Le Parlement européen (PE) a adopté, le 16 novembre, en session plénière à Strasbourg le rapport sur l'espace ferroviaire unique, dit refonte du paquet ferroviaire. Ce rapport adopté en première lecture avait suscité la mobilisation des syndicats lors de l'euro-grève du 8 novembre dernier. A cette occasion, Gilles PARGNEAUX, eurodéputé socialiste membre de la commission transports du PE, a souligné que ce rapport remet en cause les velléités libéralisatrices de la Commission européenne.
Le principe de dégroupage total entre le gestionnaire de l'infrastructure et opérateurs ferroviaires a été évacué du rapport adopté par le Parlement européen, malgré l'opposition de la Commission européenne, qui par la voix de Siim KALLAS, Commissaire européen aux transports, a réitéré qu'elle ferait une proposition législative à la fin de l'année 2012 pour imposer le dégroupage total ainsi que l'ouverture à la concurrence du marché domestique de voyageurs.
Je me félicite que nous ayons abandonné dans ce rapport la référence au service minimum, qui aurait constitué une remise en cause fondamentale du droit de grève. La Commission européenne devra également prendre en compte le développement de l'emploi ainsi que les conditions sociales dans le suivi de l'évolution du marché ferroviaire européenne, ce qui était totalement absent de sa proposition initiale.
Ce texte, enfin, rappelle la nécessité pour les Etats membres d'investir à long terme dans l'infrastructure ferroviaire. Ceci constitue un signal fort vis à vis de certains Etats membres, comme la France, dont les gestionnaires de l'infrastructure sont endettés, empêchant ainsi un réel développement de l'infrastructure ferroviaire. Il est important de rappeler que la clé pour le développement du train comme mode de transport alternatif n'est pas la libéralisation mais une stratégie d'investissement à long terme.
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