En tant que membre de la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire, j'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne:
En France, des canapés et fauteuils fabriqués par l'entreprise chinoise Linkwise et contenant du fumarate de diméthyle ont été vendus par l'enseigne d'ameublement Conforama. Ces fauteuils et canapés "allergisants" auraient fait 128 victimes connues selon Claudette Lemoine, responsable du collectif Rouannez-Anna qui regroupe les victimes de toute la France.
Ces victimes souffrent de pathologies diverses: brûlures, eczéma, affections respiratoires, perte de cheveux, douleurs musculaires. Les lots de fauteuils incriminés ont été retirés de la vente fin juin 2008.
Un arrêt paru dans le Journal Officiel du 10 décembre 2008 a interdit pour une durée d'un an la commercialisation des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle.
Suite à la série de graves problèmes de santé qui a touché les consommateurs de plusieurs pays européens (France, Finlande, Pologne, Royaume-Uni, Suède) l'Union européenne a interdit à partir du 1er mai 2009 la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle et a imposé le rappel des produits contaminés encore disponibles sur le marché pour une durée d'au moins un an (renouvelable).
La Commission peut-elle, d'une part, nous m'indiquer si cette interdiction transitoire a été suivie d'une interdiction définitive à l'échelle de l'Union européenne toute entière? D'autre part, la Commission peut-elle nous préciser si les fabricants des pays tiers peuvent toujours utiliser ce biocide non autorisé et exporter ensuite des produits contenant du fumarate de diméthyle vers l'Union européenne?
La Commission m'a adressé la réponse suivante:
Comme indiqué par la Commission dans sa réponse du 12 mars 2010 à la question écrite P‑0538/10, l'interdiction transitoire du fumarate de diméthyle (DMF) dans les produits de consommation n'a pas encore été suivie d'une interdiction définitive. Cette interdiction est toujours en cours d'élaboration par les autorités compétentes françaises dans le cadre du règlement REACH. La proposition d'interdiction devrait être soumise par lesdites autorités à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en avril 2010. L'évaluation de cette proposition peut prendre environ 18 mois à compter de la date de sa soumission à l'ECHA. À l'issue de cette procédure, la Commission préparera, conformément aux dispositions du règlement REACH, une proposition relative au DMF fondée sur l'avis de l'ECHA. Les mesures proposées par la Commission tiendront compte de la proposition des autorités françaises et des avis émis par les comités de l’ECHA.
Le 11 mars 2010, la Commission a prolongé l’interdiction temporaire jusqu’au 15 mars 2011. La Commission entend prolonger chaque année l'interdiction temporaire de cette substance dans les produits de consommation, telle que prévue dans sa décision du 17 mars 2009, jusqu'à ce que la décision finale ait été adoptée. Ainsi, la commercialisation et l’importation de tout produit contenant du DMF resteront interdites sur le marché de l'UE. Les États membres continueront d'assurer le respect de cette interdiction, conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 17 mars 2009.
À cet égard, il importe de rappeler que, conformément aux dispositions de la directive concernant les produits biocides, tels que le DMF, l’utilisation de ce produit pour le traitement de produits de consommation est interdite au sein de l’UE. Le problème est donc limité aux produits de consommation traités au DMF dans un pays tiers et importés de ce pays. Dans le cadre de la révision de la directive concernant les produits biocides, la Commission a adopté en juin 2009 une proposition de règlement qui autorise notamment les importations de produits traités avec un ou plusieurs produits biocides autorisés dans l'UE. Cette proposition est actuellement à l’examen au sein du Parlement européen et du Conseil.
En réaction, j'ai souhaité posé une seconde question au Conseil sur l'octroi d'aides morales et financières aux victimes. La nouvelle question est la suivante:
En dépit de l’évacuation des objets incriminés, les victimes continuent de souffrir de différents maux tels que des douleurs persistantes dans le dos, des problèmes de respiration, des réactions cutanées et un état de fatigue permanent.
Le Conseil peut-il nous préciser quels sont les recours possibles pour ces victimes ? L’établissement d’un lien entre ces pathologies et le fumarate de diméthyle par une instance européenne permettrait-il d’apporter une aide morale et financière aux victimes ?
Le Conseil vient de m'adresser la réponse suivante:
En application du système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX) mis en place par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, la Commission et les États membres ont été informés au sujet des produits en question, retirés du marché français en décembre 2008.
S'agissant des démarches qui pourraient être accomplies par les victimes pour tenter d'obtenir réparation, l'article 17 de la directive susmentionnée précise que la directive du Conseil 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est d'application. Cette directive définit les conditions dans lesquelles les victimes peuvent demander réparation et bénéficier d'un soutien. Plus particulièrement, en vertu de l'article 4, la personne lésée est tenue de prouver le préjudice, le défaut et le lien de causalité entre ce dernier et le préjudice.
En d'autres termes, faute de modifier cette directive, il n'appartient pas au Conseil d'établir un lien entre les éléments dont fait état le député et l'utilisation du diméthyl fumarate.
Conformément à l'article 21 de la directive 85/374/CEE, la Commission doit présenter tous les cinq ans au Conseil un rapport sur l'application de la directive et, au besoin, soumettre des propositions appropriées en vue de la modifier. Pour l'heure, le Conseil n'a reçu aucune proposition en ce sens.
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