Aujourd'hui j'ai été nommé rapporteur socialiste sur la simplification du transfert des véhicules immatriculés dans un autre État membre, en commission transports et tourisme.
L’obligation d’immatriculer, dans l’État membre de destination, un véhicule immatriculé dans l’État membre d’origine fait depuis longtemps l’objet de nombreuses plaintes et recours en justice.
Les problèmes liés à l’immatriculation de véhicules à moteur ont des répercussions négatives sur la libre circulation des marchandises.
Lorsqu’un véhicule est immatriculé dans un État membre et régulièrement utilisé dans un autre, deux principaux problèmes se posent de manière récurrente:
- les citoyens qui s’installent dans un autre État membre, les travailleurs transfrontaliers, les sociétés de location et les personnes ayant un véhicule en crédit bail dans un autre État membre sont souvent tenus d’immatriculer le véhicule à moteur sur le territoire où ils vivent ou dans lequel ils l’utilisent, alors qu’il est déjà immatriculé dans un autre État membre. Il s’agit d’un problème très épineux par exemple pour les citoyens qui vivent une partie de l’année dans un État membre et l’autre partie dans un autre, ainsi que pour les travailleurs frontaliers qui utilisent dans leur propre État membre un véhicule immatriculé par leur employeur dans un autre État membre.
- les formalités de réimmatriculation d’un véhicule transféré d’un État membre à un autre sont souvent très lourdes et longues. Le transfert d’un véhicule pour une plus longue période dans un autre État membre entraîne de nouvelles formalités administratives dans l’État membre de destination, auxquelles s’ajoutent généralement celles à accomplir pour annuler l’immatriculation du véhicule dans l’État membre d’origine.
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé « Lever les obstacles à l'exercice des citoyens de l'Union », la Commission a identifié les problèmes d’immatriculation de véhicules comme l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l’exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l’UE.
Parmi les actions envisagées pour supprimer ces obstacles, la Commission souhaite la simplification des formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules immatriculés dans un autre État membre.
Ce nouveau règlement devrait donc permettre l'amélioration du fonctionnement du marché unique en simplifiant les formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules immatriculés dans un autre État membre.
Les objectifs à atteindre seraient les suivants:
- déterminer dans quel État membre un véhicule transféré d’un État membre à un autre doit être immatriculé ;
- réduire la durée des procédures de réimmatriculation;
- réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises, en limitant le nombre de documents nécessaires à la réimmatriculation et en facilitant l’échange de données entre les services nationaux d’immatriculation.
Selon l’analyse d’impact réalisée par la Commission, cette législation faciliterait considérablement les démarches administratives pour les entreprises, les citoyens et les services d’immatriculation. La réduction de la charge administrative permettrait de réaliser des économies d’au moins 1.445 millions d'euros par an.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution des négociations au Parlement européen dans les prochains mois
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