Retrouvez ci-dessous la dépêche de l'agence marocaine, Maghreb Arabe Press, sur ma position quant à l'adoption de la nouvelle constitution au Maroc.
Référendum constitutionnel : Le Maroc consolide sa place d'interlocuteur crédible de l'UE
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mardi 05 juillet 2011
Possibilité d'interdire la culture des OGM - Une première victoire du principe de précaution pour les régions
Le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture le rapport en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre la culture des OGM. Je salue la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM. Je me félicite que ce rapport contredise la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui avait débouté, le 11 avril dernier, le département du Gers de son recours visant à interdire la variété de six variétés de maïs transgénique. Le département du Gers avait été rejoint par 14 autres régions et départements français, dont le Nord-Pas-de-Calais.
La Commission européenne a autorisé la culture de deux variétés d'OGM en douze ans: le maïs MON810 en 1998 et la pomme de terre Amflora en mars 2010. Cependant, au regard de la défiance de l'opinion publique européenne à l'égard de ces OGM, puisque 61 % déclarent que l'alimentation OGM les rend mal à l'aise, il convenait d'apporter une sécurité juridique à certains Etats membres qui souhaitent déroger aux autorisations émises au niveau européen.
Je suis satisfait qu'on puisse inclure les changements dans les pratiques agricoles provoqués par l'utilisation des OGM, l'affectation des sols, l'aménagement du territoire, les impacts socio-économiques ou encore d'autres facteurs légitimes comme motifs d'interdiction des OGM. Il faudra cependant attendre le passage au Conseil et la seconde lecture au Parlement européen pour s'assurer que ces motifs sont bien intégrés dans les clauses de sauvegarde. Il s'agit d'une première victoire du principe de précaution.
Après l'initiative du Département du Gers contre la Commission européenne pour contester l'autorisation de la culture d'OGM, l'action du Parlement européen permettra de défendre les intérêts des régions souhaitant développer l'agriculture biologique à l'instar du Gers ou de la Région Nord-Pas-de-Calais qui avait rejoint la démarche judiciaire auprès de la CJCE. Il faudra cependant veiller à ce que les agences de régulation au niveau européen, notamment l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), disposent d'une meilleure expertise sur les risques alimentaires liés aux OGM et améliore sa gestion des conflits d'intérêts .
lundi 04 juillet 2011
Adoption de la nouvelle constitution marocaine
Le Maroc a adopté le vendredi 1er Juillet une nouvelle Constitution réformant le fonctionnement des institutions du Royaume. En tant que Président du Groupe d'Amitié UE-Maroc au Parlement européen, je souhaite saluer l'adoption de cette constitution.
Il s'agit d'un texte majeur dans la transition du Maroc vers un système parlementaire. La désignation d'un Premier Ministre, issu du groupe parlementaire arrivé en tête lors des élections des députés, constitue selon moi une innovation importante. Elle ouvre la voie à une politisation et une démocratisation qui seront bénéfiques pour la progression de l'Etat de droit. La garantie de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir exécutif constitue également une mesure à saluer allant dans ce sens.
La régionalisation ou la reconnaissance du principe de subsidiarité, sur le modèle du fonctionnement de l'Union Européenne, sont aussi des gages importants qui montrent la crédibilité du Maroc comme partenaire au niveau européen. La reconnaissance du berbère comme langue nationale va également dans le sens des recommandations européennes sur le droit des minorités. Au moment où nous débattons au Parlement européen sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation, le Maroc se révèle un interlocuteur crédible.
Nous devons explorer les possibilités offertes par la Constitution marocaine d'une approche décentralisée au travers d'un soutien aux organisations locales et régionales qui participent à la consolidation de la démocratie. La création du Groupe d'Amitié UE-Maroc au Parlement européen le 22 juin dernier aura cette vocation. Elle répond à la volonté des institutions européennes d'initier des partenariats basés sur le dialogue et la consultation comme mode d'appropriation des processus démocratiques. Les membres de ce groupe d'amitié s'engagent dans les prochains mois à faire vivre cette coopération pour la démocratie en initiant différentes actions pour mettre en place un dialogue constructif entre l'UE et le Maroc.
