Au comité pour la fiscalité écologique, nous avons abordé hier la question des gaz fluorés.
La création et l'utilisation des réfrigérateurs, des systèmes d'air climatisé, les produits en polystyrène et les aérosols sont les sources principales d'émission de gaz fluorés.
Ils sont les seuls types de gaz à effet de serre créés et émis uniquement par les activités humaines et donc nous sommes directement responsables pour leurs apparitions dans notre atmosphère.
En arrêtant d'utiliser ou en utilisant moins l'air climatisé (dans la voiture, à la maison ou au travail), les réfrigérateurs (si vous en avez plus d'un), les produits en polystyrène (les tasses/récipients en styrofoam, les emballages en mousse, la mousse isolant, etc.) et les aérosols (la laque, la crème à raser, etc.), vous permettrez de diminuer les émissions de gaz fluorés dans l'Union européenne.
Les émissions de gaz fluorés, dont le potentiel de réchauffement planétaire est jusqu'à 23 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, ont augmenté de 60 % depuis 1990, alors que celles de tous les autres gaz à effet de serre ont diminué.
Sur ce constat, la Commission européenne a adopté, le 7 novembre 2012, une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
En décembre 2012, j'ai été nommé rapporteur sur ce texte en commission transport et tourisme.
Cette proposition de règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant de deux tiers les émissions de gaz fluorés par rapport à leur niveau actuel d'ici à 2030.
Plus concrètement, ce règlement révisé introduit les dispositions suivantes:
- un mécanisme de réduction progressive de gaz fluorés qui permettrait l'introduction de limites des quantités de gaz fluorés mises sur le marché dans l'Union européenne et leur diminution progressive dans le temps.
- de nouvelles interdictions destinées à renforcer le mécanisme de réduction progressive et à limiter l'utilisation d'autres gaz fluorés non couverts par le mécanisme.
- des exigences supplémentaires en matière de formation et de certification du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien et la maintenance des équipements contenant des gaz fluorés.
- des obligations additionnelles en matière d'informations à communiquer devraient permettre d'améliorer le suivi de l'utilisation des gaz fluorés.
Pour votre information, je dois rendre mon rapport sur le règlement pour le 18 mars prochain.
A l'heure actuelle, les amendements envisagés porteraient sur les points suivants:
- l'élargissement du champ d'application du règlement à l'ensemble des moyens de transports (bus, train, métro et éventuellement bateau).
- le report de la date d'extension des mécanismes de certification du personnel et des entreprises à 2018 au lieu de 2015.
- le report de la date d'interdiction des gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération à 2024 au lieu de 2020.
- l'avancée de l'interdiction des équipements préchargés en gaz fluorés initialement prévue trois ans après l'entrée en vigueur du règlement afin de limiter plus tôt les pertes de gaz fluorés entraînées par l'opération de précharge.
Je présenterai mon rapport le 22 avril prochain en commission transports et tourisme.
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