Gaz de Schiste: vers un cadre réglementaire européen

La commission environnement, santé et sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté, le mercredi 19 septembre, le rapport d'initiative du député polonais Boguslaw Sonik (PPE) sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz et d'huile de schiste. Il a été adopté quasi à l'unanimité moins une abstention, témoignant d'un large compromis entre les groupes politiques. Ce rapport qui comportait initialement 166 amendements a laissé la place à 14 amendements de compromis signés par tous les groupes politiques.

La commission de l'environnement a rappelé que la législation européenne est à l'heure actuelle insuffisante pour encadrer l'exploitation de ces énergies fossiles. Sans recommander l'adoption d'un moratoire au niveau européen, ce rapport reconnaît que le droit d'exploiter ou non le gaz de schiste doit relever d'une décision nationale conformément au principe de subsidiarité. Ce rapport conforte donc la décision du gouvernement français de ne pas accorder les demandes de permis d'exploration du gaz de schiste, comme cela a été annoncé lors de la conférence environnementale du 14 septembre dernier.

Cependant, faute d'un moratoire à l'échelle européenne et dans le cas où certains Etats feraient le choix de cette technique, le rapport a rappelé que certains principes fondamentaux devaient être respectés, en premier lieu, le principe " pollueur-payeur " afin de minimiser le facteur risque. La commission de l'environnement a ainsi voté l'interdiction d'exploiter le gaz de schiste dans les espaces sensibles et a recommandé l'élaboration de plans spéciaux pour l'utilisation et le recyclage de l'eau accompagnant tout activité de fracturation. Conformément au règlement REACH, les sociétés d'exploitation devront préciser tous les produits chimiques qu'elles utilisent lors de ces opérations. Une étude d'impact environnemental obligatoire pour les forages d'exploration devra être également être fournie.

Par ailleurs, les entreprises seront tenues de fournir des garanties financières suffisantes pour couvrir tous les accidents. Je me réjouis également que dans ce rapport nous décidions que les fonds européens ne financeront pas la recherche et le développement du gaz de schiste. Finalement, nous avons demandé à la Commission européenne de tirer tous les enseignements des expériences américaines, en vue d'évaluer l'impact environnemental de cette technologie. Ce rapport d'initiative sera voté lors de la session d'octobre à Strasbourg.