Le blog de Gilles Pargneaux

La déclaration anti-ACTA adoptée par la majorité des 369 députés!

La "déclaration écrite 12" contre l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été signée par la majorité de 369 députés,  le seuil requis pour en faire une déclaration officielle du Parlement européen.

 

Pour rappel, l'ACTA est un accord en cours de négociation qui imposerait notamment l'obligation de filtrage pour les fournisseurs d'accès à Internet, la nécessité de déployer la riposte graduée dans tous les pays, de responsabiliser les tiers par incitation ou encore l'interdiction d'inscrire dans la loi l'interopérabilité des mesures techniques de protection.

 

Au lieu d'opter pour un débat public et ouvert, les négociations se déroulent dans le plus grand secret, laissant augurer le pire sur le contenu du texte. Des fuites de plusieurs versions de travail du projet de traité montrent que le texte balaye un grand nombre de sujets, allant de la contrefaçon de médicaments au téléchargement sur internet. Les Etats participants aux discussions se divisent entre les tenants d'une ligne dure (Etats-Unis et Japon principalement) et des "modérés", Union européenne en tête.  

 

La "déclaration n°12" exige donc la transparence dans les négociations à l'égard du public, le respect des droits fondamentaux et de la vie privée des internautes, et le respect des principes de subsidiarité qui garantissent un certain niveau d'immunité aux fournisseurs d'accès et aux hébergeurs.

 

La déclaration écrite est une forme de pétition interne au Parlement européen, qui n'a aucun effet juridique direct mais qui a un poids politique très important, à condition qu'elle soit adoptée par au moins 369 des 736 députés européens.  L'adoption de cette déclaration est une victoire politique importante car elle fixe l'orientation politique du Parlement sur cette question.

 

Vous pouvez consulter le texte intégral de la déclaration écrite en cliquant sur le lien suivant: Téléchargement Déclaration écrite 12

Roms: le Parlement demande l'arrêt des expulsions

Le Parlement a adopté aujourd'hui une résolution demandant à la France et aux Etats membres de l'Union européenne de "suspendre immédiatement" les expulsions de Roms.

 

Cette résolution présentée par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL  a obtenu 337 voix contre 245.

 

Le texte précise que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des Droits fondamentaux. Le Parlement rejette toute position "visant à établir un lien entre les minorités, l'immigration et la criminalité et à créer des stéréotypes discriminatoires" ainsi que "la rhétorique provocatrice et discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi (...) qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême-droite".

 

La résolution rappelle que la loi européenne sur la liberté de circulation stipule qu'en aucun cas, l'absence de revenus ne peut justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union, et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale. De plus, les décisions d'expulsions doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, tenir compte des circonstances personnelles et respecter les garanties procédurales et obligations de réparation.

 

Le Parlement regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les Etats membres avec le droit primaire et la législation de l'Union. Le Collège doit soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et les traités et réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les Etats membres.

 

Nous déplorons également que la Commission n'ait pas encore répondu à la demande du Parlement d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms et  regrettons le manque de volonté politique affiché par les Etats membres lors du deuxième sommet sur les Roms, qui s'est tenu le 8 avril dernier à Cordoue, auquel seuls trois ministres ont assisté.

 

Nous avons finalement souligné que la situation des Roms en Europe "ne devait en aucun cas" affecter l'accession prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen et les droits de leurs citoyens.

Iran: le Parlement européen vote une résolution pour sauver Sakineh

Le Parlement européen condamne fermement la sanction de lapidation à mort de l'Iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtani, dans une résolution adoptée ce mercredi.

Indépendamment des faits, la peine de mort par lapidation ne peut jamais être justifiée ou acceptée. Nous demandons instamment aux autorités iraniennes de revenir sur les sanctions prononcées à son égard et d'entreprendre un examen complet de son cas.

Sakineh Mohammadi Ashtiani accusée d'avoir eu deux relations intimes hors mariage après la mort de son époux, a été condamnée, en Iran, à une sentence de 99 coups de fouet exécutée la même année. Elle a également été accusée de complicité du meurtre de son mari puis acquittée, avant d'être accusée de relation adultérine pendant son mariage et condamnée à la lapidation.

Nous pressons également le gouvernement iranien de reconsidérer le cas de Zahra Bahrami, une Iranienne ressortissante néerlandaise, et de lui donner accès immédiatement à un avocat et à l'assistance consulaire.

Pour rappel, Zahra Bahrami, qui voyageait en Iran pour visiter sa famille, a été arrêtée suite aux protestations de l'Achoura le 27 décembre 2009 et a été forcée à faire des aveux télévisés pour admettre les accusations portées contre elle.

Ni les organisations internationales de défense des droits, ni les autorités néerlandaises n'ont été autorisés à entrer en contact avec Mme Bahrami.

 

Le Parlement  demande également de suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans.

Le mineur a été condamné à la peine de mort au mois d'août suite à des allégations de sodomie, alors qu'il n'était âgé que de seize ans et après des aveux qu'il affirme avoir faits sous la torture.

Nous demandons à l'Iran d'adopter des lois interdisant la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation. L'Iran continue de figurer dans le groupe des très rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie Saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui pratiquent encore l'exécution par lapidation.

Dans le même temps, l'Iran devrait adopter un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort et dépénaliser l'adultère, ainsi que les relations sexuelles consenties entre adultes.

La résolution a été adoptée à une large majorité par  658 voix pour,  1 voix contre et  22 abstentions.

 

Les socialistes français souhaitent un moratoire pour la libéralisation des services postaux

La délégation socialiste française au Parlement européen soutient la demande de moratoire pour la libéralisation des services postaux

 

Lors de la législature précédente, la délégation socialiste française avait voté contre l’ultime étape de la libéralisation postale, qui consistait à supprimer le « domaine réservé » (monopole résiduel du courrier de 0 à 50 grammes). Les socialistes français avaient à l'époque défendu un amendement visant à conserver le « domaine réservé » comme l’un des modes, au choix des Etats membres, de financement des obligations de service public postal.

 

Aujourd'hui encore, c’est le « domaine réservé » qui permet partout en Europe de financer le service universel postal par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques. Ce domaine réservé doit prendre fin le 31 décembre 2010, le marché postal devenant ainsi accessible à tout opérateur postal.

 

Au nom de l'ensemble de la délégation socialiste française, Catherine Trautmann a rappelé l'opposition des socialistes à cette libéralisation. "La directive nous offre une petite possibilité de retarder l'échéance : elle charge les États membres de préserver de bonnes conditions de travail et d'assurer un service universel fiable pour tous. Elle impose également aux États membres de présenter des études appropriées concernant le calcul du coût de l'obligation de service universel et la façon choisie pour assurer le recouvrement ou le financement de ces coûts".

 

Gilles Pargneaux, membre de la commission transport responsable pour les questions de services postaux, souligne que "ces études - qui constituent une condition préalable à la mise en œuvre de la directive - n'ont pas été faites. Aussi, pour les socialistes français, il est urgent de reporter la libéralisation du secteur postal".