Reach: vers une remise en cause de la bonne application du règlement?

Six ans après l’adoption du règlement REACH (système européen d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des produits chimiques), le Bureau européen de l’environnement (BEE) et ClientEarth estiment que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n’a pas joué son rôle dans la mise en œuvre correcte de cette législation. Dans un rapport, publié le 18 octobre, les deux ONG estiment que l’industrie n’a pas fourni toutes les données nécessaires au bon fonctionnement de REACH et que l’ECHA leur a non seulement permis de le faire mais qu’elle a aussi utilisé ses ressources pour maintenir le public dans l’ignorance, mettant ainsi en cause la sécurité environnementale et sanitaire.

Un audit des procédures d’enregistrement mené par les ONG entre fin 2011 et mi-mars 2012, constate des lacunes fondamentales pour la grande majorité des substances enregistrées sous REACH.

Après avoir accepté les dossiers incomplets l’Agence aurait négligé d’utiliser ses pouvoirs pour demander aux soumissionnaires de les remplir correctement et de les corriger. Des dossiers de très mauvaise qualité, comprenant des informations non pertinentes ou des champs vides, non conformes aux exigences de REACH auraient donc été accepté par l’ECHA, qui auraient ainsi accordé des numéros d’enregistrement par défaut.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Cour des comptes européenne vient de dénoncer la mauvaise gestion des conflits d'intérêts par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ainsi, à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les déclarations d'intérêts étaient certes exigées des experts, mais étaient conservées dans des enveloppes scellées sans être ouvertes par l'administration de l'agence. Un haut fonctionnaire de l'ECHA louait par ailleurs son appartement à une entreprise sollicitant un grand nombre d'autorisations auprès de la même agence.

Face à cette situation, j'ai estimé nécessaire d'adresser la question parlementaire suivante à la Commission européenne:

La Commission peut-elle m'indiquer si elle entend mener une enquête afin de déterminer si les allégations des deux ONG sont correctes? L'ECHA a-t-elle procédé à l'enregistrement de certaines substances alors que les dossiers relatifs étaient incomplets?

Je ne manquerai pas de vous communiquer la réponse de la Commission européenne, dès sa réception.