Le destin de l'accord commercial anti-contrefaçon se trouve, à présent, entre les mains du Parlement européen.
Cinq commissions parlementaires rendront leur avis sur l'ACTA: la commission du commerce international, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, la commission des affaires juridiques, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement.
Ce 29 février, la commission du commerce international examinera l'ACTA pour la première fois en public. C'est cette commission parlementaire qui fera une recommandation officielle sur l'approbation ou non de l'accord à l'ensemble du Parlement.
La version finale de l'ACTA étant conclue, le Parlement ne peut pas la modifier, il a seulement la possibilité de l'approuver ou de la bloquer.
Quatre scénarios sont donc possibles:
1) le Parlement donne son consentement. Le Conseil déciderait alors de conclure l'accord. Dans ce cas, l'ensemble des Etats membres devraient encore le ratifier pour qu'il entre en vigueur.
2) le Parlement refuse de donner son consentement. Par conséquent, l'ensemble de l'Union européenne resterait en dehors de l'accord.
3) le Parlement ne donne pas de réponse. Juridiquement, aucun délai n'est fixé pour sa réponse.
4) le Parlement décide de référer l'ACTA à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans ce cas, le vote du Parlement serait reporté jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis.
Le 22 février dernier, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait l'intention de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur ce dossier afin d'évaluer si l'accord est incompatible-de quelque manière que ce soit-avec les libertés et les droits fondamentaux de l'Union.
Je vous tiendrai bien évidemment informés de la suite des discussions sur cet accord au Parlement européen.
L'ACTA examiné au Parlement européen - Le blog de Gilles Pargneaux cixmuozulncroll forming machine
giuseppe zanotti http://www.vinimar.it/GZ/index.asp
Rédigé par : giuseppe zanotti | samedi 23 novembre 2013 à 23:53