Le blog de Gilles Pargneaux

Formation des ostéopathes français: réponse de la Commission européenne

Les ostéopathes français sont de plus en plus sollicités pour répondre au besoin de santé réel de la population. Cette offre croissante de soins rend nécessaire un contrôle efficace des différentes formations proposées.

Les kinésithérapeutes souhaitant pratiquer l'ostéopathie doivent avoir, au préalable, effectué un nombre d'heures précises de formation. Cette formation "spécialisée" est jugée insuffisante par le syndicat français des ostéopathes, qui réclame qu'une différence nette soit marquée entre les deux diplômes ou qu'une formation renforcée soit dorénavant imposée aux kinésithérapeutes.

Un éventuel manque de formation pourrait bien évidemment être dangereux pour le patient qui ne serait pas soigné par un professionnel suffisamment qualifié.

J'ai ainsi alerté la Commission européenne sur cet enjeu en posant une question à la Commission européenne, pour savoir s'il existe une législation européenne harmonisant les études d'ostéopathie et de kinésithérapie en Europe. Je vous invite à lire ci-dessous la réponse du Commissaire au marché intérieur, Michel Barnier:

"Il n’existe aucune législation européenne qui harmonise au niveau européen les études menant aux professions d'ostéopathe et de kinésithérapeute.

La réglementation d’une profession relève de la compétence des États membres. Les États membres sont en droit d’assujettir l’exercice d’une profession à une qualification particulière, pour autant que les principes de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés. Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires à cet égard, en l’occurrence s’ils considèrent que des conditions de qualification sont justifiées pour des raisons de santé publique".

 

 

Programme Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD) - Nous exigeons le rétablissement de l'aide alimentaire aux plus pauvres

Je vous invite à lire la tribune de Mediapart sur le programme européenn d'aide aux plus démunis. Signée et rédigée par les quatorze eurodéputés socialistes français, nous rappelons dans cette tribune les enjeux de cette aide alimentaire européenne de 500 millions d'euros à l'heure où sa réduction à 111 millions est programmée après une décision de la Cour européenne de justice.

Vous retrouverez également ci-dessous mon intervention pour défendre le programme européen d'aide aux plus démunis, lors de la dernière session plénière à Strasbourg.

Le Parlement européen (PE) a en effet adopté le jeudi 7 juillet une résolution sur le régime de distribution des denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union. Cette résolution a été initiée par le groupe Socialiste et Démocrates (S&D) après la remise en cause par la Cour de Justice Européenne de l'aide alimentaire aux plus démunis. Elle constitue un geste fort qui démontre la détermination du Parlement à s'opposer à la Commission européenne et aux Etats membres dont les décisions convergent pour assurer le démantèlement des politiques européennes de solidarité.

 

 

L'initiative de l'Allemagne de mettre en cause le financement du Programme Européenne d'Aide aux plus Démunis (PEAD), qui fournit de l'aide alimentaire à plus de 240 banques alimentaires, a envoyé un signal négatif en temps de crise économique. Le jugement défavorable au PEAD de la Cour européenne de Justice et la décision de la Commission européenne de réduire le volume d'aide alimentaire de 500 à 111 millions d'euros pour 2011 et 2012 auront des conséquences désastreuses.

Lors de mon intervention et des échanges de vue avec la Commission européenne, j'ai souhaité mettre en cause l'attitude d'un certain nombre d'Etats membres qui s'entendent pour la désintégration des politiques sociales mises en place au niveau européen. Initiée par Jacques DELORS, Président de la Commission européenne, après l'hiver 1986, cette distribution gratuite de nourriture en Europe a été lancée dans l'urgence après l'hiver exceptionnellement froid de 1986. A cette époque, l'Europe disposait de stocks excédentaires de produits agricoles. Ils avaient été donnés à des associations caritatives qui se chargeaient de leur distribution aux plus démunis. Ce mécanisme de distribution alimentaire fournit actuellement de l'aide alimentaire pour 13 millions d'individus dans 19 Etats membres. On ne peut concevoir, au regard de la crise actuelle, de remettre en cause le financement de cette aide alimentaire.

Je salue donc l'adoption de cette résolution qui rejoint le plaidoyer de plusieurs associations, comme les Restos du Coeur, que j'ai personnellement reçues pour exprimer mon soutien à leurs démarches. Il nous reste maintenant à convaincre la Commission européenne ainsi que les Etats membres de revenir sur leur décision. Nous serons attentifs dans les négociations des prochains mois pour trouver des solutions notamment par un financement sur le Fonds Social Européen.

 

 

Une victoire à l'arrachée pour les régions intermédiaires

Le rapport de Markus PIEPER sur le 5e rapport sur la politique de cohésion a été adopté au parlement européen le 6 juillet en session plénière. Cruciale pour l'avenir des fonds européens, je souhaite souligner la victoire politique que constituait l'adoption de la catégorie de régions intermédiaires.

