les aéroports.
Parmi les différentes propositions évoquées, la Commission envisage la vente aux enchères des créneaux horaires des avions.
A l'heure actuelle, les créneaux horaires sont alloués gratuitement à la condition de les utiliser au moins à 80%. Ceux perdus ou cédés sont mis dans un pot commun et peuvent être échangés entre compagnies via des organismes gestionnaires tels que Cohor en France.
Ce nouveau système pourrait créer des distorsions importantes en avantageant les transporteurs les plus riches et en empêchant le développement des petites. Les passagers seraient également victimes de ce changement puisque ce nouveau surcoût se reporterait inévitablement sur le prix des billets d’avion.
Face à ces risques, j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:
La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle envisage la mise en place de modalités spécifiques pour garantir une répartition équitable des créneaux horaires? Plus largement, peut-elle me préciser quelle institution ou agence gérera la mise aux enchères et qui bénéficiera des sommes issues de la vente aux enchères?
La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:
L'option de la vente aux enchères des créneaux horaires en cas de nouvelles capacités a été analysée par le consultant Steer Davies Gleave, dans l'étude 'Impact assessment of revisions to regulation 95/93" disponible sur le site web de la Commission:
http://ec.europa.eu/transport/air/studies/index_en.htm
L'étude a démontré que ce mécanisme pour l'attribution primaire des créneaux horaires pourrait être plus avantageux économiquement et permettre plus d'efficacité dans l'utilisation de la capacité aéroportuaire. Ce mécanisme n'affecterait pas le caractère non discriminatoire et neutre du processus d'allocation des créneaux.
A la lumière des avis exprimés par les différentes parties intéressées (compagnies aériennes, aéroports etc.), la Commission n'a toutefois pas retenu cette option dans sa proposition de révision du règlement 95/93. La proposition adoptée le 1er décembre 2011 introduit le commerce secondaire des créneaux mais ne revient pas sur le système actuel d'attribution primaire des créneaux.
Les bénéfices économiques sont estimés à 5 milliards EUR pour l'économie européenne et pourrait déboucher sur la création de jusqu'à 62 000 emplois au cours de la période 2012-2025. Les mesures proposées par la Commission devraient permettre à 24 millions de passagers supplémentaires de voyager chaque année.
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