Selon le quatrième rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat («GIEC») de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques («CCNUCC») à laquelle l'Union est partie et sur la base des données scientifiques existantes, il faudrait que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2050 pour limiter les changements climatiques mondiaux à une augmentation de la température de 2 °C et éviter ainsi des effets indésirables sur le climat
La Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 propose une solution d'un bon rapport coût-efficacité pour parvenir aux nécessaires réductions globales des émissions dans l’UE.
Elle indique que les émissions de gaz autres que le CO2 (gaz à effet de serre fluorés compris, mais à l'exclusion des émissions de gaz autres que le CO2 provenant de l'agriculture) devraient être réduites de 72 à 73% d'ici à 2030 et de 70 à 78% d'ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990.
En septembre 2011, la Commission européenne a publié un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Selon les conclusions de ce rapport, le règlement pourrait permettre des réductions d'émissions considérables si certaines améliorations y étaient apportées et s'il était pleinement appliqué.
Le rapport indique également que des efforts supplémentaires seraient nécessaires pour réduire davantage les émissions de gaz fluorés dans l'UE.
Pour rappel, la création et/ou l'utilisation des réfrigérateurs, des systèmes d'air climatisé, les produits en polystyrène et les aérosols sont les sources principales d'émission de gaz fluorés.
Ils sont les seuls type de gaz à effet de serre créés et émis uniquement par les activités humaines et donc nous sommes directement responsable pour leurs apparitions dans notre atmosphère.
En arrêtant d'utiliser ou en utilisant moins l'air climatisé (dans la voiture, à la maison ou au travail), les réfrigérateurs (si vous en avez plus d'un), les produits en polystyrène (les tasses/récipients en styrofoam, les emballages en mousse, la mousse isolant, etc.) et les aérosols (la laque, la crème à raser, etc.), vous permettrez de diminuer les émissions de gaz fluorés dans l'Union européenne.
Le remplacement des gaz fluorés par des substituts inoffensifs ayant une incidence moindre voire nulle sur le climat permettrait de réduire les émissions annuelles, exprimées en équivalent CO2, de deux tiers d'ici à 2030, pour un coût relativement faible.
Sur cette base, la Commission européenne a publié le 7 novembre 2012 une proposition de règlement visant à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant sensiblement les émissions des gaz fluorés responsables du réchauffement climatique.
Dans le cadre d'une procédure de co-décision, cette proposition a été transmise au Parlement européen.
Je viens d'être nommé rapporteur sur ce texte par la commission transports et tourisme.
Ce règlement révisé a pour ambition de:
- remplacer le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés afin de contribuer plus efficacement et à moindre coût aux objectifs de l'UE en matière de climat en décourageant l'utilisation des gaz fluorés à forte incidence sur le climat au profit de substituts énergétiquement efficaces et sans danger, et en continuant à améliorer le confinement et le traitement en fin de vie des produits et équipements contenant des gaz fluorés;
- promouvoir une croissance durable, stimuler l'innovation et développer les technologies vertes en améliorant les débouchés commerciaux pour les nouvelles technologies et gaz de substitution à faible incidence sur le climat;
- faire en sorte que l'Union européenne prenne en compte les derniers résultats scientifiques obtenus au niveau international, tels qu'ils sont consignés dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, notamment en ce qui concerne les substances visées par le présent règlement et leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP);
- favoriser la formation d'un consensus sur un accord international au titre du protocole de Montréal en vue de réduire progressivement les hydrocarbures fluorés (HFC), qui constituent le principal groupe de gaz fluorés;
- simplifier et expliciter les dispositions du règlement (CE) n° 842/2006 afin de réduire la charge administrative.
Je vais à présent débuter le travail d'examen de ce texte, en réfléchissant aux amendements envisageables pour améliorer la proposition de la Commission européenne. Je ne manquerai pas de vous tenir informés au fil du processus législatif.
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