Pour la seconde fois, la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) était appelée à se prononcer sur la proposition de geler la mise aux enchères de 900 millions de tonnes de quotas, dans le cadre du système européen d’échange de droits d’émission (ETS).
Le projet de règlement retire temporairement du marché 900 millions de quotas CO2 vendus au titre de l’ETS, afin de stabiliser et relever le prix de la tonne de carbone (+/-3 euros la tonne actuellement).
Adoptée à l’unanimité au sein de la commission ENVI le 19 février, la proposition avait été rejetée et renvoyée en commission ENVI lors de son passage en session plénière le 16 avril sous la poussée du PPE, de l’ECR et d’un certain nombre d’autres députés, tous partis confondus. Le rapporteur et président de la commission ENVI, Matthias Groote (S&D, Allemagne), avait alors reproché au PPE d’avoir refusé toute discussion.
Deux mois plus tard, les négociations ont été très fructueuses. Le résultat du second examen en commission ENVI est positif. La demande du retrait de la proposition a été massivement rejetée par les membres de la commission.
Afin d’obtenir le soutien de la majorité des groupes politiques, les amendements de compromis stipulaient que :
1. Les modifications apportées à l’ETS en vue d’intervenir sur le marché ne seront applicables
qu’une seule et unique fois.
2. La Commission n’est pas un régulateur : elle n’a pas obtenu le droit d’intervenir en tant que régulateur du marché.
3. Seuls 900 millions de quotas seront retirés du marché, l’opération s’effectuant d’une manière
prédéfinie.
4. Il n’y aura pas de « gel » permanent et les quotas seront réintroduits sur le marché de manière linéaire (par tranches égales), un an après la dernière allocation de quotas et sur une période allant jusqu’en 2020.
5. Deux tiers des recettes devront être réaffectées à l’éco-innovation et aux énergies renouvelables, soit la valeur de 600 millions de quotas sur les 900 millions « gelés ». Ces revenus devront être placés dans un nouveau fonds spécifiquement dédié à ces fins, l’ETS retrouvant ainsi sa fonction première de stimulant pour le développement de technologies à faible émission de carbone.
6. Pour mettre un frein à la fuite de carbone, la liste actuelle des secteurs industriels à forte intensité de carbone bénéficiant de quotas gratuits (afin d’éviter leur délocalisation) doit être étendue à la période 2015 à 2020, élément indispensable pour sauver de larges pans de l’industrie européenne, voire pour « réindustrialiser » l’UE en cette période de crise.
7. Les mesures de stabilisation du marché à court terme (gel des quotas) et la réforme « structurelle » à long terme de l’ETS doivent aller de pair. Les insuffisances de l’ETS doivent être traitées par des changements structurels, pas par des interventions continues sur le marché. Nous attendons avec impatience des propositions concrètes en la matière.
8. Enfin, nous demandons qu’une étude soit réalisée afin d’évaluer précisément l’impact du gel des
quotas sur les prix de l’énergie pour les citoyens et les entreprises.
L’accord adopté, aujourd’hui, sera soumis au vote de l’ensemble des Députés lors de la plénière
de juillet.
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