Le blog de Gilles Pargneaux

Non au contrôle aérien low cost

Ce jeudi 14 novembre nous avons débattu en commission Transport du Parlement européen sur  la directive Ciel Unique 2+, cette directive qui veut mettre en oeuvre la fusion des espaces aériens européens.

Au cours des 10 dernières années, la Commission européenne a déjà proposé trois directives liées au Ciel Unique... Cette motivation impressionnante souligne, de façon très peu subtile, la volonté de l'exécutif européen d'imposer sa vision libérale de la navigation européenne, quelque soit le temps et le travail législatif nécessaire.

La Commission reste persuadée qu'elle peut appliquer à la navigation aérienne les même fondamentaux libéraux que dans les autres secteurs des transports. D'après moi, cela n'est pas envisageable, tout comme il n'est pas sérieux de légiférer en tenant si peu compte des préoccupations des syndicats.

Je suis d'accord avec la Commission européenne lorsqu'il s'agit d'améliorer les services de la navigation française mais je considère que plusieurs modèles d'organisation peuvent s'avérer efficaces, et non uniquement la séparation systématique entre l'opérateur de contrôle aérien et les autorités de l'aviation civile. Cette rigidité dogmatique n'est ni acceptable ni pragmatique.

Les propositions de la Commission sont excessives, en tant que député membre de la commission transport je m'efforcerai de défendre une approche équilibrée, favorisant la sécurité des usagers en m'opposant à la libéralisation abusive du contrôle aérien. je m'opposerai fermement à ce qu'émerge en Europe un contrôle aérien low cost au détriment du statut des travailleurs et de la sécurité des européens.   

Pour une Europe proactive dans la lutte contre la fraude alimentaire

Une tonne de charcuterie impropre à la consommation humaine, deux tonnes de poissons et crustacés présentant des risques d'empoisonnement, 500 kg de viennoiseries corrompues ou encore 1,2 tonne de fausses brisures de truffes bourrées de collagènes  ont été saisies au cours de l’opération de contrôle « Opson II », qui s’est déroulée du 3 au 9 décembre 2012 dans 29 pays, à l’initiative d’Europol. Cette opération témoigne de l’ampleur d’un phénomène encore inconnu il y a quelques années seulement : la fraude alimentaire.

Alors que les préjudices qui découlent habituellement de la contrefaçon sont essentiellement matériels (manque à gagner pour l’entreprise propriétaire de la marque, atteinte à son image et à ses droits de propriété intellectuelle), ils revêtent, avec la contrefaçon alimentaire, une dimension nouvelle, bien plus grave : celle de l’atteinte à la sécurité sanitaire.

Car ces « faux » produits de consommation courante entrent dans la chaîne alimentaire sans être contrôlés, de sorte que les consommateurs achètent, en toute bonne foi, des aliments non conformes aux normes européennes en matière d’hygiène, de qualité et de sécurité, mettant ainsi leur santé, voire leur vie, en danger.

Aujourd’hui, le cadre juridique européen ne permet pas de lutter efficacement contre ce fléau.  C’est en tout cas, ce qui est ressorti début 2013 du scandale autour de la viande chevaline.

Une fois encore, dans cette affaire, l'Union européenne n’a fait que jouer un rôle de pompier qui gère les crises qui surviennent successivement. Selon moi, c’est loin d’être suffisant !

Nous devons agir en amont et avoir le courage de proposer les mesures législatives nécessaires. Un encadrement législatif renforcé et des actions concrètes nous permettront de restaurer durablement la confiance des citoyens européens dans nos institutions communautaires.

En tant que rapporteur socialiste en commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire sur cette question, j’appelle à une définition harmonisée de la fraude alimentaire et à une coopération renforcée des États membres dans les dossiers transfrontaliers de fraude alimentaire.

De plus, les sanctions prévues actuellement par les États membres sont loin d’être dissuasives pour
l’agromafia, qui a ainsi vu dans la fraude alimentaire une alternative intéressante aux secteurs « traditionnels » d’activité du crime organisé, tels que le trafic de drogue.

Au nom du groupe socialiste, j’ai souhaité amender le rapport proposé en insistant sur :

- l’information des consommateurs qui n’est pas explicitement abordée dans cette résolution. N’oublions pas que notre but premier est de restaurer la confiance des citoyens européens.

- la nécessaire création d’un réseau anti-fraude alimentaire pour prévenir les crises en amont,

- l’extension future de la portée du Système européen d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) à la lutte contre la fraude alimentaire. Cette procédure permettra de combler les lacunes décelées à la suite du scandale de la viande de cheval.

- l’extension obligatoire de la mention de l’origine de la viande dans les plats préparés. En France, cette extension a d’ores et déjà été votée, à l’unanimité du Sénat, dans le projet de loi Consommation. Cette obligation doit être introduite dans le rapport sur la mise en œuvre du règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires annoncé pour fin octobre 2013.

Ce rapport sera adopté en commission parlementaire le 27 novembre prochain.

Retrouvez mon intervention en session plénière du Parlement européen sur la révision de la règlementation des dispositifs médicaux

 

Dispositifs médicaux: vers une législation européenne sécurisante

Le Parlement européen a adopté, le mardi 22 octobre 2013, une nouvelle législation sur les dispositifs médicaux. Le scandale des prothèses mammaires PIP avait révélé la nécessité de renforcer la sécurité sanitaire et de combler les lacunes identifiées dans le système de surveillance de ces dispositifs essentiels pour notre santé et notre qualité de vie. Du simple pansement adhésif aux machines les plus sophistiquées qui permettent de maintenir les fonctions vitales, ils sont incontournables.

Nous avons ainsi introduit une procédure de contrôle pour les produits à haut risque et prévoyons également un renforcement des pouvoirs et des responsabilités des organismes notifiés en charge de l’évaluation de la conformité. Nous devions également accroître la traçabilité des produits à travers un mécanisme d’identification unique des appareils et renforcer les dispositions existantes pour les dispositifs à usage unique, afin d’empêcher que ceux-ci soient retraités. PIP avait révélé les dysfonctionnements liés aux défauts de surveillance post-commercialisation : c’est la raison pour laquelle nous voulons renforcer la transparence et la disponibilité des données cliniques.

Je suis satisfait que les amendements que j’avais déposés aient été adoptés, notamment ceux qui concernent : l’inclusion des dispositifs à visée esthétique dans le champ d’application du règlement,  la garantie d’un accès suffisant du public et des professionnels de santé aux banques de données électroniques qui apportent des informations essentielles sur les dispositifs médicaux ou encore le recours à une expertise scientifique indépendante dans le cadre de la surveillance post-commercialisation.

Le scandale des prothèses mammaires PIP avait soulevé bien des interrogations quant aux risques
éventuels inhérents aux dispositifs médicaux. Je me félicite que nous puissions y répondre dans l’intérêt  des patients et des consommateurs, car tous les dispositifs devront faire l'objet d'une évaluation rigoureuse de leurs caractéristiques en matière de sécurité et de performances avant de pouvoir être commercialisés sur le marché européen. Enfin, les fabricants bénéficieront de règles plus claires, d'échanges commerciaux facilités entre les pays de l'UE, et de conditions de concurrence équitable excluant du marché les opérateurs qui ne respectent pas la législation. Ces nouvelles règles favoriseront donc une innovation axée sur les patients et tiendront particulièrement compte des besoins spécifiques des nombreuses PME du secteur des dispositifs médicaux. Dans le cas de la France, 94% des
fabricants sont des PME de moins de 250 salariés.