En tant que membre de la commission transport et tourisme, j'ai souhaité poser la question suivante à la Commission européenne:
Chaque année en Europe, quelque 250.000 voyageurs ne peuvent prendre l'avion alors qu'ils ont réservé un vol régulier auprès d'une compagnie aérienne de l'UE.
En 2004, l'Union a renforcé sa législation sur l'indemnisation et l'assistance à ces passagers qui datait de 1991. Il s'agit de dissuader les compagnies aériennes de pratiquer des surréservations (overbooking) excessives. Le Parlement européen a contribué à imposer aux compagnies aériennes d'améliorer le confort des passagers restés en rade dans des aéroports à la suite d'annulations de vols ou de retards importants.
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 a fixé des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance à accorder aux passagers aériens dans trois cas de figure : le "refus d'embarquement" (essentiellement imputable aux compagnies pratiquant la surréservation des vols), l'annulation du vol et le retard important subi par un vol.
La Commission est-elle, aujourd'hui, en mesure d'évaluer la mise en œuvre de ce règlement? Les dispositions d'indemnisations financières des usagers privés prises par le Parlement et le Conseil, il y a cinq ans, sont-elles parvenues à enrayer le problème de la surréservation?
La Commission vient de me transmettre les éléments de réponse suivants:
La Commission multiplie les efforts en vue d'améliorer la situation des passagers victimes d'une surréservation, d'une annulation ou d'un retard important d'un vol.
La Commission tient en premier lieu à rappeler que le contrôle de l'application du règlement 261/2004 incombe aux Etats membres. Cela étant, elle veillle, en sa qualité de gardienne du droit de l'UE, à la bonne application du règlement par les Etats membres. Elle dispose pour ce faire de différents moyens.
Premièrement, grâce aux plaintes que les citoyens adressent à la Commission concernant le manque d'action de la part de l'autorité nationale responsable en cas de possible violation des dispositions du règlement par les compagnies aériennes. L'intervention de la Commission auprès de l'autorité nationale concernée sur des dossiers spécifiques permet de résoudre la grande majorité des problèmes sans que d'autres procédures ne s'avèrent nécessaires.
De manière plus générale, les services de la Commission sont en contact permanent avec les autorités nationales compétentes. La Commission organise d'ailleurs régulièrement des réunions avec toutes les parties concernées afin d'assurer une application rigoureuse du règlement 261/2004. En outre, une étude externe destinée à évaluer l'évolution de la situation entre 2006 et 2008 et les comportements des parties intéressées a été initiée et sera disponible au début de 2010.
Concernant la question de savoir si le règlement a réussi à enrayer le problème de la surréservation, les informations dont la Commission dispose actuellement permettent de constater une nette diminution du nombre d'incidents liés au problème spécifique de la surréservation depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 261/2004.
Le règlement n'oblige pas les Etats membres à publier des données statistiques au sujet du traitement des plaintes et beaucoup d'entre eux, telle que la France, ne possèdent pas de données statistiques. En revanche, l'organisme national compétent au Royaume Uni, le "Air Transport Users Council" (AUC) fournit quelques données au sujet de la diminution du nombre de plaintes écrites et d'enquêtes téléphoniques concernant le refus d'embarquement dans son rapport annuel de 2008/09. Les statistiques montrent qu'en 2008/2009, 580 contacts sur un total de 12.307 (environ 4,71%), et 557 contacts en 2007/2008 sur un total de 11.077 (environ 5,03%) concernaient la question du refus d'embarquement.
D'après les informations partielles dont la Commission dispose, lors de la période allant du 1 mars au 31 août 2009, environ 9,3% des demandes d'informations sur les droits des passagers reçues pas la Commission concernaient un refus d'embarquement. Parmi ces demandes, seule une petite partie concernait des cas où les passagers avaient effectivement été refusés à l'embarquement pour cause de surréservation.
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