Démocratie participative en Europe : Grandes déclarations, petites réalisations.

L'article 11 du traité sur l'Union européenne, signé à Lisbonne, fait de la démocratie participative un outil de renforcement de la légitimité démocratique de l'UE ainsi qu'un principe fondamental de gouvernance. Le dialogue entre la société civile et les institutions européennes est dès lors devenu un outil clé dans le processus de formation des politiques de l'Union.

Si ce principe est désormais inscrit dans les traités, force est de constater qu'il est encore loin de se traduire dans les faits. L'essentiel du dialogue entre la société civile et les institutions européennes repose en effet sur des pratiques non institutionnalisées et très variables dans leur importance et leur efficacité selon les institutions.

À la suite de la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 relative à l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations, statuts réellement nécessaires pour l'émergence d'une vraie société civile européenne, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne. Il faut saluer cette avancée mais d'autres dispositions restent à prendre. C'est pour ces raisons que je me suis addressé directement à la Commission européenne afin de lui poser une série de questions.

Concernant la préparation d'une proposition législative établissant un statut européen des associations, la Commission m'a malheuresement indiqué qu'aucun texte de la sorte n'était actuellement en préparation, suite au rejet d'un précédent texte par le législateur.

Un de mes autres questionnements reposait sur le fameux article 11 du traité de Lisbonne. Vu son importance, hormis la mise en place de l'Initiative Citoyenne Européenne, cet article devrait rapidement se traduire en réalisations concrètes. Or, d'après les propres mots de la Commission, aucun nouvel instrument législatif ou consultatif n'est à prévoir en dehors de l'existant (consultation publique, normes minimales de consultation, registre de transparence...) La Commission européenne semble se cantonner à l'aspect déclaratoire de cet article du traité de Lisbonne plutôt que de vouloir vraiment permettre l'émergence d'une démocratie participative européenne.

Malgré l'amélioration significative de la qualité des instruments participatifs en Europe, notamment via une approche spécifique et opérationnelle (livre vert sur l'initiative européenne de transparence ou consultation préalable à la révision des lignes directrices relatives aux évaluations d'impact par exemple), la démocratie participative n'est pas encore une réalité quotidienne pour les européens et ne semble d'ailleurs pas être inscrite à l'ordre du jour de l'agenda de la Commission européenne en dépit total des revendications citoyennes...