Le blog de Gilles Pargneaux

Pour une législation européenne plus dure sur le tabac

Première cause de décès prématuré dans l’UE, le tabac tue chaque année près de 700.000 personnes.

 

Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption de la  directive 2001/37/CE sur les produits du tabac en vigueur. Afin de tenir compte de l’évolution du marché et de la situation internationale ainsi que du progrès scientifique, il est devenu nécessaire d’actualiser et de compléter cet instrument.

Pour cette raison, la Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, une proposition de révision de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé.

Ma collègue britannique, Linda McAvan, a été nommé hier rapporteur sur ce dossier pour le Parlement européen. Je l'ai bien évidemment félicité, en lui rappelant ma volonté de participer à l'amélioration de la base législative de la Commission européenne.

La proposition de révision introduit d’importantes modifications par rapport à la directive en vigueur, notamment dans les domaines suivants:

- Étiquetage et conditionnement: tous les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent porter un avertissement combiné (texte plus image) relatif à la santé couvrant 75 % des faces avant et arrière des paquets. Les éléments publicitaires sont interdits. Les indications actuelles concernant le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone, jugées trompeuses, sont remplacées par un message imprimé sur la tranche du paquet indiquant que la fumée du tabac contient plus de soixante-dix substances cancérigènes. Les États membres restent libres d’adopter un conditionnement neutre dans les cas dûment justifiés.

- Ingrédients: un modèle électronique pour la déclaration des ingrédients et des émissions sera mis en place. Il est proposé d’interdire les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac sans combustion contenant des arômes caractérisant ainsi que les produits présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance.

- Tabac sans combustion: l’interdiction visant les produits du tabac à usage oral («snus») est maintenue, sauf pour la Suède qui bénéficie d’une dérogation. Tous les produits du tabac sans combustion doivent porter des avertissements sanitaires sur les surfaces principales de leur conditionnement; les produits contenant des arômes caractérisant sont interdits à la vente. Une obligation de notification préalable est instituée pour les nouveaux types de produits du tabac.

- Extension du champ de la directive: Les produits contenant de la nicotine (comme les cigarettes électroniques) dont la teneur en nicotine est inférieure à un certain seuil peuvent être commercialisés, à la condition que des avertissements sanitaires y soient apposés; passé ce seuil, ces produits sont soumis au même régime d’autorisation que les médicaments, tout comme les substituts nicotiniques. Les paquets de cigarettes à base de plantes devront porter des avertissements sanitaires.

 - Ventes à distance transfrontalières: un régime de notification pour les détaillants en ligne et un mécanisme de contrôle de l’âge sont mis en place afin de garantir que les produits du tabac ne sont pas vendus à des enfants ou à des adolescents.

- Commerce illicite: un système d’identification et de suivi et des dispositifs de sécurité (notamment des hologrammes) sont prévus, de façon à s’assurer que seuls des produits conformes à la directive sont écoulés sur le marché de l’Union.

Cette proposition souhaite mettre fin aux des disparités existant entre les dispositions nationales en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

Cependant, elle n'aborde pas le problème de différence de prix des paquets de cigarettes d'un pays à l'autre. Il m'apparaît invraisemblable qu'un paquet de cigarette revienne à 4,30 euros en Belgique contre 6,60 euros en France. Cette proposition devrait proposer un prix unique en prônant une harmonisation communautaire des prix du tabac en Europe.

J'aurai bien évidemment l'occasion de revenir sur ce sujet très important, au fil des négociations en commission ENVI.

A nouveau, une suspicion de conflit d'intérêt en matière de santé à la Commission européenne

La démission de l'ancien Commissaire européen à la Santé, John DALLI, a jeté la lumière sur les enjeux industriels qui peuvent se confronter autour de la régulation sanitaire européenne, l'entachant régulièrement de suspicions de conflits d'intérêts. Que ce soit  sur la directive sur le tabac, sur l'aspartame ou encore le bisphénol A, le processus européen de décision politique et scientifique est souvent retardé par les pressions des milieux industriels.

Cependant, notre inquiétude la plus récente en la matière concerne le médicament ORPHACOL qui constitue un nouveau cas suscitant la suspicion quant à l'impartialité de la Commission européenne.  L'ORPHACOL est un médicament destiné à traiter deux maladies du foie orphelines, extrêmement rares et graves, engageant le pronostic vital si elles ne sont pas traitées et ce souvent dans les premiers mois de la vie.