 Malgré l'hostilité de certains députés européens de droite, au premier chef le rapporteur Markus PIEPER, la catégorie de régions intermédiaires pour les régions dont le PIB représente 75 à 90% de la moyenne communautaire prévoit une meilleure allocation et un redéploiement des fonds structurels vers ces régions encore en retard de développement. Elle constitue une catégorie plus équitable que les mécanismes transitoires actuels de phasing out. Cette catégorie concerne une cinquantaine de régions européennes, dont la Basse-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, et permet un redéploiement des investissements vers ces régions dont les indicateurs indiquent un décrochage économique par rapport aux régions les plus riches.

Dans la perspective des négociations sur le budget européen qui ont commencé après la publication le vendredi 1er juillet 2011 par la Commission européenne de son projet de budget pour la période 2014-2020, les parlementaires européens devront continuer leur combat pour la défense de la valeur ajoutée apportée par la politique européenne de cohésion. Face à l'hostilité de certains Etats membres à la politique de cohésion, comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou encore le Danemark, nous devrons être vigilants. Au cours des négociations, il faudra s'assurer que la politique de cohésion soit perçue comme une stratégie à long terme de sortie de crise et non comme un fardeau pour les budgets nationaux ou les contribuables européens. Dans un contexte de crise et d'austérité, il est nécessaire de défendre la contribution que représente la politique européenne de cohésion pour l'investissement public en Europe, en complément nécessaire des budgets nationaux. Les investissements de l'UE définis par une période de programmation de 7 ans sont moins contraints par les réalités politiques souvent erratiques des Etats membres, ce qui permet ainsi de planifier à long terme.

C'était également le message que je souhaitais porter auprès des autorités françaises en m'entretenant avec Gilles BRIATTA, Conseiller Europe de M. le Premier Ministre et Secrétaire Général aux Affaires Européennes.  Emmenant une délégation d'élus composée de Michel DELEBARRE, Maire de Dunkerque, de Gilles DEMAILLY, Maire d'Amiens, d'Estelle GRELIER, Députée européenne, de Francis LEC, Premier Vice-président du Conseil Général de la Somme, de Michel LEFAIT, Député et Vice-président du Conseil Général du Pas-de-Calais ainsi que de Roger VICOT, Vice-président du Conseil Général du Nord, nous avons pu défendre le rôle essentiel joué par les fonds structurels dans le développement régional.

La politique de cohésion doit plus que par le passé contribuer à la réduction des inégalités structurelles qui existent entre certains Etats membres. Ces inégalités sont un élément de la crise actuelle de la zone euro liée aux importantes différences en matière de compétitivité.  Je regrette cependant la position de la France favorable à une diminution des fonds attribués à la politique de cohésion, même s'il semble que les autorités françaises sont favorables au principe d'une augmentation de la part des ressources propres dans le budget européen, notamment par la voie d'une taxe sur les transactions financières (TFF).

Législation européenne sur les droits de séjour des étrangers dans l'Union européenne

Suite à la confrontation entre la France et l'Italie sur le dossier de la libre circulation dans l'espace schengen, notamment après l'arrivée de migrants tunisiens sur l'île de Lampedusa, j'ai envoyé cette question parlementaire à la Commission européenne:

Le 7 avril dernier, le gouvernement italien a donné son feu vert à un décret qui autorise les immigrés économiques de Tunisie à voyager librement à l'intérieur de l'espace Schengen pour une période de trois mois. La France a déclaré qu'elle pourrait rétablir des contrôles aux frontières.

Certains États membres souhaitent ainsi donner l'impression qu'au sein de l'Union européenne, les réfugiés peuvent circuler comme bon leur semble. Or la délivrance de titres de séjour temporaire ne permet pas de s'installer librement dans un autre pays de l'Union.

Si la directive de 2003 accorde un droit de séjour aux étrangers non communautaires dans l'ensemble de l'Union européenne, c'est à condition qu'ils détiennent un titre de longue durée (et non de trois mois) et qu'ils possèdent les moyens de subvenir à leurs besoins.

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas davantage mis en avant la législation européenne en vigueur sur les droits de séjour des étrangers dans l'Union européenne lors de la réunion du 11 avril? Envisage-t-elle de faire preuve de plus de fermeté à l'occasion de la prochaine réunion des ministres, prévue le 12 mai prochain?

Je vous invite à lire la réponse de la Commission européenne:

A partir du moment où l'Italie a informé qu'elle allait délivrer des titres de séjour temporaires pour des raisons humanitaires aux ressortissants d'Afrique du Nord arrivés sur son territoire entre le 1^er janvier 2011 et le 5 avril 2011, la Commission a rappelé à plusieurs occasions que ces documents ne donneront pas à leurs titulaires un droit inconditionnel de circuler librement au sein de l'espace Schengen. Le membre de la commission en charge des affaires intérieures l'a également souligné lors de sa rencontre avec les ministres des Affaires intérieures des Etats membres le 11 avril 2011. Concernant les conditions de circulation pour les ressortissants de pays tiers au sein de l'espace Schengen, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3837/2011 de M. van der Stoep.