Système européen d'échange de quotas d'émissions pour les compagnies aériennes - Nous demandons plus de clarté

Le 14 juillet, je me suis entretenu en commission environnement du Parlement européen avec Jos DELBEKE, Directeur-Général à l'Action Climatique au sein de la Commission européenne. A cette occasion, nous avons abordé plus particulièrement le sujet des émissions de gaz à effet de serre produites par les transports aériens.

C'est en effet un sujet brûlant au regard de l'actualité. Dès 2012, toute compagnie aérienne – européenne ou non – dont les avions atterriront ou décolleront d’un aéroport européen devra compenser ses émissions de gaz à effet de serre par la restitution de quotas (un quota par tonne de CO2 consommée). Si les compagnies dépassent la quantité d’émissions carbones qui leur est attribuée, elles devront en acheter sur le marché, aux enchère. Cependant, les Etats non-européens continuent de contester la décision unilatérale de l’UE.

Dans les propositions initiales de la Commission, les pays extraeuropéens étaient également mis à contribution et chaque avion au départ ou à l'arrivée devrait s'acquitter du coût économique des émissions de CO2 en référence au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (EU-ETS). L’Association du Transport aérien Américain (ATA) a contesté l’application de l’EU-ETS en dehors de l’espace européen par une plainte en décembre 2009 auprès de la justice britannique. Cette plainte est maintenant transmise à la Cour de Justice Européenne. Et la Chine menace de boycotter le constructeur Airbus si ce système est mis en application.

La Commission européenne ne veut cependant pas envisager de « plan B » à ce jour, même si des mesures d'exemption avaient été proposées à certains Etats comme la Chine ou les Etats-Unis dans le cas ou ces derniers appliquaient une équivalence de taxe dans leur pays. Il a rappelé que des négociations bilatérales avaient lieu avec ces différents pays. Cependant comme l'a exposé Jos DELBEKE, ni la Chine, ni les Etats-Unis n'ont souhaité faire de propositions à ce sujet et restent fermes quant à leurs positions. La Commission attend que des propositions soient faites officiellement par ces pays pour les évaluer, mais nous l'avons alertée sur la nécessité d'avoir une certaine clarté au niveau des règles susceptibles de qualifier les mesures mises en place hors de l'UE comme "mesures équivalentes" susceptibles de justifier une exemption.

En attendant l'avis de la Cours de Justice Européenne prévu pour le 6 Octobre, j'ai interpellé M. DELBEKE en lui demandant quelles études avaient été faites pour envisager d'autres alternatives dans le cas où le recours des compagnies américaines recevrait une suite favorable. Sa réponse a été que l'aviation est un secteur mondialisé avec un grand nombre de partenariats, et qu'il souhaitait à certains égards que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale se mobilise et soit plus active pour permettre une règlementation mondiale des émissions de l'aviation internationale.

Sur ce point, je suis d'avis que l'avance prise par l'Europe en matière de règlementation ETS devrait en effet être valorisée pour permettre une approche sectorielle globale dans la mesure où l’EU-ETS, appliqué dans son périmètre complet, ne couvre qu’environ 25% des émissions de l’aviation internationale et favorise les fuites de carbone. Lors de son Assemblée triennale à Montréal en octobre dernier, l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) a adopté une résolution qui peut constituer l'ébauche d'une réglementation mondiale pour les émissions de l’aviation internationale. La Commission européenne doit soutenir ces initiatives et servir de partenaire-médiateur pour permettre à une telle règlementation de se concrétiser.