Le Parlement européen se réunit en session plénière à Strasbourg du 4 au 7 juillet 2011
Le Parlement européen se réunit en session plénière à Strasbourg du 4 au 7 juillet. A l'agenda, des votes et des débats importants: la possibilité pour les Etats membres de restreindre la culture des OGM, la présentation par le Premier Ministre Polonais Donald TUSK du programme de travail de la présidence polonaise et débats sur le cadre financier pour la période 2014-2020.
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des sujets de cette dernière plénière avant la rentrée du Parlement européen fin août:
Étiquetage des denrées alimentaires: des règles plus claires pour les consommateurs. La valeur énergétique, ainsi que la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel doivent être clairement visibles sur l'emballage, selon les nouvelles règles d'étiquetage que les députés devraient approuver mercredi 6 juillet. L'objectif est de permettre au consommateur d'acheter plus sain et en meilleure connaissance de cause.
Produits dérivés, vente à découvert et indemnisation des investisseurs. Trois propositions visant à réguler le marché des produits dérivés, ainsi que les opérations de vente à découvert, et à porter l'indemnisation des investisseurs escroqués à 100 000 euros, seront votées à Strasbourg. Les députés en charge de ces dossiers espèrent obtenir le soutien du Parlement dans son ensemble afin de renforcer leur position lors des négociations avec les États membres.
Culture d'OGM: le droit de dire "non". Les États membres devraient être libres de limiter ou d'interdire la culture d'OGM. Le Parlement décidera mardi s'il soutient la recommandation de sa commission de l'environnement, qui permettrait en outre aux États membres d'invoquer des motifs environnementaux pour de telles décisions, ce qui est exclu dans la proposition. Ces décisions reposeraient ainsi sur une base juridique plus solide dans le cadre des règles du commerce international.
Sécurité routière: la fin des échappatoires pour les contrevenants étrangers. Les conducteurs de l'UE auteurs d'excès de vitesse, consommateurs d'alcool au volant ou ne respectant pas les feux rouges dans un autre État membre, ne pourront plus rentrer chez eux en toute impunité, grâce à une nouvelle législation sur la coopération entre les forces de police européennes qui devrait être approuvée par les députés européens.
Élections européennes: des listes à l'échelle européenne pour 25 candidats ? Pour stimuler la participation électorale aux élections au Parlement européen, à partir de 2014, les électeurs devraient disposer de deux bulletins: l'un pour des députés candidats sur des listes à l'échelle européenne et l'autre pour des listes nationales, affirme un projet de résolution qui sera soumis au vote jeudi 7 juillet. Des listes à l'échelle européenne permettraient aux électeurs de choisir des députés supplémentaires, portant leur nombre total à 776.
La Pologne reprend le flambeau de la présidence hongroise. Le Premier Ministre Donald Tusk présentera mercredi les priorités de la future présidence polonaise au Conseil. L'objectif principal sera de remettre l'Union sur la voie d'une croissance économique plus rapide et d'une communauté politique renforcée. Afin d'y parvenir, la présidence polonaise se concentrera sur 3 priorités : l'intégration européenne comme moteur de croissance, une Europe sûre, et une Europe ouverte. Le Premier Ministre Orbán fera le bilan de la période d'administration hongroise.
Débat sur le futur budget à long terme de l'UE (2014-2020). Les chefs de file des groupes politiques, ou leurs représentants, débattront des propositions de la Commission pour le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et d'un nouveau système de ressources propres. Le Président Barroso et le commissaire Lewandowski débattront de leurs propositions en séance plénière, mardi 5 juillet, à partir de 15 heures, après les avoir présentées à la conférence des présidents.