Le blog de Gilles Pargneaux

Le Parlement propose un congé maternité de 20 semaines

Le Parlement européen s'est prononcé, aujourd'hui, en faveur d'un allongement de la durée minimale du congé maternité de 14 à 20 semaines. Cette décision va au-delà de la proposition d'octobre 2008 de la Commission européenne qui proposait elle d'étendre la durée du congé à 18 semaines.

Nous avons également décidé de garantir aux travailleuses en congé de maternité, le versement de l'intégralité de leur salaire (100% du dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen), alors que la Commission européenne proposait une rémunération de 100% au cours des 6 premières semaines du congé de maternité.

En France, la durée du congé maternité payé est de 16 à 24 semaines (voir même de 46 semaines en cas de triplés), mais un congé pathologique de 2 semaines est souvent accordé aux jeunes maman, portant ainsi dans la grande majorité des cas le premier congé maternité à 18 semaines.

Par ailleurs, le texte adopté prévoit que lorsqu'un congé pour évènements familiaux existe au niveau national, les 4 dernières semaines pourront être considérées comme un congé de maternité payé au minimum à 75%.

Pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait, les Etats sont invités à accorder aux pères un congé de paternité de 2 semaines à la naissance de leur enfant. Il serait accordé sans perte de salaire.

Enfin, le licenciement d'une salariée enceinte serait interdit dès le début d'une grossesse et jusqu'à 6 mois, au minimum, après le terme du congé de maternité. De même, l'employeur ne pourrait pas demander à la salariée d'effectuer ni un travail de nuit, ni d'effectuer des heures supplémentaires au cours des 10 semaines précédant l'accouchement, pendant le reste de la grossesse en cas de problème de santé de la mère ou de l'enfant à naître, et pendant toute la durée de l'allaitement maternel.

L'ensemble de ces mesures, qui doivent encore recevoir l'aval du Conseil, a pour but de soutenir le taux de natalité dans l'Union européenne. A noter que le taux de natalité en France dépasse celui de la moyenne européenne.

Intervention sur la gouvernance économique européenne

 

SNCB: un billet international plus cher au guichet

Depuis le 23 août, la SNCB exige le paiement d'un supplément de 7 euros pour tout billet de train international acheté au guichet d'une gare. Un ticket aller simple Anvers-Breda (Pays-Bas) passe ainsi de 12,40 à 19,40 euros, soit 57 % d'augmentation. Liège-Cologne passe de 20 à 27 euros, soit 35% de plus.

Les voyageurs qui réservent par internet sont exemptés de ce "supplément d'assistance personnalisée".  La direction des chemins de fer belges ne semblent pas s'inquiéter de la discrimination que cela représente pour les personnes ne disposant pas d'internet ou de carte de crédit. Pour ces dernières, les employés de guichet sont des interlocuteurs très précieux voués à disparaitre prochainement. Car la taxe entraînera une diminution des ventes aux guichets, ce qui aura inévitablement des répercussions sur l'emploi.

Cette taxe est une conséquence de la politique de privatisation et de libéralisation que l'Europe mène depuis 20 ans. A la demande de la Commission européenne, le gouvernement belge a décidé en 1991 de ne plus subsidier le trafic international des voyageurs. Depuis janvier 2010, le trafic international est entièrement libéralisé: chaque opérateur privé peut exploiter des lignes internationales. En réaction, la SNCB tente donc de faire des économies tant sur le dos du  personnel que sur celui des voyageurs. 

En tant que membre de la commission parlementaire transport et tourisme,  j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:

La Commission peut-elle m'indiquer si elle entend intervenir pour lutter contre la discrimination observée à l'égard des personnes âgées ou des étudiants ne disposant pas systématiquement d'un accès internet ou d'une carte de crédit? 

A cette question, la Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:

La Commission poursuit une politique de renforcement de la compétitivité du transport ferroviaire par une législation communautaire d'ouverture de marché, d'harmonisation technique et de protection des passagers.

Dans ce contexte, le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires vise à promouvoir des services ferroviaires fiables et de haute qualité. Ceci inclut aussi certains critères sur l'accès à la vente de billets. Les opérateurs doivent délivrer leurs billets par au moins un des canaux suivants: guichets ou guichets automatiques, téléphone, internet ou toute autre technologie de l’information largement disponible ou à bord des trains.

Par contre, ce règlement ne couvre ni le prix des billets ni les charges administratives qui seraient éventuellement appliquées au prix de vente des billets. Ceci relève d'une décision commerciale de la part des opérateurs, qui n'est pas couverte par le règlement.

