Depuis l'adoption de la position du Parlement européen en commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire, le 11 novembre dernier (53 voix pour, 11 contre et 2 abstentions) sur la Directive OGM, nous avons mené avec la rapporteur Frédérique Ries (ADLE, BE) des négociations longues et difficiles face à un Conseil et à une Commission européenne qui restaient très fermes sur leurs positions respectives. Au terme de trois trilogues, soit près de 24 heures de négociations au total, nous sommes parvenus, le 3 décembre 2014, à un accord politique avec le Conseil et la Commission.
La présence du Ministre de l'environnement italien, Gian Luca Galletti (représentant la Présidence tournante de l'Union européenne) et du Commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis lors de ce troisième trilogue avait pour objectif d'exercer une pression politique forte sur le Parlement européen.
L'obligation de résultats était très claire.
Un accord oui, mais pas à n'importe quel prix!
L'équipe de négociations du Parlement, menée par la rapporteur Frédérique Ries, n'a jamais cédé aux pressions du Conseil et de la Commission.
Nous sommes fiers des résultats obtenus. Ce combat a été très difficile à mener. Mais nous y sommes arrivés.
Les OGM sont un nouvel exemple de ce que le Parlement peut faire face à la Commission ou au Conseil européen pour faire avancer les droits des citoyens.
Dans cette négociation, nous sommes parvenus à garantir la protection des consommateurs, des agriculteurs et des États membres qui souhaitent, comme la France, dire NON aux OGM.
- Sécurité des États membres opposés aux OGM: À présent, les États membres pourront restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire en invoquant des motifs environnementaux, agricoles et socio-économiques. Ils pourront mettre fin à une autorisation préalablement accordée sur base de ces mêmes motifs.
- Sécurité des agriculteurs: Prochainement, les États membres devront prendre des mesures de coexistence dans les zones transfrontalières pour éviter les contaminations de cultures traditionnelles par des cultures OGM entre États voisins. La Commission européenne s'est engagée à évaluer les pratiques nationales en matière d'indemnisation financière des agriculteurs en cas de contamination accidentelle de cultures traditionnelles par des cultures OGM.
- Sécurité des consommateurs: En raison des doutes qui pèsent sur l'évaluation des risques menée par l'Autorité de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne s'est engagée à réviser et à renforcer les règles de cette évaluation d'ici deux ans. Les motifs environnementaux invoqués par les États membres en cas d'interdiction seront complémentaires à ceux cités par l'EFSA.
Les décisions d'autorisations seront à l'avenir prises sur la base d'évaluations indépendantes et scientifiquement fondées.
- Autre grande victoire pour les consommateurs européens, nous sommes parvenus à convaincre la Commission à n'accorder aucune nouvelle autorisation de culture d'OGM avant l'entrée en vigueur de cette directive. Cette déclaration de la Commission européenne devrait mettre un terme aux rumeurs d'autorisation prochaine de l'OGM Pioneer TC1507 rejetée par 19 États membres en février 2014.
Même si nous ne sommes pas parvenus à persuader les 28 États membres de l'Union européenne que cette directive devait être adoptée sous le prisme "environnement" plutôt que sous l'angle "marché intérieur", nous avons réellement réussi à verdir cette proposition législative.
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