Règlement Reach: retards dans le dépôt des dossiers d'enregistrement

J'ai estimé nécessaire de poser la question suivante à la Commission européenne :

Le règlement européen Reach précise qu'au 1er décembre 2010 environ 9 000 dossiers d'enregistrement des substances chimiques dont le volume de production ou d'importation dépasse 1 000 tonnes par an devront avoir été déposés au guichet de l'Agence européenne des produits chimiques.

Mais pour l'heure, seulement 1 500 dossiers ont été enregistrés.

Ces retards traduisent-ils d'éventuelles difficultés de fonctionnement de l'Agence européenne des produits chimiques?

La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:

Le règlement REACH (règlement n° 1907/2006) fixe au 30 novembre 2010 le premier délai pour enregistrer les substances bénéficiant d’un régime transitoire. Les substances concernées par cette date limite sont principalement des substances bénéficiant d’un régime transitoire fabriquées ou importées en volumes de 1 000 tonnes et plus. L’agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency – ECHA) estime qu’environ 9 000 substances seront enregistrées d’ici cette date.

La Commission suit l’évolution de près, dans la mesure où elle souhaite assurer une mise en œuvre sans heurt de REACH. Le lent cheminement des dossiers d’enregistrement ne révèle pas de difficulté majeure au sein de l’ECHA mais au contraire des difficultés dans la préparation de ces dossiers. . La Commission est très préoccupée de constater que ce processus ne fonctionne pas comme le prévoyait le législateur. La Commission et l’ECHA mènent donc conjointement une campagne destinée à rappeler aux parties concernées que le temps presse et à les sensibiliser aux meilleures pratiques pour établir et gérer ces forums, au sein desquels les dossiers d’enregistrement sont préparés et où le déclarant principal joue un rôle essentiel (c’est lui qui soumettra le dossier conjoint au nom des autres participants au FEIS).

Un certain nombre d’activités sont également entreprises afin d’encourager les entreprises à devenir déclarant principal et à s’identifier auprès de l’ECHA, et afin de traiter des problèmes particuliers qui peuvent entraver la progression des travaux au sein des FEIS déjà mis en place. Environ 1 500 déclarants principaux s’étaient fait connaître de l’ECHA début septembre 2009; au 29 octobre 2009, ils étaient 1 928. Ce chiffre n’est pas nécessairement un bon indicateur du taux de formation des FEIS, dans la mesure où REACH n'oblige pas à signaler un déclarant principal à l’ECHA et ne prévoit pas non plus d'incitation dans ce sens. Le nombre de déclarants principaux enregistrés par l’ECHA augmente encore, ce qui indique que la formation des FEIS se poursuit.

La Commission et l’ECHA continueront à surveiller étroitement la situation et favoriseront la bonne marche du processus d’enregistrement, dans la mesure de leurs compétences.