Le blog de Gilles Pargneaux

Deux ans de sursis pour le PEAD: le combat continue!

Après dix mois de négociations et de batailles juridiques, nous avons entériné, hier l'accord conclu entre les Etats membres en novembre 2011 au sujet de l'avenir du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme est donc officiellement reconduit pour 2012 et 2013. Ces deux ans de sursis ne constituent pas une solution à long terme!

Créé en 1987, le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) permet d'acheminer les excédents agricoles vers les organisations caritatives d'aide aux plus pauvres. Ce programme approvisionne, en France, les banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours Populaire et la Croix Rouge.

Mais ces excédents ont fondu au fil des ans, à la suite de la libéralisation de la PAC. Pour compenser, la Commission européenne finance désormais l'achat de nourriture sur le marché, à hauteur d'environ 500 millions d'euros par an.

Six pays (l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la République tchèque) contestent ce financement, qu'ils souhaitent limiter à la valeur réelle des stocks agricoles, soit un peu plus de 100 millions d'euros. Dans ces Etats membres,  ces politiques sociales relèvent des compétences nationales.   

En avril 2011, ces Etats ont obtenu gain de cause devant la Cour européenne de Justice. A la suite de la décision de la CJUE, la Commission européenne a annoncé son obligation de réduire le budget de 500 à 115 millions d'euros.

Face à cet arrêt, un certain nombre de gouvernements, soutenus par la Commission européenne, ont tout mis en œuvre pour convaincre le groupe des six de revenir sur leur position.

En novembre dernier, un compromis permettant le maintien du programme pendant deux ans a été conclu à condition que le programme s'arrête définitivement à la fin de l'année 2013.  

Pour nous, députés européens, ce compromis n'est pas tolérable. Si nous avons validé le texte permettant de poursuivre le PEAD pour deux années supplémentaires, nous sommes fermement opposés à sa suppression à partir de 2014.

Une solution pérenne doit être rapidement trouvée! Le Parlement européen doit rester mobiliser sur cette question.

Pour rappel, la Commission européenne estime que 43 millions de personnes sont au bord de la pauvreté alimentaire. Actuellement, plus de 18 millions reçoivent une aide alimentaire en Europe.

Oui à l'accord UE-Maroc sur les produits agricoles!

En session plénière, je suis intervenu pour soutenir la ratification de l'accord  Union européenne-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et les produits de la pêche. Je vous invite à revoir mon intervention en cliquant sur la vidéo ci-dessous.

 

Découvrez les sujets de la plénière

Le Parlement européen se réunit en session plénière du 13 au 16 février à Strasbourg. Les débats et les votes porteront  sur les points suivants:

Les sans-abri dans la vague de froid. Plusieurs centaines de personnes, des sans-abri pour la plupart d'entre eux, ont péri en Europe, victimes de la récente vague de froid. Aussi nous pressons la Commission européenne d'agir et de donner suite à notre demande, de septembre 2011, de mettre en place une stratégie en faveur des sans-abri. L'Union européenne compte 3 millions de sans-abri.

Préparation du Conseil européen. La situation économique en Europe sera à nouveau au cœur de la prochaine réunion du Conseil européen, qui se tiendra les 1er et 2 mars prochains. Mercredi, le Parlement présentera ses priorités en vue du sommet qui évaluera la première phase du semestre européen, un nouvel outil de coordination économique, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions prises jusqu'à présent pour sortir de la crise.

Le Premier ministre italien Mario Monti en séance plénière. Nous débâterons de la situation économique en Italie et en Europe au cours d'un débat avec le Premier ministre italien, Mario Monti, mercredi à 15h00. Après l'allocution de M. Monti, les dirigeants des groupes politiques prendront la parole.

Situation en Syrie. Mercredi après-midi, le représentant de la présidence danoise s'adressera à l'Assemblée au sujet de la situation en Syrie, au nom de la Haute Représentante pour les affaires étrangères de l'UE, Catherine Ashton. Le débat sera suivi par l'adoption d'une résolution.

Récents événements politiques en Hongrie. À la suite d'un débat houleux en plénière avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, le 18 janvier,  nous nous prononcerons sur une résolution concernant les récents événements politiques en Hongrie.

Elections en Russie. Nous prendrons position sur la situation en Russie dans une proposition de résolution qui sera votée mercredi. Le texte se concentrera sur les questions relatives aux élections législatives de décembre, sur les récentes manifestations, ainsi que sur les prochaines élections présidentielles de mars.

