Le blog de Gilles Pargneaux

Donnons les moyens à l'Europe d'adopter une économie compétitive et durable d'ici 2050

Aujourd'hui, nous avons adopté en session plénière la feuille de route pour une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050.

Si ce document n'a pas de vocation législative son importance n'en demeure pas moins cruciale.

En effet, la feuille de route façonnera les futures politiques de l'Union Européenne.

Les objectifs proposés par la feuille de route sont ambitieux mais nécessaires pour l'Europe.

Une réduction de 80 à 95% les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2050 par rapport au niveau enregistré en 1990 est l'objectif fixé par la feuille de route. Pour y parvenir, le texte propose d'établir un jalon intermédiaire afin de rationnaliser et d'évaluer plus facilement la progression des ambitions européennes. Ainsi, les émissions de GES seraient diminuées de 25% en 2020, 40% en 2030 et 60% en 2040.

Autres engagements pris par cette feuille de route, l’UE doit réduire les émissions de GES de 20%, porter à 20% la part des énergies renouvelables dans son approvisionnement et réaliser l’objectif d’efficacité énergétique de 20% d’ici 2020.

Toute action environnementale dépasse évidemment les frontières. Une politique unilatérale de l'UE serait vaine et inefficace. La dimension internationale reste ainsi l'un des piliers de cette feuille de route. L'UE s'engage à revoir à la hausse ses objectifs de réduction des émissions à l'horizon 2020 si jamais un accord mondial était conclu. De cette façon, l'UE assume et promeut son statut de leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Dernier point important soulevé par cette feuille de route : la nécessité de réformer le système communautaire permettant d'échanger des quotas d'émission de carbone. Cet instrument ingénieux met en place une limitation des gaz à émettre et un marché du carbone, permettant à chaque entreprise d’acheter ou de vendre son « droit à polluer ». Les entreprises qui font des efforts sont ainsi récompensées et les autres, qui ont dépassé leurs plafonds d’émissions et doivent acheter des quotas d’émissions auprès d’entreprises environnementalement plus vertueuses, sont pénalisées. Malheureusement, les crédits de pollution dont disposent les entreprises sont trop importants et donc pas assez chers pour les inciter à investir dans des solutions moins émettrices de carbone. La réduction de ces crédits et l'augmentation de leurs prix est une piste proposée par la feuille de route.

Enfin, le grand mérite de la feuille de route reste de recadrer le débat en affirmant que lutte contre le réchauffement climatique et compétitivité économique ne sont pas des termes antagoniques. Loin de la dégrader, ce changement de fond de l'économie va en effet la renforcer. Par exemple, la réduction de la consommation en carburant des véhicules neufs a baissé le coût des dépenses de carburant sans augmenter le prix de ces derniers comme beaucoup le craignaient. Des pays comme la Chine ont déjà compris que les énergies vertes étaient une solution d'avenir et investissent massivement dans ce domaine.

L'Union Européenne ne peut donc rester en retard sur des questions où elle est historiquement précurseur. Elle doit se donner les moyens d'établir une économie verte compétitive grâce aux indications de cette feuille de route.

Pollution aux nitrates: la Commission européenne poursuit la France

Substances chimiques naturelles, qui se trouvent aussi dans les engrais, les nitrates emportés dans les cours d'eau chaque année ne proviennent que pour une faible part des engrais utilisés à cette même période. Chaque épandage de lisier contribue donc un peu plus à la contamination persistante des nappes souterraines.

En 1975, les Européens ont adopté une directive qui fixait un plafond de 50 mg/litre de nitrates au-delà duquel les collectivités ne peuvent prélever d'eaux destinées à la consommation humaine dans les rivières.

En 1991, les Etats membres de l'Union européenne décident de s'attaquer à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Une directive impose, à présent, aux Etats de désigner des "zones vulnérables", dans lesquelles la concentration en nitrates approche ou dépasse 50mg/litre, de réduire la pollution dans ces zones en limitant les périodes auxquelles les engrais sont répandus et enfin de rendre compte tous les trois ans à la Commission des résultats obtenus sur la qualité des eaux.

Cette directive a pour objectif de protéger de la pollution les réserves d'eau en surface et en sous-sol (nappes phréatiques) en limitant les usages de nitrates, présents dans les engrais agricoles, et en imposant des périodes d'interdiction de répandre ces engrais qui doivent alors être dûment stockés.

Vingt ans plus tard, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates et doit encore adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones.

Face à ce constat, la Commission européenne adresse une mise en garde à la France le 26 octobre 2011, à la suite de quoi Paris accepte de modifier sa législation pour se conformer à la directive européenne.

Cinq mois plus tard, la Commission considère que "la lenteur des progrès et l'insuffisance des changements proposés motive le transfert du dossier à la Cour de justice de l'Union européenne". Le 27 février dernier, la Commission annonce donc qu'elle poursuit la France en justice pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates.

Depuis de années, la France a maille à partir avec la Commission au sujet des nitrates, notamment en Bretagne. Cette région reste la plus contaminée par la pollution aux nitrates, en raison de la nature intensive de son élevage et  de ses cultures.

La Bretagne représente 7% de la surface agricole française mais rassemble 50% des élevages de porcs, 50% des élevages de volailles et 30% des bovins. C'est également une grande région de production légumière, consommant beaucoup d'engrais azotés.

