Statut des données de géolocalisation: leur prise en considération dans les débats sur le respect de la vie privée est nécessaire

mercredi 31 août 2011

Statut des données de géolocalisation: leur prise en considération dans les débats sur le respect de la vie privée est nécessaire

Le développement des nouvelles technologies est l'un des objectifs majeurs de la stratégie Europe 2020 et a un impact grandissant sur le quotidien des citoyens européens. Par exemple, les outils de géolocalisation, présents sur de nombreux supports (smartphones, cartes à puce, GPS, etc.), favorisent la traçabilité des individus.

Si les bénéfices de la généralisation et de la démocratisation d'une telle technologie sont évidents, l'atteinte au respect de la vie privée et, à terme, à la libre circulation des usagers européens doit être considérée.L'utilisation de tels dispositifs, pour qu'elle soit optimale et apporte une réelle valeur ajoutée, doit être encadrée par un dispositif législatif clair, qui garantisse le respect des droits des citoyens.

C'est la raison pour laquelle, j'ai souhaité demander à la Commission européenne si elle e nvisageait de mettre en place des règles de contrôle des outils de géolocalisation au niveau des entreprises et des citoyens, pour que le respect de la vie privée, de l'anonymat et de la libre circulation soit assuré. J'ai également souhaité savoir dans quelle mesure la Commission peut-elle développer des actions de sensibilisation en faveur des citoyens européens, afin de mieux comprendre les enjeux, les bénéfices et les risques d'une telle technologie?

Je vous invite à lire ci-dessous la réponse de la Commission européenne:

Les données de géolocalisation sont un moteur puissant du développement d'une nouvelle génération de services internet mobiles. Les services qui tiennent compte de la localisation peuvent offrir aux utilisateurs et à la société de nouveaux avantages allant de l'optimisation des transports et la réduction de l'impact environnemental aux nouvelles formes de publicité tenant compte de la localisation.

Dans bon nombre de cas, des données de localisation anonymes suffisent pour fournir ces services. Toutefois, certains services nécessitent des données de géolocalisation personnalisées et pourraient mettre en péril le respect de la vie privée, du fait que ces données peuvent donner un aperçu précis et détaillé des mouvements et activités d'une personne. Dans un récent avis[1], le groupe de travail «article 29» sur la protection des données a procédé à l'analyse des risques potentiels d'atteinte à la vie privée et des dispositions juridiques en matière de traitement de ces données. Les législations nationales transposant la directive 95/46/CE relative à la protection des données et, pour le secteur des communications électroniques, la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques s'appliquent lorsque des données de géolocalisation personnalisées sont traitées.

Dans son processus de réexamen permanent du cadre UE de la protection des données, la Commission analyse les incidences sur le respect de la vie privée des services qui tiennent compte de la localisation, en vue d'émettre des propositions législatives si nécessaire. La Commission est consciente que les données de localisation font également l'objet d'un débat dans d'autres juridictions, telles que le forum commun américain de la Commission fédérale du commerce et de la Commission fédérale des communications en juin 2011.

La confiance des consommateurs est une condition préalable au succès économique des nouveaux services en ligne. La Commission traitera la question des services de géolocalisation dans le cadre de ses mesures de sensibilisation au respect de la vie privée, mais elle considère qu'il est nécessaire que les secteurs publics et privés nationaux fournissent eux aussi des informations et des conseils aux citoyens.

[1] Avis 13/2011 sur les services de géolocalisation des dispositifs mobiles intelligents, http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2011/wp185_en.pdf.

Rédigé à 17:08 dans Questions parlementaires | Lien permanent

Balises: Géolocalisation; respect de la vie privée; Libertés civiles

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