Non au troc proposé par la Commission européenne sur les OGM!

Annoncée en mars dernier, la proposition de révision de la règlementation communautaire sur les cultures génétiquement modifiées a été adoptée et publiée mardi 13 juillet par la Commission européenne. En deux textes, le Commissaire européen à la Santé, John Dalli, propose aux Etats membres de leur laisser la liberté d'autoriser ou non, sur la totalité ou une partie seulement de leur territoire, la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Premièrement, la Commission propose un règlement visant à modifier la directive de 2001 sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Les Etats membres pourraient restreindre ou interdire la culture d'OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire sans activer la complexe clause de sauvegarde et pour des motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement.

Cette proposition législative doit encore être approuvée selon la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.

Deuxièmement, la Commission introduit une nouvelle approche quant aux mesures sur la coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles ou biologiques destinées à maintenir un taux d'OGM dans les aliments inférieur au seuil d'étiquetage de 0,9%. La recommandation de 2003 préconise aux Etats membres de limiter les mesures de coexistence tant que ce seuil est respecté. Tandis que la nouvelle recommandation proposée par la Commission européenne vise à ce que les mesures de coexistence assurent une teneur en OGM la plus basse possible par rapport au seuil d'étiquetage.

L'idée est donc de rendre aux Etats rétifs la liberté d'interdire ou de limiter chez eux les cultures d'OGM, même si celles-ci font l'objet d'un feu vert européen. En contrepartie, même si elle ne le dit pas publiquement, la Commission espère que les pays opposés cesseront de bloquer les autorisations de mises en culture.

Ces propositions sont inacceptables. Le Commissaire Dalli souhaite par ce biais forcer la main aux gouvernements pour accélérer les autorisations de culture, bloquées depuis douze ans dans l'UE.

Ces dernières provoqueront inévitablement un affaiblissement de l'EFSA (AESA: agence européenne de sécurité des aliments), en raison principalement de la mise en avant de l'équivalence en substance.

D'autre part, cette renationalisation des OGM causera des problèmes en terme de commerce intra-européen. En l'absence de contrôle aux frontières, les produits contenant des OGM pourront circuler librement et contaminer l'alimentation des consommateurs. La traçabilité des aliments ne pourra donc être garantie.

La renationalisation entraînera également une distorsion de concurrence pour les agriculteurs biologiques. Entre un agriculteur biologique originaire d'un pays où les OGM sont interdits et un autre issu d'un pays où ils sont autorisés, leur capacité à vendre leurs produits sous le label bio sera complètement différente.

Dans ce contexte, la meilleure solution reste le renforcement des études. A l'heure actuelle, une dizaine d'études seulement a été menée à terme. Malheureusement, ces dernières sont généralement rédigées par des producteurs d'OGM.

De véritables études d'impact sanitaire sont nécessaires. L'Agence européenne de sécurité des aliments doit pouvoir disposer d'une expertise pluraliste, pluridisciplinaire et surtout objective.

Le débat se poursuivra dans les prochains mois en commission ENVI. Contrairement à la Commission européenne, le Parlement européen ne se laissera pas convaincre par les lobbies. Pour rappel, la semaine passée, nous avons majoritairement indiqué que nous étions favorables à l'étiquetage des produits issus d'élevage qui consomment des OGM. L'idée d'une agriculture sans OGM continue de faire son chemin.