mardi 15 février 2011
De nouveaux droits pour les passagers des bus et autocars en Europe
Le Parlement européen vient d'adopter un règlement visant à renforcer les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar en termes d'indemnisation et d'assistance en cas d'accident, de non-discrimination et d'assistance à l'égard des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de droits en cas d'annulation ou de retard, d'informations à donner aux passagers et de traitement des plaintes.
Ce règlement s'inscrit dans une ligne d'action générale de l'UE visant à assurer l'égalité de traitement aux passagers, quel que soit le mode de transport choisi, tout en renforçant les droits de ceux-ci, une attention particulière étant accordée à la non-discrimination envers les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Une législation semblable a déjà été adoptée pour le transport aérien, le transport ferroviaire et le transport par bateau.
Depuis plus de deux ans, nous nous battons pour garantir aux passagers voyageant par bus des droits semblables à ceux déjà octroyés par la législation européenne aux passagers utilisant l'avion, le train ou le bateau. La libéralisation des services de transport par bus ne s'est pas accompagnée de mesures suffisantes en matière de protection des droits des passagers. Alors que leur nombre augmente, les passagers restent confrontés à des situations difficiles, parmi lesquelles notamment les annulations de voyage, les surréservations, la perte de bagages, les retards et surtout le manque d'assistance aux personnes à mobilité réduite.
C'est pourquoi, tout au long de la négociation, nous n'avons jamais accepté de céder sur les obligations d'assistance et d'information des passagers ainsi que sur les compensations en cas de délais, d'annulation ou d'incident.
La proposition de compromis examinée aujourd'hui reste bien en-deçà des attentes exprimées par la rapporteuse S&D, Debora Serracchiani au cours de ces deux années d'intenses négociations. Cependant, un rejet complet de la proposition du Conseil signifierait l'absence de tout règlement européen sur les droits des passagers voyageant en bus. Situation intolérable à l'heure où le transport en bus représente 10% environ du transport terrestre de personnes en Europe.
D'ici deux ans, ces nouveaux droits permettront aux passagers voyageant par autobus d'être plus sereins et de bénéficier d'une meilleure qualité de services. C'était le dernier maillon manquant. Désormais, pour tous les modes de transport, un filet de sécurité protège les droits des passagers indépendamment de leur trajet et du mode de transport qu'ils utilisent.
Vers une réduction des émissions des véhicules utilitaires en Europe!
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui un règlement établissant les normes de performance en matière d'émission pour les véhicules utilitaires légers neufs. Ce dernier a fait l'objet de longues et difficiles négociations entre le Parlement, la Commission européenne d'un côté et le Conseil, représentant les Etats membres de l'autre.
En 2010, le marché des véhicules utilitaires légers a été très dynamique en Europe, avec 1 356 633 unités immatriculées à fin novembre 2010, en hausse de +8,7% par rapport à fin novembre 2009. Le véhicule utilitaire léger neuf pèse donc environ 10% du marché automobile européen, et presque 16% du marché français !
L'importance croissante de ce marché rendait plus que nécessaire l'adoption d'une législation européenne sur les normes de performance en matière d'émission pour les véhicules utilitaires légers.
Sur ce point, je tiens tout d'abord à saluer la démarche de la Commission qui s'est saisie du dossier, dès 2007, en proposant des objectifs ambitieux et réalisables en matière de réduction d'émissions carbone.
A l'inverse, je ne peux que regretter la frilosité dont ont fait preuve certains Etats membres, parmi lesquels la France, quand il s'agissait de trouver un juste milieu entre les enjeux industriels et les enjeux environnementaux.
Ce règlement peut permettre de réaliser les objectifs du Protocole de Kyoto pour l'Europe tout en renforçant la compétitivité des industries automobiles européennes. Une contribution européenne au développement des technologies automobiles vertes profitera autant aux constructeurs qu'à la création d'emplois. Les constructeurs européens doivent très rapidement s'imposer sur ce marché qui semble de plus en plus dominé par les industries des pays émergents.
