Le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture le rapport en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre la culture des OGM. Je salue la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM. Je me félicite que ce rapport contredise la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui avait débouté, le 11 avril dernier, le département du Gers de son recours visant à interdire la variété de six variétés de maïs transgénique. Le département du Gers avait été rejoint par 14 autres régions et départements français, dont le Nord-Pas-de-Calais.
La Commission européenne a autorisé la culture de deux variétés d'OGM en douze ans: le maïs MON810 en 1998 et la pomme de terre Amflora en mars 2010. Cependant, au regard de la défiance de l'opinion publique européenne à l'égard de ces OGM, puisque 61 % déclarent que l'alimentation OGM les rend mal à l'aise, il convenait d'apporter une sécurité juridique à certains Etats membres qui souhaitent déroger aux autorisations émises au niveau européen.
Je suis satisfait qu'on puisse inclure les changements dans les pratiques agricoles provoqués par l'utilisation des OGM, l'affectation des sols, l'aménagement du territoire, les impacts socio-économiques ou encore d'autres facteurs légitimes comme motifs d'interdiction des OGM. Il faudra cependant attendre le passage au Conseil et la seconde lecture au Parlement européen pour s'assurer que ces motifs sont bien intégrés dans les clauses de sauvegarde. Il s'agit d'une première victoire du principe de précaution.
Après l'initiative du Département du Gers contre la Commission européenne pour contester l'autorisation de la culture d'OGM, l'action du Parlement européen permettra de défendre les intérêts des régions souhaitant développer l'agriculture biologique à l'instar du Gers ou de la Région Nord-Pas-de-Calais qui avait rejoint la démarche judiciaire auprès de la CJCE. Il faudra cependant veiller à ce que les agences de régulation au niveau européen, notamment l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), disposent d'une meilleure expertise sur les risques alimentaires liés aux OGM et améliore sa gestion des conflits d'intérêts .
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