En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question suivante à Siim Kallas, Commissaire européen aux transports.
Dans un courrier daté du 11 février 2010, publié le 31 mai par les Echos, la Commission européenne réclame de nouveau à la France de réformer le statut de la SNCF. La Commission demande à la France de transformer la SNCF en Société anonyme (SA), afin de "mettre fin à la garantie d'Etat dont la compagnie ferroviaire bénéficie implicitement, notamment pour ses engagements financiers et notamment le remboursement de ses emprunts". Selon la Commission, "cette garantie publique empêcherait la libre concurrence dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire des personnes".
La privatisation de la Poste et la libéralisation du fret ferroviaire n'ont pas débouché sur des succès, bien au contraire.
La Commission peut-elle m'indiquer pourquoi j'ai été informé de cette proposition par le biais de la presse? Cette question ne devrait-elle pas faire l'objet d'un débat et d'une décision au sein de la commission transport et tourisme? La Commission peut-elle me préciser les raisons pour lesquelles elle entend remettre en cause les services publics européens, et plus particulièrement les services français tels que la SNCF et la RATP?
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Le Commissaire Kallas m'a adressé les éléments de réponse suivants:
La Commission ne demande pas à la France de transformer le statut de la SNCF en société anonyme ou autre forme juridique particulière, mais uniquement de mettre fin à la garantie illimitée.
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