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mercredi 08 février 2012
mardi 07 février 2012
Vers une vente aux enchères des créneaux horaires des aéroports?
La Commission travaille à la rédaction d'un texte législatif agglomérant une série de mesures pour les aéroports.
Parmi les différentes propositions évoquées, la Commission envisage la vente aux enchères des créneaux horaires des avions.
A l'heure actuelle, les créneaux horaires sont alloués gratuitement à la condition de les utiliser au moins à 80%. Ceux perdus ou cédés sont mis dans un pot commun et peuvent être échangés entre compagnies via des organismes gestionnaires tels que Cohor en France.
Ce nouveau système pourrait créer des distorsions importantes en avantageant les transporteurs les plus riches et en empêchant le développement des petites. Les passagers seraient également victimes de ce changement puisque ce nouveau surcoût se reporterait inévitablement sur le prix des billets d’avion.
Face à ces risques, j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:
La Commission européenne peut-elle m'indiquer si elle envisage la mise en place de modalités spécifiques pour garantir une répartition équitable des créneaux horaires? Plus largement, peut-elle me préciser quelle institution ou agence gérera la mise aux enchères et qui bénéficiera des sommes issues de la vente aux enchères?
La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:
L'option de la vente aux enchères des créneaux horaires en cas de nouvelles capacités a été analysée par le consultant Steer Davies Gleave, dans l'étude 'Impact assessment of revisions to regulation 95/93" disponible sur le site web de la Commission:
http://ec.europa.eu/transport/air/studies/index_en.htm
L'étude a démontré que ce mécanisme pour l'attribution primaire des créneaux horaires pourrait être plus avantageux économiquement et permettre plus d'efficacité dans l'utilisation de la capacité aéroportuaire. Ce mécanisme n'affecterait pas le caractère non discriminatoire et neutre du processus d'allocation des créneaux.
A la lumière des avis exprimés par les différentes parties intéressées (compagnies aériennes, aéroports etc.), la Commission n'a toutefois pas retenu cette option dans sa proposition de révision du règlement 95/93. La proposition adoptée le 1er décembre 2011 introduit le commerce secondaire des créneaux mais ne revient pas sur le système actuel d'attribution primaire des créneaux.
Les bénéfices économiques sont estimés à 5 milliards EUR pour l'économie européenne et pourrait déboucher sur la création de jusqu'à 62 000 emplois au cours de la période 2012-2025. Les mesures proposées par la Commission devraient permettre à 24 millions de passagers supplémentaires de voyager chaque année.
L'affaire du Thiotepa: nouveau scandale sanitaire
Après le Médiator, un nouveau scandale sanitaire met à jour les pratiques douteuses de certains laboratoires pharmaceutiques et les dysfonctionnements criants des systèmes de santé nationaux et européens.
Le 17 novembre, le laboratoire allemand Riemser a décidé de déposer une plainte au Tribunal de grande instance de Paris contre le laboratoire français Génopharm pour « faux et usage de faux, tromperie et falsification ».
Riemser accuse en effet Génopharm d’avoir délibérément commercialisé des lots périmés de Thiotepa, un puissant médicament utilisé dans le traitement du cancer chez l’enfant.
D’après le laboratoire allemand, du Thiotepa, dont la date de péremption était dépassée, était encore vendu sur le marché au début de l’année 2011 alors que sa date d’expiration était affichée à mars 2009. Selon le groupe pharmaceutique allemand, Genopharm aurait confectionné un faux certificat de péremption courant jusqu'à août 2011. Tous les traitements effectués avec ce médicament risquent donc d’être faussés puisque qu’au bout de dix-huit mois, le Thiotepa perd beaucoup de son efficacité.
Cette falsification a été reconnue par l'AFSSaPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) en juin 2011, à la suite d'une inspection des laboratoires Genopharm. Cependant les autorités sanitaires européennes ont autorisé la mise à disposition du Thiotepa dans les établissements de soins jusqu'au 13 octobre 2011.
Face à cette situation, j'ai estimé nécessaire de poser les questions suivantes à la Commission européenne:
La Commission européenne peut-elle m'indiquer pour quelles raisons les autorités sanitaires européennes n'ont pas pris de sanctions immédiates à l'encontre du laboratoire Génopharm? La Commission peut-elle également me préciser l'action qu'elle entend, à présent, mener contre ce laboratoire, au-delà de la démarche judiciaire lancée en France?
La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:
Le produit auquel l’honorable parlementaire se réfère est un produit autorisé à l'échelon national. Pour cette raison, ni l’Agence européenne des médicaments ni la Commission n'ont été directement associées au traitement de l’affaire ou à la décision prise par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).
Toujours est-il qu’en avril 2011, l’Agence européenne des médicaments a été avertie de soupçons de falsification relatifs au Thiothepa. L’Agence a conseillé aux dénonciateurs de se tourner vers l’Afssaps, qui est l'autorité de surveillance compétente, en lui fournissant le plus de renseignements possible sur les éléments ayant éveillé leurs soupçons, et en particulier le nom et l’adresse de tout fournisseur qui aurait fourni ou proposé de fournir ce produit.
