Après une décision de la Cour Européenne de Justice (CEJ) en avril dernier qui a estimé que l'achat de produits sur les marchés grâce à des subventions de l'EU pour les redistribuer aux ONG était illégal, la Commission européenne a en effet annoncé que l'aide alimentaire serait divisée par quatre, passant de 500 à 113 millions d'euros dès 2012.
Répondant à une demande de sept Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays- Bas, Autriche et République Tchèque), la procédure auprès de la CEJ a mis en cause la base juridique du PEAD dont le règlement prévoit un financement grâce aux stocks de la Politique Agricole Commune. Ces Etats considèrent qu'il s'agit d'une politique sociale qui ne peut être financée sur la base de la PAC.
C'est pour dépasser cette incertitude juridique et pérenniser le financement du PEAD que nous avons adopté au Parlement européen, le 7 juillet dernier à Strasbourg, une résolution où nous avons invité la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire, au titre par exemple du Fonds Social Européen, dans la mesure où les 500 millions d'euros qui sont annuellement alloués au PEAD permettent de venir en aide à 18 millions de citoyens en Europe.
A l'occasion de la session plénière du Parlement européen en juillet dernier, je me suis aussi prononcé lors de mon intervention sur la nécessité que certains Etats membres au sein du Conseil des ministres reviennent sur leur position. Dans un courrier adressé au Ministre français de l'Agriculture, Bruno Le Maire, j'ai rappelé les attentes que nous avions à l'occasion de la négociation de mardi 20 septembre 2011.
On ne peut en effet envoyer un signal aussi désastreux pour l'image de l'Europe à un moment où nous connaissons une crise économique et sociale sans précédent. La crise de la solidarité européenne semble prendre des formes multiples que nous devons absolument enrayer si ne nous ne voulons pas voir les ambitieuses politiques communautaires progressivement démantelées et la méfiance des citoyens européens confortée.
Le Conseil des Ministres européens de l'agriculture n'est cependant pas parvenu ce mardi 20 septembre a prendre position sur l'avenir du régime de distribution des denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union. Le Conseil devait se prononcer sur les propositions du Parlement européen et de la Commission européenne pour pérenniser le Programme Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD) après que la Cour européenne de Justice avait émis un jugement contestant la base juridique de ce dispositif.
Je souhaite dénoncer l'attitude d'un certain nombre d'Etats qui s'entendent aujourd'hui pour la désintégration des politiques sociales mises en place au niveau européen. Initiée par Jacques DELORS, Président de la Commission européenne, après l'hiver 1986, cette distribution gratuite de nourriture en Europe a été lancée dans l'urgence après l'hiver exceptionnellement froid de 1986. On ne peut concevoir, au regard de la sévérité de la crise actuelle, de remettre en cause le financement de cette alimentaire. Il y a urgence à réagir dans la mesure où les plans de distribution alimentaires sont d'ordinaires décidés en septembre.
Nous avons rappelé dans la résolution du 7 juillet dernier adoptée au Parlement européen qu'il existe des possibilités de trouver une autre base juridique au PEAD et permettre ainsi son financement au titre du Fonds Social Européen (FSE). Nous devons absolument envisager différentes alternatives pour trouver une dotation spécifique complémentaire de 400 millions d'euros. Si cette aide aux plus démunis est mise en cause, l'aide alimentaire pour la France passera d'un montant de 75 à 25 millions d'euros. Le gouvernement français devra donc s'engager à compenser la perte de ce financement européen.
L’aide alimentaire pour les plus démunis est menacée alors que notre parlement vient de voter au début du mois, le sauvetage des banques avec une belle enveloppe de 15 milliards d’euros?
David CABAS
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Rédigé par : David CABAS | mercredi 21 septembre 2011 à 03:38
Un signal désastreux de la crise de la solidarité européenne - Le blog de Gilles Pargneaux wyuzzdkparajumpers
giuseppe zanotti http://www.vinimar.it/GZ/index.asp
Rédigé par : giuseppe zanotti | dimanche 24 novembre 2013 à 20:42