Depuis le 23 août, la SNCB exige le paiement d'un supplément de 7 euros pour tout billet de train international acheté au guichet d'une gare. Un ticket aller simple Anvers-Breda (Pays-Bas) passe ainsi de 12,40 à 19,40 euros, soit 57 % d'augmentation. Liège-Cologne passe de 20 à 27 euros, soit 35% de plus.
Les voyageurs qui réservent par internet sont exemptés de ce "supplément d'assistance personnalisée". La direction des chemins de fer belges ne semblent pas s'inquiéter de la discrimination que cela représente pour les personnes ne disposant pas d'internet ou de carte de crédit. Pour ces dernières, les employés de guichet sont des interlocuteurs très précieux voués à disparaitre prochainement. Car la taxe entraînera une diminution des ventes aux guichets, ce qui aura inévitablement des répercussions sur l'emploi.
Cette taxe est une conséquence de la politique de privatisation et de libéralisation que l'Europe mène depuis 20 ans. A la demande de la Commission européenne, le gouvernement belge a décidé en 1991 de ne plus subsidier le trafic international des voyageurs. Depuis janvier 2010, le trafic international est entièrement libéralisé: chaque opérateur privé peut exploiter des lignes internationales. En réaction, la SNCB tente donc de faire des économies tant sur le dos du personnel que sur celui des voyageurs.
En tant que membre de la commission parlementaire transport et tourisme, j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:
La Commission peut-elle m'indiquer si elle entend intervenir pour lutter contre la discrimination observée à l'égard des personnes âgées ou des étudiants ne disposant pas systématiquement d'un accès internet ou d'une carte de crédit?
A cette question, la Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:
La Commission poursuit une politique de renforcement de la compétitivité du transport ferroviaire par une législation communautaire d'ouverture de marché, d'harmonisation technique et de protection des passagers.
Dans ce contexte, le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires vise à promouvoir des services ferroviaires fiables et de haute qualité. Ceci inclut aussi certains critères sur l'accès à la vente de billets. Les opérateurs doivent délivrer leurs billets par au moins un des canaux suivants: guichets ou guichets automatiques, téléphone, internet ou toute autre technologie de l’information largement disponible ou à bord des trains.
Par contre, ce règlement ne couvre ni le prix des billets ni les charges administratives qui seraient éventuellement appliquées au prix de vente des billets. Ceci relève d'une décision commerciale de la part des opérateurs, qui n'est pas couverte par le règlement.
Par ailleurs, l'imposition d'un supplément de prix pour les billets achetés aux guichets des gares, pratique qui, selon l'honorable parlementaire, est discriminatoire à l'égard des personnes âgées ou des étudiants ne disposant pas d'un accès internet ou de cartes de crédit, n'est pas couverte par la législation existante de l'UE en matière d'égalité de traitement. Alors que la législation de l'UE interdit la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique et le sexe dans l'accès aux biens et services, la discrimination fondée sur l'âge n'est interdite actuellement que dans le domaine de l'emploi, du moins au niveau de l'UE.
La Commission prend en ce moment contact avec les autorités nationales compétentes afin de recevoir davantage de précisions concernant le supplément de prix en question, afin d'évaluer quelle est son éventuelle justification et s'il constitue, tant pour les opérateurs que pour les passagers, une restriction disproportionnée aux transports ferroviaires sur le plan transfrontalier qui serait incompatible avec le droit de l'UE.
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