En septembre dernier, j'ai été nommé rapporteur socialiste sur le rapport relatif à l'information des patients sur les médicaments soumis à prescription médicale. L’objectif de ces travaux est de promouvoir la santé publique dans la Communauté en établissant des règles harmonisées concernant l’information sur les médicaments soumis à prescription médicale.
Les discussions sur cette question se poursuivent au Parlement. La commission environnement examine actuellement les propositions transmises par la Commission européenne.
De mon point de vue, ces propositions de révision de la directive ne répondent pas correctement aux besoins exprimés par les citoyens européens.
Ces textes ouvrent la porte à la promotion directe par les firmes pharmaceutiques, ce qui est un non-sens en termes de réponse aux besoins réels des patients.
L'unique motivation de la Commission européenne pour proposer de modifier la législation en vigueur semble être de servir les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques en élargissant leurs marchés. Cette opération ne présente aucun intérêt, ni pour les citoyens européens, ni pour les Etats membres. Elle représente au contraire de la bureaucratie supplémentaire, une augmentation des dépenses, et fait prendre des risques aux patients.
Pour ces raisons, je souhaite que le Parlement européen rejette les propositions de révision suivantes et demande à la Commission européenne de procéder à une réévaluation du dossier, comme l'avait indiqué le Commissaire Dalli lors de son audition en janvier dernier.
Le rejet des propositions est motivé par les arguments suivants:
1) amener la Commission européenne à respecter le processus démocratique : en 2003, le Parlement européen a rejeté à une majorité écrasante les tentatives d’autoriser la publicité directe auprès du grand public pour les médicaments de prescription, reconnaissant ainsi l’absence de distinction cohérente entre publicité et information provenant des firmes pharmaceutiques. De plus, l’ensemble des acteurs de santé a unanimement affirmé, en réponse à chacune des nombreuses "consultations" sur l’information des patients qui ont eu lieu en 2007 et 2008, que l’industrie pharmaceutique ne peut pas être considérée comme une source fiable d’informations impartiales en raison d’un conflit d’intérêts manifeste et inévitable.
2) assurer la sécurité des patients et protéger la santé publique des effets indésirables évitables et d’une utilisation irrationnelle des médicaments (les leçons de l’expérience des États-Unis, où la communication directe auprès des consommateurs sur les médicaments de prescription s’est avérée être à l’origine d’effets négatifs en termes de santé publique, doivent être tirées).
3) protéger la viabilité financière des systèmes de santé publique des États membres : les propositions de la Commission se traduiront par de la bureaucratie supplémentaire et une augmentation des dépenses. La question se pose en termes politiques : les pouvoirs publics doivent-ils utiliser leurs ressources limitées pour faire respecter la loi et contrôler les firmes pharmaceutiques, ou au contraire intervenir en amont et investir dans des processus validés afin de fournir au grand public des informations indépendantes et comparatives ?
4) encourager l’industrie pharmaceutique à recentrer ses efforts sur son rôle essentiel de santé publique, qui consiste à mettre au point de nouveaux médicaments répondant aux réels besoins des patients et non pas à travailler sur des stratégies de communication dont l’objectif est de stimuler les ventes de médicaments. Il n’y a aucune ambiguïté sur le rôle qui revient aux firmes pharmaceutiques en matière d’information sur les médicaments vendus sur ordonnance : elles doivent rendre les notices approuvées par les autorités plus utiles et accessibles aux patients. Afin d’améliorer les informations sur les médicaments à l’intention des patients, il est fondamental de s’assurer que les firmes pharmaceutiques respectent rigoureusement leurs obligations en matière de conditionnement et de notices (par exemple, grâce à des consultations auprès de groupes cibles de patients) (application de l’article 59 de la Directive 2001/83/CE modifiée par la Directive 2004/27/CE).
5) donner une chance à d’autres propositions qui visent véritablement à donner aux citoyens européens un accès à des informations pertinentes, indépendantes et fiables sur la santé.
De nouvelles propositions législatives devraient, par la suite, être présentées par la Commission européenne.
Je continuerai à vous tenir informés de l'évolution du dossier. A ce stade, la commission environnement reviendra vraisemblablement sur cette question en septembre prochain. Le temps d'essayer de parvenir à un accord entre les groupes politiques.