Déjà condamnée en 2007, la France avait échappée à une amende de 28 millions d'euros assortie d'une astreinte journalière pour la trop forte présence de nitrates depuis 1975. L'Etat avait alors débloqué 74,4 millions d'euros pour aider les agriculteurs à tenir leurs engagements.

Pour remplir les objectifs fixés par la Commission européenne, la France devra consacrer 24,7 milliards d'euros au cours des prochaines années.

A l'occasion du 6ème Forum mondial de l'eau, organisé à Marseille du 12 au 15 mars, nous évoquerons cette question lors d'un débat en séance plénière du Parlement européen ce jeudi.

Bruit dans l'environnement: la France bientôt condamnée?

La France est très en retard dans la mise en application de la directive européenne sur le bruit dans l'environnement.

La directive 2002/49 a instauré l'obligation pour les autorités compétentes désignées par les Etats membres d'élaborer des cartes de bruit et des plans de préventions du bruit dans l'environnement (PPBE).

Les premières échéances de réalisation étaient fixées au 30 juin 2007 pour les cartes de bruit et au 18 juillet 2008 pour les plans de prévention.

A l'heure actuelle, seul un tiers des cartes prescrites par la directive est réalisé.

Dans un courrier du 14 octobre 2011, la Commission européenne a donc lancé un ultimatum à la France pour qu'elle assure la bonne mise en œuvre de la directive. La Commission demande au gouvernement français de dresser un état des lieux complet de la situation avant de "prendre toute mesure qu'elle jugera appropriée pour s'assurer de la mise en œuvre de la directive".

Pour être précis, les retards constatés exposent désormais la France à des sanctions européennes pouvant se traduire par d'importantes pénalités financières.

Sous pression de la Commission européenne, la Ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a adressé, le 28 novembre 2011, un courrier demandant aux préfets de publier sans délai les cartes de bruit pour le 5 décembre 2011 et de dresser un point précis de l'état d'avancement des plans de préventions du bruit dans l'environnement (PPBE) d'ici la fin du premier trimestre 2012.

Face à cette situation alarmante, j'ai demandé à la Commission européenne si le gouvernement français lui avait bien transmis un état des lieux de la mise en application de la directive.

Je vous ferai part de la réponse de la Commission dès sa réception.

Transport aérien: un accord équitable pour tous les passagers

Des tarifs aériens tous frais compris, des employés de compagnies aériennes capables d'aider immédiatement les passagers bloqués, et le rapatriement en cas de faillite de la compagnie aérienne, telles sont les principales demandes énoncées dans une résolution sur les droits des passagers aériens votée en commission  transports et tourisme (TRAN).

En vue de la prochaine révision de la législation européenne en la matière, la résolution appelle la Commission européenne à clarifier les droits des passagers aériens, à garantir une application uniforme de la législation les protégeant, et à prendre des mesures afin de renforcer la responsabilité des compagnies aériennes.

La résolution a été approuvée en commission TRAN par 41 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions. Le vote en plénière est prévu pour le 29 mars.

Le texte appelle à l'adoption et au respect des droits suivants:

Information

Les transporteurs aériens devraient veiller à la présence d’un personnel de contact à chaque aéroport, qui serait autorisé à prendre des décisions immédiates en ce qui concerne l’assistance, le remboursement, le changement d’itinéraire et de nouvelles réservations, en cas de perturbations.

Le triple choix du "remboursement, changement d’itinéraire ou nouvelle réservation" en tant que droit fondamental en cas de problème de transport, devrait être immédiatement proposé aux passagers bloqués.

En outre, en ce qui concerne les bagages perdus ou retardés, les passagers devraient immédiatement recevoir des informations sur leurs droits et sur la procédure de plainte en la matière.

Nous souhaitons que chaque transporteur aérien mette obligatoirement en place un point d'information central ainsi qu'un site Internet, un numéro de téléphone à bas coût et une adresse email, afin que les passagers puissent y déposer leurs plaintes.

Permettre l'annulation ou la modification gratuite des réservations

Nous demandons que le prix d'un billet d'avion affiché sur un site Internet inclue toutes les charges. La Commission doit veiller à la mise en œuvre correcte de la législation existante sur les pratiques commerciales déloyales.

La résolution propose également des mesures qui permettraient aux passagers de corriger des erreurs de réservation mineures ou d’annuler une réservation en ligne dans un délai de 2 heures suivant la réservation initiale.

Renforcer les organismes chargés de faire appliquer la réglementation dans les États membres

Le rôle de ces organismes doit être mieux défini, afin d'améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs européens en cas d’infraction à la réglementation de l’Union.

Nous souhaitons également que la Commission dresse et publie un classement des performances, basé sur le nombre annuel de plaintes.

Le délai maximum pour traiter les réclamations des passagers devrait être fixé à 2 mois pour les compagnies aériennes et à 2 mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation.

Définition claire de "circonstances extraordinaires"

Le rapport souhaite que les "circonstances extraordinaires" permettant aux compagnies aériennes de ne pas payer d'indemnités soient clarifiées, et demande à la Commission d'introduire la décision de la Cour de justice européenne dans la législation.

En outre, afin d'assurer la pleine responsabilité vis-à-vis des passagers en cas de "circonstances extraordinaires", une coopération et une coordination renforcées s'avèrent nécessaires entre transporteurs aériens, aéroports et fournisseurs de services, affirme le texte, qui appelle également à une indemnisation adéquate en cas de faillite de la compagnie aérienne.

Libre accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite ou qui présentent un handicap devraient bénéficier d'un accès libre à tous les services de transport aérien.