Suite à la confrontation entre la France et l'Italie sur le dossier de la libre circulation dans l'espace schengen, notamment après l'arrivée de migrants tunisiens sur l'île de Lampedusa, j'ai envoyé cette question parlementaire à la Commission européenne:
Le 7 avril dernier, le gouvernement italien a donné son feu vert à un décret qui autorise les immigrés économiques de Tunisie à voyager librement à l'intérieur de l'espace Schengen pour une période de trois mois. La France a déclaré qu'elle pourrait rétablir des contrôles aux frontières.
Certains États membres souhaitent ainsi donner l'impression qu'au sein de l'Union européenne, les réfugiés peuvent circuler comme bon leur semble. Or la délivrance de titres de séjour temporaire ne permet pas de s'installer librement dans un autre pays de l'Union.
Si la directive de 2003 accorde un droit de séjour aux étrangers non communautaires dans l'ensemble de l'Union européenne, c'est à condition qu'ils détiennent un titre de longue durée (et non de trois mois) et qu'ils possèdent les moyens de subvenir à leurs besoins.
La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas davantage mis en avant la législation européenne en vigueur sur les droits de séjour des étrangers dans l'Union européenne lors de la réunion du 11 avril? Envisage-t-elle de faire preuve de plus de fermeté à l'occasion de la prochaine réunion des ministres, prévue le 12 mai prochain?
Je vous invite à lire la réponse de la Commission européenne:
A partir du moment où l'Italie a informé qu'elle allait délivrer des titres de séjour temporaires pour des raisons humanitaires aux ressortissants d'Afrique du Nord arrivés sur son territoire entre le 1er janvier 2011 et le 5 avril 2011, la Commission a rappelé à plusieurs occasions que ces documents ne donneront pas à leurs titulaires un droit inconditionnel de circuler librement au sein de l'espace Schengen. Le membre de la commission en charge des affaires intérieures l'a également souligné lors de sa rencontre avec les ministres des Affaires intérieures des Etats membres le 11 avril 2011. Concernant les conditions de circulation pour les ressortissants de pays tiers au sein de l'espace Schengen, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3837/2011 de M. van der Stoep.
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