Le 20 juin 2011, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales.
Suite aux difficultés croissantes liées à l'application de la législation sur les aliments diététiques, notamment du fait que celle-ci diffère sensiblement entre les États membres, la Commission a décidé de la modifier.
Les modifications principales de cette législation viserait à:
- renforcer et clarifier les dispositions concernant les aliments destinés à des groupes vulnérables de la population qui ont besoin d'une protection particulière
- fixer des règles générales concernant la composition et l'étiquetage des catégories d'aliments pour les nourrissons et les préparations de suite, à base de céréales et aliments pour bébés et des aliments destinés à des fins médicales
- définir des règles relatives à la mise sur le marché de ces aliments
- établir une liste unique de l'UE des substances, au lieu des trois existants, qui peuvent être ajoutés à ces aliments. Les substances couvertes dans la liste comprennent, entre autres, des minéraux et des vitamines
- garantir l'uniformité, dans toute l'UE, du traitement de produits similaires.
Cette révision est nécessaire et importante pour garantir davantage la protection de la santé des nourrissons et des enfants en bas âge.
Cependant, cette législation exclut de son champ d'application les laits de croissance utilisés pour les enfants de 1 à 3 ans.
De mon point de vue, il est important que les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, au même titre que tous les aliments de l’enfance, soient couverts par la législation spécifique protégeant cette population vulnérable pour 3 raisons :
- NUTRITION: accroître les chances que les bébés reçoivent une alimentation correspondant à leurs besoins nutritionnels particuliers. Les données existantes sur les consommations alimentaires de cette tranche d’âge montrent qu’il existe des déficits d’apport pour des éléments aussi importants que le fer, le zinc, les acides gras essentiels et des excès pour les protéines.
- SECURITE : maintenir le principe d’une sécurité sanitaire renforcée pour tenir compte de leur vulnérabilité. Il convient de s’opposer à l’exclusion des aliments lactés pour enfants en bas âge du champ des aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge pour éviter qu’ils échappent à cette protection accrue.
- RECHERCHE : garder une vigilance et un effort de recherche développement sur les spécificités alimentaires et nutritionnelles de cette tranche d’âge des 1 à 3 ans. Une remise en question des aliments lactés pour enfants en bas âge constituerait un retour en arrière et remettrait en cause les recherches ciblées sut cette tranche d’âge et les progrès effectués dans le domaine de l’alimentation des enfants en bas âge Européens.
Pour ces 3 raisons, j'ai présenté une dizaine d'amendements en commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire pour maintenir, par précaution, ces aliments lactés destinés aux enfants en bas âge dans le champ du règlement afin qu'ils puissent continuer à être encadrés par des exigences renforcées en matière de sécurité sanitaire.
Ce règlement sera soumis au vote de la commission ENVI le 29 février prochain.
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