COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Proposition de règlement du Parlement européen en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’ OGM
A l’occasion des débats au Parlement européen, le 28 Février, sur le rapport concernant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), Gilles PARGNEAUX, eurodéputé membre de la Commission environnement, a marqué son soutien aux récentes initiatives de 19 régions françaises qui ont contesté les autorisations de mise sur le marché de maïs transgéniques telles que délivrées par la Commission européenne.
« Je tiens à rappeler que nos débats au Parlement sur l’autorisation des OGM ont lieu dans un contexte particulier. Il faut en effet prendre en compte le précédent initié par le département du Gers dans son recours introduit auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) contre la décision du 28 juillet 2010 par la Commission européenne d’autoriser la mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié, le BT11 de la multinationale Syngeta. C’est la première fois qu’un département français se voit reconnu le droit de contester une décision européenne. Nous avons là un nouvel exemple de la manière dont peut se faire respecter le principe de subsidiarité ».
L’eurodéputé poursuit : « Au regard de ce recours déposé par le département du Gers, et des initiatives des régions françaises, j’aimerais souligner les incohérences de l’approche de la Commission européenne, en espérant que le rapport de Mme Corinne LEPAGE (ALDE) et les amendements que nous allons introduire, vont y remédier. En effet, le mécanisme d’autorisation des OGM, monopole de la Commission européenne, n’est pas une garantie suffisante pour permettre le respect du principe de précaution. Comme le soulignent les requérants dans le cas de l’affaire Gers c/ Commission, le Parlement européen n’est pas associé dans la procédure d’autorisation et les Etats membres sont laissés sans grande marge d’appréciation. Les démarches d’autorisation et les méthodes d’évaluation devront être éclaircies. S’il semble que cette nouvelle proposition de la Commission semble laisser une certaine latitude aux Etats membres et aux pouvoirs locaux en vertu du principe de subsidiarité, il faut introduire la possibilité d’une contestation de certaines procédures d’autorisation dont les motivations restent parfois floues. Face à l’efficacité du lobbying de certaines entreprises comme Syngeta auprès de directions générales bienveillantes de la Commission européenne qui ont autorisé le BT11, nous devons rester vigilants ».
Gilles PARGNEAUX conclut : « Ce projet de règlement sur la possibilité de restreindre la culture de certains OGM nous offre une opportunité unique de défendre l’intérêt de nos régions attachées à développer une agriculture biologique, et sans OGM, conformément à la Charte de Florence. J’appelle les 19 régions, soutenant le département du Gers, et mobilisées sur ce dossier, à faire part de leurs propositions pour permettre le respect du principe de précaution en matière d’OGM ».
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