Le blog de Gilles Pargneaux

OGM: Démission de la présidente de l'EFSA pour conflit d'interêt

La Présidente du conseil d'administration de l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA), la Hongroise Diana Banati, a démissionné pour prendre des responsabilités au sein de l'ILSI, le lobby de l'industrie agroalimentaire.

A la demande de l'EFSA, Diana Banati a présenté sa démission le 8 mai avec effet immédiat après avoir décidé de prendre des responsabilités au sein de l'International Life Science Institute (ILSI), ce qui n'est pas compatible avec sa fonction de président du conseil d'administration de l'EFSA.

L'ILSI est une association regroupant 400 industriels de l'agrolimentaire, notamment les groupes Monsanto et Syngenta, très actifs dans le secteur des OGM. Or l'EFSA donne un avis sur toutes les demandes d'autorisation de culture et de commercialisation des OGM dans l'UE.

Présidente du CA de l'EFSA depuis 2008, Diana Banati avait déjà été soupçonnée de conflit d'intérêt lorsqu'elle avait omis de mentionner qu'elle était membre du conseil des directeurs de l'ILSI.

Mme Banati avait toutefois été reconduite pour un second mandat de 4 ans en 2010, mais l'EFSA avait adopté un code de conduite très strict, imposant aux membres du conseil d'administration de préciser toutes leurs activités afin de lever les doutes quant à leur indépendance, notamment les risques de conflit d'intérêt.

Madame Banati a foulé tous les principes d’indépendance et toutes les règles de déontologie en acceptant un poste rémunéré à l’ILSI, dont la nature et les émoluments restent inconnus. Sa démission aurait dû être imposée en 2008. Il est incroyable que Mme Banati ait pu bénéficier d'un second mandat deux ans plus tard.

Cet évènement intervient au moment où le Parlement européen est appelé à se prononcer, en session plénière, sur le budget de l'EFSA. Aujourd'hui, je voterai donc contre ce budget afin de dénoncer les pratiques douteuses trop souvent observées au sein des agences européennes.

Pollution sonore des véhicules: Présentation de mon rapport en commission transports

Le bruit du transport routier et ferroviaire serait à l'origine de 50 000 attaques cardiaques mortelles et de 200 000 cas de maladie cardio-vasculaires chaque année en Europe. Ce constat alarmant a poussé la Commission européenne à rédiger un règlement spécifique sur le niveau sonore des véhicules à moteur tels que les voitures, les camionnettes et les camions.

La commission transport du Parlement européen m'a nommé rapporteur sur ce texte qui améliorera la qualité de vie des citoyens européen au quotidien.

Hier, j'ai présenté les conclusions de mon rapport en commission transport.

J’ai, tout d'abord, tenu à saluer les propositions de la Commission européenne en rappelant que notre commission parlementaire devait avant tout défendre des objectifs réalistes et surtout réalisables.

Mes propositions d’amendements au règlement portent principalement sur les points suivants :

1)      l’ajout d'une référence aux véhicules à deux ou trois roues au sein du règlement du règlement: Contrairement à la proposition de règlement suivante, il n'existe aucune législation sur le niveau sonore des véhicules à deux ou trois roues. Pour combler ce vide législatif, je propose d'introduire dans le texte une référence à la nécessité d'une législation européenne plus spécifique sur les nuisances sonores générées par les deux ou trois roues.

2)      l’adoption de nouvelles valeurs limites sur un laps de temps plus long: Je souhaite prolonger la période au cours de laquelle les nouvelles valeurs limites doivent être atteintes. Pour les véhicules légers et de taille moyenne, je suis  favorable à une réduction de 4 décibels effective 7 ans après l'entrée en vigueur du règlement. Cette réduction serait effectuée en deux temps: un premier objectif de -2 décibels  pour 2014, puis une seconde de -2 décibels pour 2019. S'agissant des poids lourds, je soutiens la proposition de la Commission européenne en l'état qui consiste en une réduction de 3 décibels effective 5 ans après l'entrée en vigueur de la législation.

 3)      l’obligation d’un bruit minimum pour les véhicules électriques et électriques-hybrides: Pour votre information, les véhicules électriques ont deux fois plus de chances ou de malchances d’être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les «usagers faibles» et plus encore pour les personnes aveugles. Pour cette raison, je propose que la mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles soit obligatoire et non pas facultative comme le souhaite la Commission européenne.

Dans la perspective du 15 mai, date butoir de dépôt d’amendements en commission transports, je réfléchis également à la possibilité d’introduire des amendements supplémentaires sur :

- la prise en compte d’autres éléments pouvant influer sur la pollution sonore des véhicules tels que l’aménagement des sols ou la pneumatique.