En ce qui concerne les sanctions financières, la Commission est uniquement habilitée à imposer des sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché pour les produits autorisés selon la procédure centralisée, lorsque ces titulaires ne respectent pas certaines obligations liées aux autorisations accordées. Pour les produits autorisés selon une procédure nationale, cette compétence relève des États membres.
vendredi 03 février 2012
Le Traité de Maastricht a 20 ans!
Le 7 février prochain, nous fêterons le vingtième anniversaire de la signature du Traité de Maastricht. Point de départ de l'Union Européenne et de l'Union économique et monétaire (UEM), il est important de rappeler les avancées qu'a apporté ce traité à un moment où l'Europe traverse une zone de turbulence sans précédent.
Une création majeure : l'union économique et monétaire
Si le traité de Maastricht est un tournant dans l'histoire de la construction européenne, c'est qu'il a permis d'ouvrir la voie à la création du premier bien commun partagé par la plupart des européens aujourd'hui : l'euro. La monnaie unique était devenue une évidence en 1992, mais une évidence qui a eu du mal à faire son chemin. Le marché unique existe en effet depuis la création de la communauté européenne, mais ce n'est qu'en 1992 que l'union monétaire est prévue officiellement. Paradoxe saisissant d'un marché unique sans monnaie unique!
Cette union monétaire et économique a été établie pour des raisons qui sont aujourd'hui toujours valables. En liant nos monnaies, les prix en Europe sont devenus plus clairs et moins volatiles d'où une plus grande visibilité pour ceux qui veulent investir dans le marché unique. Ce raisonnement économique est toujours d'actualité. Mais ce sont surtout, les raisons géopolitiques qui ont poussées à la création de l'Union économique et monétaire. Après la chute du mur de Berlin, il s'agit de donner le signal d'une intégration européenne forte tout aussi bien que de lier le quotidien des européens à travers l'intimité des portes monnaies.
La crise actuelle a largement relancé le débat sur les fondements de l'euro de l'UEM. Il ne faut toutefois pas céder à la facilité et rejeter en bloc cet acquis formidable pour l'Europe. Il ne me semble guère probable qu'une Europe où chaque pays aurait conservé sa propre monnaie surmonterait mieux la tempête économique actuelle.
L'adoption d'un "protocole social" complétant l'Europe économique
Avec le Traité de Maastricht, un protocole social a également été signé sous l'impulsion de Jacques Delors. Ce protocole a vocation à équilibrer la construction européenne afin qu'elle ne soit pas uniquement dédiée à l'intégration marchande. Il a également pour mérite d'avoir dynamisé la négociation entre les partenaires sociaux au niveau communautaire et au sein des comités d'entreprises européens. En outre, des normes en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail ont été adoptées grâce à lui. Aujourd'hui, ce protocole semble être arrivé à sa limite mais d'autres outils comme la Charte des droits fondamentaux sont propices à un nouvel élan d'une économie sociale de marché.
Les débuts de la politique étrangère commune
C'est aussi avec Maastricht que la Politique étrangère et de sécurité commune est née (PESC). Malgré l'envie de peser vraiment dans le contexte internationale post-guerre froide, les chefs d'Etat et de gouvernement n'ont cependant pas donné à la PESC les moyens politiques et institutionnels à la hauteur de leurs ambitions. Le sommet a au moins eu pour vertu d'afficher la nécessité d'actions extérieures communes. Il appartient cependant, aujourd'hui comme hier, aux autorités nationales et européennes de leur donner corps pour que l'Europe reste un des acteurs majeurs de la scène internationale.
Un espace de libre circulation plus sûre et plus complet
Après de longues années de gestation, le Traité de Maastricht a consacré la mise en place d'une coopération policière et judiciaire afin de mieux réguler la libre circulation des personnes en Europe. L'impulsion de la création de ce "troisième pilier" a engendré un mouvement de communautarisation sans précédent : droit civil, immigration, gestion des frontières... autant de compléments pour rendre la libre circulation des européens plus sur et plus effective.
La proclamation d'une citoyenneté européenne.
Enfin, ce traité a procuré des droits directement dédiés aux Européens en plus de ceux qu'ils exercent au niveau national. En particulier, le droit de vote et l'éligibilité aux élections locales et européennes symbolisent l'appartenance de chacun à un espace de vie plus large pour les citoyens des différents pays de l'Union Européenne.
20 ans après la signature du Traité de Maastricht, nous ne pouvons que constater les avancées significatives qu'il a permis. Bien que comportant de nombreuses lacunes, ce traité a procuré des bases solides à l'Union Européenne que les autorités nationales et les chefs d'Etat et de gouvernement n'ont pas toujours su correctement utiliser ou développer.