La commission Transport acte la simplification de l'immatriculation des véhicules entre les Etats membres de l'Union européenne

Nous venons d'adopter aujourd'hui en commission Transport & Tourisme le règlement relatif à la simplification de l'immatriculation des véhicules entre les Etats membres de l'UE. 37 députés ont voté en sa faveur, un contre et aucun ne s'est abstenu.

J'étais le rapporteur fictif du groupe Socialiste&Démocrate pour ce texte dont l'ambition principale est de clarifier les situations où un véhicule a besoin d'être réimmatriculé car il est déjà enregistré dans un pays et le propriétaire vit ou travaille dans un autre. Le casse tête administratif qui émerge de ce genre de situation a été souligné par de nombreux citoyens de l'UE dans un rapport de 2010 qui avait questionné les européens sur les 10 sujets qui les préoccupaient réellement. Je ne peux que me féliciter que cette action législative vienne de la base des citoyens européens et que nous ayons pu y apporter une réponse satisfaisante.

En substance, ce texte met en place le concept de résidence normale d'une personne. La commission TRAN souhaite que le lieu qui soit désigné en tant que résidence normale soit celui où devra être immatriculé le véhicule possédé. Pour un particulier, cette résidence correspond au pays où il vit 6 mois de l'année et pour une entreprise le pays où se trouve son siège social. C'est une définition claire et simple qui n'existait pas avant et laissait un flou juridique très dérangeant pour les personnes vivant près des frontières par exemple.

Les députés de la commission Transport ont notamment essayé de clarifier au maximum ces dispositions pratiques afin que l'ambition initiale et les souhaits des citoyens soient respectés. Autrement dit, ils ont assuré que la simplification administrative voulue engendre dans la pratique des procédures administratives simples.

Nous nous sommes également concentrés sur les questions de sécurité dans ce texte. Reconnaissance des contrôles techniques des pays voisins, conditions de refus d'une réimmatriculation et échange d'informations entre les administrations sont les autres bases de ce texte et sont tous agrémentés de référence aux textes européens pour la protection des informations et pour la sécurité routière. Ce fut le souci de mon travail en tant que rapporteur qui, je crois, a porté ses fruits dans la mouture finale du règlement adopté aujourd'hui.

Après l'avis donné par notre commission, le règlement va maintenant être voté en commission Marché Intérieur et Protection des Consommateurs qui a la priorité sur le fond du texte. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de ce dossier et de faire en sorte que les préoccupations socialistes soient toujours présentes dans la poursuite des négociations.

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