Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

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mardi 27 septembre 2011

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

Certains eurodéputés ont remis sur le devant de la scène les relations UE-Maroc dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture à l'occasion d'un vote sur l'extension de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc.

Dans le cadre de ces débats, certains parlementaires ont ainsi proposé une résolution du Parlement européen pour demander l'avis juridique de la Cour Européenne de Justice (CEJ) sur l'Accord agricole Maroc/UE dans la mesure où "l'accord de libéralisation des produits agricoles et des produits de la pêche avec le Maroc recèlerait beaucoup d'incertitudes sur le problème du Sahara et qu'il préoccupe bon nombre d'organisations professionnelles".

Je considère que cette démarche est contre-productive pour de nombreuses raisons.

Cet accord de pêche avec le Maroc ne doit pas être instrumentalisé en raison notamment de considérations internes espagnoles, dans la mesure où certains eurodéputés semblent y voir l'occasion de s'opposer tant au pouvoir central de Madrid que de Rabat.

De plus, la coopération commerciale de l'UE avec le Maroc est un bon exemple pour les pays de la région méditerranéenne dans la mesure où le Maroc participe activement à la politique intégrée de la pêche en Méditerranée et qu'il a accès au système d'alerte rapide européen en ce qui concerne la sécurité des aliments. Cette démarche qui consiste à mettre à l'index le gouvernement marocain constituerait un très mauvais signal dans le contexte du Partenariat de Deauville et à l'heure où l'UE cherche à soutenir les processus de réformes politiques en cours dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée, notamment au Maroc.

Enfin, je considère que cette demande d'avis auprès de la CJE constitue un dessaisissement des parlementaires, notamment des membres de la commission commerce international du Parlement européen, qui sont censés débattre des mérites de la prolongation de cet accord.

Cette demande d'avis juridique constitue un précédent qui risque de judiciariser la procédure parlementaire européenne au détriment de la négociation politique qui permet de parvenir au consensus. C'est pour cette raison que je m'opposerai à cette démarche et ne voterai pas en faveur de cette proposition de résolution enjoignant le Parlement européen de saisir pour avis la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la compatibilité du protocole de l' accord de pêche.

Rédigé à 16:08 dans Commissions parlementaires | Lien permanent

Balises: Accords de Pêche UE-Maroc; Politique de voisinage de l'Union Euiropéenne

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