Dans un courrier daté du 11 février 2010, publié le 31 mai par les Echos, la Commission européenne réclame de nouveau à la France de réformer le statut de la SNCF.
Le Commissaire européen aux transports, Siim Kallas, demande à la France de transformer la SNCF en Société anonyme (SA), afin de "mettre fin à la garantie d'Etat dont la compagnie ferroviaire bénéficie implicitement, notamment pour ses engagements financiers et notamment le remboursement de ses emprunts". Selon la Commission, "cette garantie publique empêcherait la libre concurrence dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire des personnes".
De plus, la Commission européenne souhaite " la fin du monopole de la SNCF sur les voyages en banlieue en 2030 au lieu de 2039, et demande des mesures identiques pour la RATP sur le métro et le RER à Paris".
Cette proposition scandaleuse atteste, une fois encore, de l'orientation politique de la Commission européenne qui souhaite avant tout remettre en cause l'ensemble des services publics européens. La privatisation de La Poste, voulue par la droite européenne, est tout, sauf un exemple à suivre.
Cette attaque de la Commission européenne menace le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le Gouvernement Jospin. Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale mais qui, selon l’importance du secteur au sein de la société, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence. Ce statut est en effet nécessaire dans certains secteurs sensibles, par souci d'efficacité et de contrôle, et quand leur bon fonctionnement est essentiel.
La privatisation du rail britannique, sous le gouvernement Thatcher, aurait du servir d'exemple à la Commission européenne et la dissuader de s'engager dans cette voie.
En tant que membre de la commission Transport et Tourisme, je m'engage à lutter contre l'hégémonie d'une Commission européenne ultra-libérale.
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