Le laboratoire CTRS a déposé une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en 2009.  Il a reçu en décembre 2010 l'avis positif de l'Agence Européenne des Médicaments (EMA) à l'unanimité et a même été classé parmi les "produits ayant un intérêt notable de santé publique". Malgré les avis favorables de l'EMA et des Etats membres, exprimés à deux reprises, l'octroi de son autorisation s'est vu bloqué par la Commission européenne pour des raisons d'ordre juridiques liées notamment à l'insuffisance d'études cliniques. C'est la première fois en matière d'AMM, qu'un avis scientifique de l'EMA n'est pas suivi par la Commission. La désignation comme médicament orphelin permet au laboratoire détenteur de l'AMM de bénéficier d'une exclusivité commerciale de 10 ans. Le refus de la Commission a conduit le laboratoire CTRS à porter l'affaire devant la Cour Européenne de Justice (CEJ). La procédure est toujours en cours.

Ce précédent inédit dans l'Europe du médicament invite en effet à s'interroger: à qui profitent ces retards de procédures et ces blocages alors que le médicament est reconnu comme efficace depuis 20 ans? Comme je l'ai soulevé lors de la réunion de la commission environnement, santé et sécurité alimentaire du PE, le 21 juin 2012 dernier dans le cadre d'une question orale avec débat, ne s'agit-il pas de favoriser un autre laboratoire, en l'occurrence américain, qui a déposé plus tardivement un dossier pour un candidat médicament similaire? Lorsqu'une institution outrepasse des avis scientifiques, voit une série d'Etats membres s'indigner de ses manœuvres et ne répond pas à toutes les exigences de transparence du Parlement Européen, de justes suspicions peuvent dès lors être éveillées.

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Lancement d'une consultation publique sur l'aspartame

Le 9 janvier, l'Autorité pour la sécurité des aliments (EFSA) a lancé une consultation publique pour finaliser son avis attendu en mai 2013 sur l'aspartame, un édulcorant au pouvoir sucrant utilisé par l'industrie agroalimentaire, sujet de nombreuses critiques.

L'exercice sera mené jusqu'au 15 février 2013.

La consultation porte sur les conclusions du pré-avis rendu par les experts de l'EFSA. Dans ce pré-avis, l'EFSA considère que l'aspartame "ne présente aucun risque pour la santé avec les niveaux aujourd'hui autorisés en Europe".

Pour rappel, la Commission européenne avait demandé à l'EFSA d'accélérer ses travaux sur cette évaluation de risque. L'avis devait initialement être rendu en 2020. Il se fondera sur de nouvelles études scientifiques obtenues lors d'un appel de données clôturé le 30 septembre 2011. Seront également publiés les 112 documents originaux sur l'aspartame soumis comme éléments justificatifs dans le cadre du processus de demande d'autorisation en Europe au début des années 80.

L'inquiétude principale concerne le risque encouru par la consommation journalière de nombreux sodas contenant de l'aspartame.

L'EFSA reconnaît que la phénylalanine, un des composants de l'aspartame, constitue un risque pour les femmes enceintes frappées par la phénylcétonurie, mais souligne cependant que les patientes sont de toute façon contraintes à un régime alimentaire strict.

L'enjeu de cette consultation est lourd et l'avis de l'EFSA est très attendu car l'utilisation de l'aspartame est autorisée dans l'UE en tant qu'additif alimentaire pour sucrer une série d'aliments comme les boissons, les desserts, les confiseries, les chewing-gums, les yaourts, les produits hypocaloriques et amaigrissants ainsi que comme édulcorant de table. Derrière ces produits se retrouvent les principales multinationales de l'agroalimentaire.

2013: Année européenne des citoyens

Après un accord entre le Parlement européen et le Conseil, l'Année 2013 a été annoncée comme étant celle de l' "Année européenne des citoyens". Ceci sera l'occasion d'organiser des événements tout au long de l'année expliquant le droit des citoyens qui décident de partir vivre dans un autre Etat membre, en particulier les étudiants, les travailleurs, les professionnels du monde des affaires et les retraités.

Après les 20 ans du Traité de Maastricht, il est important de rappeler les avancées en termes de citoyennété permises par l'intégration européenne: le droit de circuler et résider librement dans un autre Etat membre, le droit de voter ou de se porter candidat aux élections européennes et locales ainsi que le droit de pétition auprès du Parlement européen.

Les activités organisées pour l'Année européenne des citoyens se concentreront sur l'explication des droits liés au déplacement et à la résidence dans d'autres pays de l'UE, tels que la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles, les droits des passagers et des consommateurs, l'accès aux soins de santé transfrontaliers et à la sécurité sociale et des opportunités telles que le programme Erasmus, permettant aux jeunes d'étudier à l'étranger.