Après plus de deux ans de négociations, nous sommes parvenus à un compromis acceptable. Ce dernier reste néanmoins conditionné à une réévaluation des objectifs fixés d'ici le 1er janvier 2013. Des objectifs plus ambitieux pourront donc être fixés d'ici là. J'espère que ce sera le cas!
lundi 14 février 2011
Découvrez les sujets de la plénière
Le Parlement européen se réunit en session plénière du 14 au 17 février à Strasbourg. Les débats et les votes porteront principalement sur les questions suivantes:
Les droits des passagers de l'UE étendus aux bus et autocars: Depuis deux ans nous avons bataillé ferme pour assurer les droits des passagers dans tous les modes de transport. A l'avenir, les exploitants d'autocars et de terminaux de bus devront se conformer dans toute l'UE aux nouveaux standards de qualité concernant l'information et l'assistance fournies aux voyageurs et une politique de compensation. Le vote final du Parlement européen, mardi, viendra compléter la législation de l'UE qui couvre déjà les transports aérien, ferroviaire et maritime. J'interviendrai sur ce point en session plénière.
Médicaments falsifiés : mieux protéger les patients Pour lutter contre les faux médicaments, une nouvelle législation européenne inclura les ventes sur Internet afin d'empêcher les médicaments "falsifiés" de pénétrer dans la chaîne d'approvisionnement légale, ont convenu les députés avec le Conseil, juste avant Noël. Mercredi, nous voterons le projet de loi qui introduit également de nouveaux dispositifs de sécurité, pour éviter que des médicaments dangereux puissent atteindre les patients, et des sanctions à l'encontre des faussaires. Je reviendrai plus précisément sur ce sujet lors des débats en séance plénière.
Les utilitaires légers passent au vert Le Parlement franchira une nouvelle étape vers des utilitaires légers plus propres et plus économes en carburant, mardi, lorsqu'il se prononcera sur les limites des émissions de CO2 pour les utilitaires légers dans l'UE. Les nouvelles règles approuvées par les États membres prévoient des incitants à la construction de véhicules à haut rendement et des sanctions à l'égard des constructeurs qui ne respectent pas les objectifs. J'interviendrai également sur cette question en séance.
La Croatie, prochain État membre de l'UE ? Les négociations d'adhésion la Croatie à l'UE pourraient s'achever au premier semestre de 2011, à condition que Zagreb procède aux réformes nécessaires. Parmi les défis restant à relever par le pays, nous pointons, dans notre résolution, la lutte contre la corruption, l'aide au retour des réfugiés et la restructuration des chantiers navals.
Le Parlement va débattre des troubles en Egypte Nous allons débattre une seconde fois de la situation politique actuelle en Egypte, après avoir débattu des manifestations politiques dans le sud de la Méditerranée, le 2 février. Une résolution sera mise aux voix, jeudi.
Le Parlement débattra de la loi hongroise controversée sur les médias La question de la nouvelle loi hongroise sur les médias fera l'objet d'un débat mercredi qui sera suivi d'un vote jeudi. La Commission européenne a demandé au gouvernement hongrois des éclaircissements sur certains aspects de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La Commission s'interroge sur la conformité de la loi à la directive européenne sur les services de l'audiovisuel. Les commissions des libertés civiles et de la culture du PE ont déjà tenu un débat sur la question le 17 janvier.
L'accord de libre-échange UE-Corée du Sud en voie d'être adopté Après avoir réussi à obtenir des mesures de sauvegarde et des garanties de Séoul quant à l'absence d'impact négatif de la nouvelle législation coréenne relative aux émissions de CO2 des voitures sur les constructeurs automobiles européens, nous devrions donner notre feu vert à la ratification de l'accord commercial le plus ambitieux que l'UE ait négocié jusqu'ici.
Brevet unique : vote sur une procédure limitée aux Etats désireux d'avancer Les propositions concernant le recours à la coopération renforcée pour avancer sur un brevet unitaire dans l'UE seront votées la semaine prochaine. Si le Parlement dans son ensemble et le Conseil approuvent le recours à cette procédure, la Commission devra déposer deux propositions législatives – l'une sur le régime linguistique et l'autre sur l'établissement du brevet unique.
Immigration: un permis unique pour vivre et travailler dans l'UE Un projet de "permis unique", permettant aux immigrants d'obtenir un permis de séjour et de travail, via une seule procédure, et leur conférant un ensemble de droits comparables à ceux des citoyens de l'UE sera mis aux voix mercredi.