Le Parlement européen (PE) a adopté, le 16 novembre, en session plénière à Strasbourg le rapport sur l'espace ferroviaire unique, dit refonte du paquet ferroviaire. Ce rapport adopté en première lecture avait suscité la mobilisation des syndicats lors de l'euro-grève du 8 novembre dernier. A cette occasion, Gilles PARGNEAUX, eurodéputé socialiste membre de la commission transports du PE, a souligné que ce rapport remet en cause les velléités libéralisatrices de la Commission européenne.
Le principe de dégroupage total entre le gestionnaire de l'infrastructure et opérateurs ferroviaires a été évacué du rapport adopté par le Parlement européen, malgré l'opposition de la Commission européenne, qui par la voix de Siim KALLAS, Commissaire européen aux transports, a réitéré qu'elle ferait une proposition législative à la fin de l'année 2012 pour imposer le dégroupage total ainsi que l'ouverture à la concurrence du marché domestique de voyageurs.
Je me félicite que nous ayons abandonné dans ce rapport la référence au service minimum, qui aurait constitué une remise en cause fondamentale du droit de grève. La Commission européenne devra également prendre en compte le développement de l'emploi ainsi que les conditions sociales dans le suivi de l'évolution du marché ferroviaire européenne, ce qui était totalement absent de sa proposition initiale.
Ce texte, enfin, rappelle la nécessité pour les Etats membres d'investir à long terme dans l'infrastructure ferroviaire. Ceci constitue un signal fort vis à vis de certains Etats membres, comme la France, dont les gestionnaires de l'infrastructure sont endettés, empêchant ainsi un réel développement de l'infrastructure ferroviaire. Il est important de rappeler que la clé pour le développement du train comme mode de transport alternatif n'est pas la libéralisation mais une stratégie d'investissement à long terme.
Le Parlement européen se réunit en session plénière à Strasbourg du lundi 14 novembre au jeudi 17 novembre. Retrouvez ci-dessous les débats et votes qui occuperont l'essentiel de nos travaux:
Les députés débattent des priorités stratégiques de la Commission pour 2012. Le Parlement discutera du programme de travail de la Commission pour l'année prochaine avec le Président José Manuel Barroso, mardi. Pour la première fois, au cours de la législature actuelle (2009-2014), les députés européens ont leur mot à dire sur le programme avant que la Commission ne l'approuve, en raison des changements introduits par le traité de Lisbonne.
Le Parlement maintient la pression sur la gouvernance économique. Le rôle de l'Union européenne de renforcer la gouvernance économique sera débattu mercredi matin en présence d'Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, et de José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne.
Limiter la spéculation sur la dette souveraine et certaines ventes à découvert. La loi sur la vente à découvert et les contrats d'échanges sur risque de crédit (CDS) empêchera désormais de spéculer sur la crise de la dette d'un pays. Elle devrait être votée mardi. Le Parlement a joué un rôle clé dans le processus législatif, notamment en faisant interdire l'achat de CDS si l'acquéreur ne détient pas d'obligations du pays concerné.
Avenir des politiques de cohésion et agricole. Mardi, les députés questionneront les commissaires Hahn et Cioloş sur les moyens de simplifier les politiques de cohésion et agricole et de les rendre plus compétitives et axées sur la croissance et l'emploi après 2014. Les examens de ces deux politiques majeures sont actuellement en cours après que la Commission ait présenté ses propositions de réforme en octobre.
Conférence sur le climat de l'ONU : les députés pour une position forte de l'UE. L'UE devrait continuer à se battre pour le Protocole de Kyoto et pour contenir les émissions de CO2 après 2012, selon un projet de résolution qui sera mis aux voix en plénière mercredi, deux semaines avant le sommet sur le climat de l'ONU à Durban, en Afrique du Sud. Aller au-delà de l'objectif actuel de réduction de 20% des émissions en 2020 conduirait à stimuler l'économie de l'UE, affirme la résolution.
Prix LUX du cinéma : le meilleur film sera récompensé mercredi à Strasbourg. Le Président Jerzy Buez annoncera le lauréat du Prix LUX 2011 pour le cinéma européen le 16 novembre à midi, dans le cadre d'une cérémonie dans l'hémicycle du Parlement à Strasbourg.
Aider les médecins à travailler plus facilement dans un autre pays de l'UE. Afin d'aider davantage les médecins, ingénieurs, dentistes et autres professionnels à travailler dans un autre État membre de l'Union européenne, leurs compétences professionnelles devraient être reconnues plus rapidement par les autres États membres, sans compromettre toutefois la fiabilité ou le caractère sûr des services qu'ils fournissent aux citoyens, selon une résolution de la commission du marché intérieur qui sera mise aux voix mardi.
S'attaquer à la mortalité croissante des abeilles. L'Union européenne devrait investir davantage dans la recherche de nouveaux médicaments en vue de lutter contre la mortalité croissante des abeilles, et coordonner ses actions afin de protéger une espèce qui sera rapidement menacée, selon une résolution qui sera mise aux voix mardi.
Un label européen du patrimoine commun dès 2013. Les sites européens symboliques pour l'histoire et la construction européenne pourront demander un label du patrimoine commun, si le Parlement vote en faveur du projet mercredi 17 novembre. Ce label sera attribué à partir de 2013 à des monuments, des sites naturels ou industriels, des paysages culturels, des lieux de mémoire ou du patrimoine contemporain.
Renforcer l'espace ferroviaire unique européen. Le Parlement devrait se prononcer sur l'opportunité de renforcer la législation européenne relative aux services ferroviaires afin d'établir un espace réellement ouvert et concurrentiel offrant de meilleurs services. Chaque État membre devrait créer une instance de réglementation indépendante pour mettre fin aux pratiques discriminatoires et à la distorsion du marché des services ferroviaires, selon un rapport élaboré par L'Italienne Debora Serracchiani (Socialistes et démocrates).
Jeux d'argent et de hasard en ligne : renforcer la coopération européenne pour lutter contre le marché noir et protéger les mineurs. Les États membres de l'UE devraient pouvoir maintenir leurs propres règles sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, mais étant donné la nature transfrontalière de ces jeux, une approche coordonnée à l'échelle européenne pourrait se révéler très efficace en vue de lutter contre les jeux d'argent et de hasard illégaux, et protéger les enfants et les consommateurs vulnérables, selon un projet de résolution de la commission du marché intérieur qui sera mis aux voix jeudi.
Les députés se penchent sur les discriminations des Roms. Les discriminations et les violations des droits fondamentaux dont sont victimes les Roms seront examinées lors d'un débat, mercredi après-midi. Les députés veulent connaître les mesures prises par la Commission et le Conseil pour s'attaquer à ce problème persistant et garantir aux citoyens Roms "la liberté de circulation et de résidence dans toute l'Europe".
Préserver un Internet ouvert et neutre. Les députés européens se prononceront sur une demande visant à assurer une application cohérente du cadre réglementaire Télécom de l'UE. Ils appellent également la Commission à contrôler les pratiques de gestion du trafic de manière à assurer, par exemple, que les utilisateurs ne perdent pas leurs connections lorsque les réseaux sont congestionnés.