Sauver le programme d'aide alimentaire pour les citoyens européens démunis. Des mesures destinées à sauver le programme d'aide alimentaire pour les citoyens européens les plus démunis seront débattues au Parlement mardi et votées mercredi.

Une discipline budgétaire mais conjuguée avec des efforts pour la croissance et l'emploi. Une meilleure mise en œuvre des réformes est nécessaire pour parvenir à davantage de coordination économique, soulignent les résolutions relatives à l'examen annuel de la croissance et de l'emploi. Les textes, qui seront votés mercredi, appellent également à davantage d'efforts en matière de croissance, d'emploi et de lutte contre la pauvreté.

Rediriger les fonds de l'UE en faveur de la création d'emplois pour les jeunes. Lundi, nous interrogerons la Commission sur son projet d'utiliser 82 milliards d'euros, provenant de fonds structurels non encore alloués, pour financer des projets spécifiques destinés à aider les petites entreprises et à lutter contre le chômage.

Quel avenir pour les euro-obligations ? Mardi, nous interrogerons la Commission sur l'état d'avancement de son livre vert sur les euro-obligations ainsi que sur les réponses apportées jusqu'à présent. À moyen terme, les euro-obligations pourraient favoriser la stabilité dans la zone euro, mais d'autres instruments sont nécessaires pour satisfaire les besoins à court terme, indique le projet de résolution qui sera soumis à l'approbation de la plénière, mercredi.

Exploiter les fréquences radio pour l'internet haut débit. Une proposition de compromis entre le Parlement et les États membres sur la manière de réutiliser le spectre radioélectrique, libéré par le passage au numérique, sera votée mardi.

L'UE devrait-elle ouvrir davantage son marché au Maroc ? Mercredi, nous  prendrons leur décision finale concernant la question de faciliter - ou non - la vente de produits agricoles et de la pêche du Maroc à l'Union européenne. Le projet d'accord libéraliserait sans délai les échanges pour 45 % des exportations de l'UE vers le Maroc et pour 55 % des importations européennes en provenance du Maroc.  

Paiements transfrontaliers: éliminer les coûts bancaires cachés.  Les frais bancaires cachés affectant les paiements transfrontaliers devraient être éliminés par de nouvelles règles de l'UE qui seront votées mardi.

Programme de la Présidence Danoise

Nous avons échangé aujourd'hui sur les priorités de la présidence danoise du Conseil de l'UE en présence du Premier Ministre danois, Helle Thorning-Schmidt. Le Danemark est en effet à la tête de l'Union Européenne depuis le 1er janvier 2012. Son plus gros défi sera d'initier des politiques pour la sortie de crise que connait actuellement l'Union mais également de relancer la croissance.

Parce que le Danemark est l'un des rares pays à avoir un gouvernement socialiste, nous attendons beaucoup de cette présidence au regard notamment des déclarations de Helle Thorning-Schmidt sur son attachement à la méthode communautaire ou encore sur l'expérience européenne du Premier Ministre qui est une ancienne Députée au Parlement européen.

Le Danemark se distinguait en effet par des positions dures sur l'espace Schengen et les questions d'immigration. L'arrivée de la socialiste Helle Thorning-Schmidt a dores et déjà introduit un autre style dans la manière d'aborder ces questions.

Lors de son passage devant le groupe Socialiste et Démocrates du Parlement européen à Strasbourg, j'ai cependant regretté la prise de position timorée du Premier Ministre sur la question de la taxe sur les transactions financières (TFF). Le Danemark est en effet avec le Royaume-Uni l'Etat membre le plus récalcitrant à soutenir la proposition de la Commission européenne pour développer la TFF.

Sur les dossiers prioritaires de la présidence danoise, on espère beaucoup des négociations qui seront menées sur le budget européen pour la période 2014-2020. Il faut en effet considérer ce budget comme un outil d'investissement dans l'avenir à un moment où l'austérité est présentée comme le seul horizon des politiques économiques. Tout en soulignant la nécessité de consolider les budgets nationaux, l'approche centrée sur les politiques de croissance défendue par la Présidence danoise va dans la bonne direction.

Nous attendons également de la présidence danoise des avancées significatives sur les dossiers environnementaux au regard de l'expertise et de la sensibilité politique de ce pays sur ces questions. Cette présidence tournante du Conseil devrait ainsi voir l'adoption du 7ème programme d'action communautaire pour l'environnement.