- la mise en avant de l’émission sonore d’un véhicule dans les points de vente afin de garantir une transparence totale vis-à-vis des consommateurs

- l'imposition de limites plus strictes et chiffrées sur les pics de niveaux sonores émis par les différents types de véhicules au-delà de 90 décibels.

Ce règlement sera à nouveau examiné en commission transports les 18 et 19 juin prochains. Je ne manquerai pas de vous faire part de la teneur des futurs débats.

Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter mon rapport en cliquant sur le lien suivant:Téléchargement Rapport sur le niveau sonore des véhicules à moteur

Retard dans la publication du rapport sur la discrimination des Roms en Europe de l'Agence européenne des droits fondamentaux

L'Agence européenne des droits fondamentaux devait publier son étude sur la discrimination des Roms dans onze Etats membres, dont la France, le 30 avril 2012 dernier. Cependant, l'Agence a annoncé qu'elle reporterait la publication de ce rapport. 

Je regrette que cette publication n'ait pas eu lieu comme prévu, notamment pour ne pas mettre de nouveau le gouvernement français en porte à faux sur la question des Roms.

La Commission européenne en retardant la publication de ce rapport a manqué l'opportunité de sensibiliser l'opinion publique française dans le contexte électoral aux conditions de vie des Roms. Ce rapport réalisé à partir d'entretiens dans 11 Etats membres met en lumière le fait que la France est l'un des Etats où la situation des Roms est la plus dégradée. En effet, selon les informations dont nous disposons, les conclusions sont sévères pour Paris.

Cette situation qui devrait une fois de plus montrer la France du doigt devra être portée au bilan désastreux de Nicolas SARKOZY. Ses propos de stigmatisation des Roms se sont traduits concrètement dans le quotidien des familles par une dégradation préoccupante des conditions de vie et une violation systématique de droits fondamentaux ainsi que des droits économiques et sociaux élémentaires.

Nous attendons la publication de ce rapport, prévue maintenant pour fin mai, en même temps qu'une nouvelle communication de la Commission européenne sur l'intégration des Roms, pour en tirer les principales conclusions. Il faudra utiliser cette première étude exhaustive sur la condition des Roms en France pour reformuler la stratégie nationale d'intégration des Roms transmise par le gouvernement français à la Commission. Nous devrons nous appuyer sur cette étude comparative, dont les conclusions devraient avoir l'effet d'un avertissement, pour véritablement passer de la logique d'exclusion à la logique d'intégration.  

Bruit dans l'environnement: la France bientôt condamnée?

La France est très en retard dans la mise en application de la directive européenne sur le bruit dans l'environnement.

La directive 2002/49 a instauré l'obligation pour les autorités compétentes désignées par les Etats membres d'élaborer des cartes de bruit et des plans de préventions du bruit dans l'environnement (PPBE).

Les premières échéances de réalisation étaient fixées au 30 juin 2007 pour les cartes de bruit et au 18 juillet 2008 pour les plans de prévention.

A l'heure actuelle, seul un tiers des cartes prescrites par la directive est réalisé.

Dans un courrier du 14 octobre 2011, la Commission européenne a donc lancé un ultimatum à la France pour qu'elle assure la bonne mise en œuvre de la directive. La Commission demande au gouvernement français de dresser un état des lieux complet de la situation avant de "prendre toute mesure qu'elle jugera appropriée pour s'assurer de la mise en œuvre de la directive".

Pour être précis, les retards constatés exposent désormais la France à des sanctions européennes pouvant se traduire par d'importantes pénalités financières.

Sous pression de la Commission européenne, la Ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a adressé, le 28 novembre 2011, un courrier demandant aux préfets de publier sans délai les cartes de bruit pour le 5 décembre 2011 et de dresser un point précis de l'état d'avancement des plans de préventions du bruit dans l'environnement (PPBE) d'ici la fin du premier trimestre 2012.

Face à cette situation alarmante, j'ai demandé à la Commission européenne si le gouvernement français lui avait bien transmis un état des lieux de la mise en application de la directive.

La Commission vient de m'adresser la réponse suivante:

Les autorités françaises ont transmis à la Commission des informations complémentaires sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE sur le bruit dans l'environnement. Il s'agit d'informations relatives aux cartes de bruit stratégiques et aux plans d'action sur le bruit.

Les autorités françaises ont indiqué que des informations complémentaires seront communiquées à la Commission d'ici à la fin avril 2012 et ensuite régulièrement tous les trois mois.