Vous trouverez ci-contre la lettre d'information Trait d'Union qui rend compte de mon activité de Député européen.Téléchargement Trait d'Union N7
Nous venons d'adopter aujourd'hui en commission Transport & Tourisme le règlement relatif à la simplification de l'immatriculation des véhicules entre les Etats membres de l'UE. 37 députés ont voté en sa faveur, un contre et aucun ne s'est abstenu.
J'étais le rapporteur fictif du groupe Socialiste&Démocrate pour ce texte dont l'ambition principale est de clarifier les situations où un véhicule a besoin d'être réimmatriculé car il est déjà enregistré dans un pays et le propriétaire vit ou travaille dans un autre. Le casse tête administratif qui émerge de ce genre de situation a été souligné par de nombreux citoyens de l'UE dans un rapport de 2010 qui avait questionné les européens sur les 10 sujets qui les préoccupaient réellement. Je ne peux que me féliciter que cette action législative vienne de la base des citoyens européens et que nous ayons pu y apporter une réponse satisfaisante.
En substance, ce texte met en place le concept de résidence normale d'une personne. La commission TRAN souhaite que le lieu qui soit désigné en tant que résidence normale soit celui où devra être immatriculé le véhicule possédé. Pour un particulier, cette résidence correspond au pays où il vit 6 mois de l'année et pour une entreprise le pays où se trouve son siège social. C'est une définition claire et simple qui n'existait pas avant et laissait un flou juridique très dérangeant pour les personnes vivant près des frontières par exemple.
Les députés de la commission Transport ont notamment essayé de clarifier au maximum ces dispositions pratiques afin que l'ambition initiale et les souhaits des citoyens soient respectés. Autrement dit, ils ont assuré que la simplification administrative voulue engendre dans la pratique des procédures administratives simples.
Nous nous sommes également concentrés sur les questions de sécurité dans ce texte. Reconnaissance des contrôles techniques des pays voisins, conditions de refus d'une réimmatriculation et échange d'informations entre les administrations sont les autres bases de ce texte et sont tous agrémentés de référence aux textes européens pour la protection des informations et pour la sécurité routière. Ce fut le souci de mon travail en tant que rapporteur qui, je crois, a porté ses fruits dans la mouture finale du règlement adopté aujourd'hui.
Après l'avis donné par notre commission, le règlement va maintenant être voté en commission Marché Intérieur et Protection des Consommateurs qui a la priorité sur le fond du texte. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de ce dossier et de faire en sorte que les préoccupations socialistes soient toujours présentes dans la poursuite des négociations.
En consacrant une des cinq tables rondes de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers à la fiscalité écologique, le gouvernement a manifesté l'importance qu'il accordait à cette question.
Cette priorité a été confirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, dont les conclusions prévoient que 3 milliards d'euros de fiscalité écologique seront dégagés à l'horizon 2016, en complément des mesures identifiées dans le cadre de la Conférence environnementale.
La fiscalité écologique doit donc être réformée pour accompagner la transition écologique et énergétique. Il s’agit maintenant de définir la façon la plus pertinente économiquement et écologiquement et la plus juste socialement d’engager cette réforme.
Dans le prolongement de la Conférence, le gouvernement a lancé, ce mardi 18 décembre, un dispositif permanent de concertation et d'évaluation.
Ce dispositif prendra la forme d'un comité pérenne pour la fiscalité écologique au sein duquel je représenterai le Parlement européen.
Ce comité sera chargé de formuler un avis sur les mesures fiscales présentées par le Gouvernement et de faire des propositions en la matière. Ces recommandations seront fortes et ambitieuses. Il n'est pas question de faire des propositions à minima pour être sûr d'atteindre un consensus.
Cette instance devra donc identifier les éventuelles modifications de fiscalité écologique, assurer une veille des précédents européens, privilégier les mesures adressant un signal-prix clair, progressif, et compréhensible pour tous et mener des études sur l'impact des mesures proposées sur les agents économiques concernés.
En tant que Député européen, je partagerai avec les membres du comité les expériences positives ou négatives des Etats membres de l'Union européenne en matière de fiscalité écologique. Les précédents européens, le droit communautaire spécialisé et les objectifs de l'Union européenne à court (2014), moyen (2020) et long terme (2050) permettront au comité d'orienter ses propositions.
Les travaux du comité porteront prioritairement sur les 5 thématiques de la feuille de route pour la transition écologique que sont la lutte contre le changement climatique, l'amélioration de la qualité de l'air, l'eau, les déchets et la préservation de la biodiversité. Sur ces thématiques, le comité devrait formuler une première série de mesures opérationnelles au printemps 2013, en vue de leur inscription au projet de loi de finances pour 2014.
Le comité se réunira à raison de quatre séances plénières par an. Des réunions de travail thématiques complémentaires seront également organisées.
La prochaine réunion en séance plénière est prévue le jeudi 28 mars 2013. D'ici là, le comité se réunira en groupes de travail pour aborder des thématiques précises comme l'économie des ressources, le lien entre climat et énergie et la gestion des déchets.
Je vous tiendrai bien évidemment informés de l'évolution du travail du comité ainsi que des propositions envisagées pour le printemps 2013.