Par ailleurs, l'imposition d'un supplément de prix pour les billets achetés aux guichets des gares, pratique qui, selon l'honorable parlementaire, est discriminatoire à l'égard des personnes âgées ou des étudiants ne disposant pas d'un accès internet ou de cartes de crédit, n'est pas couverte par la législation existante de l'UE en matière d'égalité de traitement. Alors que la législation de l'UE interdit la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique et le sexe dans l'accès aux biens et services, la discrimination fondée sur l'âge n'est interdite actuellement que dans le domaine de l'emploi, du moins au niveau de l'UE.

La Commission prend en ce moment contact avec les autorités nationales compétentes afin de recevoir davantage de précisions concernant le supplément de prix en question, afin d'évaluer quelle est son éventuelle justification et s'il constitue, tant pour les opérateurs que pour les passagers, une restriction disproportionnée aux transports ferroviaires sur le plan transfrontalier qui serait incompatible avec le droit de l'UE.

La Commission réfléchit au retour des farines animales

Depuis le 22 juillet dernier, la Commission européenne assure que l'Europe est sur le point d'éradiquer l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), plus connue sous le nom de la maladie de la vache folle. En 2009, 67 cas ont été décelés dans l'Union européenne contre 37 320 au plus fort de l'épizootie en 1992. Face à ce constat, la Commission envisage d'assouplir les mesures de précaution, notamment de mettre fin à l'abattage systématique des animaux menacés lorsqu'un cas d'ESB est détecté, et de lever l'interdiction des farines animales pour les animaux destinés à l'alimentation, en vigueur depuis 1994.

Pour rappel, l’utilisation des farines animales a provoqué un des plus grands scandales sanitaires du siècle puisqu’elle a été reconnue responsable de la transmission de la maladie dite de la vache folle, qui a touché près de deux cent mille bêtes, puis qui s’est transmise à l’homme, en faisant plus de deux cents victimes.

En France, l'Agence nationale de la sécurité des aliments (Ansès) et le Conseil national de l'alimentation (CNA) vont examiner séparément la possible réintroduction des farines animales sur notre territoire.

De son côté, le CNA, instance consultative des ministères de l'Alimentation, de la Santé et de l'Economie, a annoncé mardi qu'il allait mettre en place en septembre un groupe de travail chargé d'examiner "l'opportunité et les conditions de l'éventuelle réintroduction" de ces produits animaux transformés (PAT).

Pour le CNA, qui pourra s'appuyer sur les travaux de l'Ansès, il s'agira de prendre en compte "l'acceptabilité sociétale des décisions proposées", c'est-à-dire notamment "les éléments de communication à prévoir en matière d'analyse et de gestion des risques". Le rapport du CNA est attendu fin juin 2011.

Un débat est donc à nouveau lancé sur le possible retour des farines animales en Europe. La vraisemblable éradiction de la maladie permet-elle de considérer que cette dernière appartient au passé?  Au point même de reposer la question des farines animales et de leur utilisation alors qu'une femme d'origine italienne, atteinte de la maladie de la vache folle, est en fin de vie.

La Commission n'est-elle pas entrain de céder aux pressions des entreprises qui souhaitent rentabiliser les stocks de farine bloqués?

A cette question, la Commission européenne vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:

La « feuille de route n° 2 pour les EST », adoptée le 16 juillet 2010, est un document de réflexion qui donne un aperçu des modifications susceptibles d'être apportées aux mesures de l'UE concernant les EST, la priorité suprême restant la sécurité alimentaire et la protection du consommateur. Les règles relatives aux EST sont modifiées - et continueront à l'être - selon une démarche progressive fondée sur des données scientifiques solides. À cet égard, les avis scientifiques émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) resteront des éléments cruciaux de la réflexion sur les futurs choix stratégiques et inspireront toutes nouvelles formules de gestion des risques.

Une idée serait de réviser les dispositions relatives à l'interdiction totale de l'utilisation des farines animales, dans le sens notamment et principalement d'une réintroduction de l'autorisation d'utiliser des protéines animales issues de porcs dans l’alimentation des volailles et inversement.

L'interdiction du cannibalisme resterait donc en vigueur. Qu'il soit clairement entendu, par ailleurs, qu'il ne s'agit nullement d'autoriser à nouveau l'utilisation de protéines de ruminants (bovins, ovins ou caprins) dans l'alimentation des animaux, ou de revenir sur l'interdiction des farines animales pour les bovins. C'est l'utilisation, dans l'alimentation des ruminants, de protéines animales transformées issues de ruminants contaminés qui est à l'origine de l'épidémie d'ESB qui a sévi dans les années 1980 et 1990.