En septembre dernier, j'avais adressé la question suivante à la Commission européenne:
Il ne reste plus que deux mois avant la première échéance d'enregistrement REACH. La première échéance d'enregistrement est fixée au 30 novembre 2010.
Pourtant, les éléments communiqués par l'Agence européenne des produits chimiques sont inquiétants: à ce jour, le nombre de déclarants principaux désignés au sein des forums, et signalés à l'Agence européenne, représente à peine la moitié du nombre attendu pour les entreprises situées en France. Il est urgent que les entreprises concernées se mobilisent.
Dans son communiqué du 27 septembre 2010, l'Agence européenne des produits chimiques a indiqué que certaines difficultés spécifiques rencontrées par les entreprises pourraient être prises en compte concernant le respect de l'échéance du 30 novembre 2010. Dans ces cas, à condition d'apporter une justification circonstanciée, le déclarant pourra compléter son dossier ultérieurement.
La Commission peut-elle m'indiquer les raisons de ces retards et me préciser si un report de l'échéance du 30 novembre 2010 est déjà envisagé par l'Agence européenne des produits chimiques?
La Commission vient de m'adresser les éléments de réponse suivants:
L’Agence européenne des Produits chimiques (ECHA) publie et maintient à jour sur son site internet les statistiques concernant le nombre de dossiers enregistrés.
Les services de la Commission estiment que le nombre final d’enregistrements effectifs à la date du 30 novembre 2010 s'élèvera à 25 000 dossiers. A la date du 8 novembre 2010, 14 015 dossiers avaient été soumis, dont 10 619 enregistrés. Des entreprises françaises ont soumis 1 216 dossiers, soit 9.1% du total.
Ce nombre est appelé à évoluer considérablement les prochaines semaines étant donné que de nombreux déclarants enverront leurs dossier à l’ECHA dans les derniers jours précédant l’échéance d’enregistrement. Le même phénomène avait été observé lors de la soumission des dossiers de pré-enregistrement en 2008.
L'honorable parlementaire a raison de rappeler que la mobilisation des entreprises est cruciale à ce stade de la mise en œuvre de REACH. Pour cette raison, la Commission redouble d’efforts de communication et de concertation vis-à-vis des associations industrielles avec lesquelles elle travaille. Le « Directors Contact Group » (groupe de contact des directeurs) rassemble les services de la Commission et de l’ECHA ainsi que les principales associations industrielles concernées par REACH, afin de diffuser un message efficace aux entreprises dans toute l’Union concernant l’échéance d’enregistrement. Récemment, les services de la Commission ont également réuni sous les auspices du « Directors Contact Group » les représentants d’associations industrielles représentant les utilisateurs en aval, soumis eux aussi à d’importantes obligations d’information au sein de la chaîne d’approvisionnement, en vertu de REACH.
L'honorable parlementaire mentionne dans sa requête le communiqué du 27 septembre 2010 de l’ECHA, par lequel l’Agence entend signifier aux entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés exceptionnelles, la possibilité de compléter leur dossier à une date ultérieure. Les circonstances exceptionnelles que l’ECHA peut éventuellement prendre en compte - au cas par cas - sont décrites dans le communiqué. En aucun cas, cette communication ne peut signifier un report global des échéances pour les déclarants. Au contraire, ce mécanisme représente une réponse aux problèmes spécifiques et individuels de certaines entreprises, qui sont pris en compte selon l'appréciation de l’ECHA.
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