Le blog de Gilles Pargneaux

Un véritable espace européen pour le citoyen

Vous voulez changer l'Europe? Vous désirez organiser une pétition pour demander à José Manuel Barroso, le Président de la Commission européenne, de mettre en chantier une nouvelle législation européenne? Cela sera possible d'ici un an.

Le Traité de Lisbonne a en effet cherché à faire face au défi du "déficit démocratique"; c'est à dire au manque d'implication des citoyens européens dans la vie politique européenne. Ce nouveau dispositif démocratique permet aux citoyens européens de participer à l'élaboration des politiques de l'Union européenne.

Ils doivent être au nombre d'un million au moins, et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l'UE.

Les modalités n'ayant pas été fixées par le Traité, la Commission a mené, de novembre 2009 à janvier 2010, une large consultation qui a permis aux citoyens, à la société civile et aux acteurs concernés dans toute l'Union de s'exprimer sur la façon dont l'initiative citoyenne devrait fonctionner concrètement. Grâce à ces informations collectées et cela malgré certains désaccords entre les Etats membres et le Parlement européen (soutenu par les ONG) concernant les délais de collecte des signatures et authentification des signatures, un accord sur l'initiative citoyenne a finalement été conclu entre les députés de la commission des affaires constitutionnelles du PE, la Commission et le Conseil.

Les députés européens seront donc amenés à voter en séance plénière la semaine prochaine à Strasbourg sur ces propositions.

Ainsi parmi les thèmes abordés, l'objectif principal des députés, qui était de rendre l'initiative des citoyens aussi simple que convivial possible, a été atteint. Le contrôle de recevabilité des initiatives se fera, comme l'avait souhaité le Parlement européen, au moment de l'enregistrement, et non après la collecte de 300.000 signatures.

Par ailleurs le seuil de signataires devant provenir d'un nombre minimum d'Etats membres a été abaissé : il est désormais d'un quart des États membres, alors que la proposition originale était d'un tiers et que les députés avaient proposé un cinquième. En ce qui concerne la vérification de l'authenticité des signatures, il appartiendra aux États membres d'avoir une certaine souplesse quant au choix des informations nécessaires dans chaque pays, l'objectif des députés étant de rendre la signature d'une initiative aussi aisée que possible en exigeant le moins d'informations personnelles possible.

Ce nouveau système de démocratie participative, invite donc le citoyen à faire entendre sa voix à partir de 2011-2012. Et comme le montre déjà les millions de citoyens qui ont signé la pétition de Greenpeace et Avaaz appelant à une Europe sans OGM, il promet de devenir un outil incontournable de la vie démocratique européenne.

La création d'un label du patrimoine européen

Renforcer le sentiment d'adhésion des citoyens de l'Europe à une identité européenne commune et favoriser leur sentiment d'appartenance à un espace culturel commun, voici l'objectif de l'Union européenne au travers de l'instauration du «Label du patrimoine européen». En 2006, 17 Etats membres et la Suisse avaient lancé ce projet intergouvernemental.

Cela consisterait à labelliser des sites et à mettre en valeur la dimension européenne des biens culturels, monuments, sites naturels ou urbains et des lieux de mémoire, témoins de l'histoire et de l'héritage européen.

Lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, nous tenterons donc de transformer cette initiative intergouvernementale de "Label du patrimoine européen", en une action communautaire, visant à donner à ce label une plus grande crédibilité, davantage de visibilité et plus de prestige.

Ce label permettra aux européens d'en apprendre plus sur l'histoire et la construction de l'UE et sur les valeurs de celle-ci. Les objectifs de cette action incluent également la sensibilisation des jeunes à leur patrimoine culturel commun et le renforcement de leur sentiment d'identité européenne.

Une dimension locale et régionale est aussi reconnue à cette initiative, puisque le label donnera au lauréat une visibilité et un prestige accrus qui pourront favoriser son attractivité touristique, et ainsi contribuer au développement économique des territoires. 

Le «Label du patrimoine européen» constitue une valeur ajoutée par rapport à d'autres initiatives telles que la «liste du patrimoine mondial» de l'Unesco et les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l'Europe. En effet, plutôt que la beauté ou les qualités architecturales, les sites seront choisis en fonction de leur valeur symbolique et du rôle important qu'ils ont joué dans l'histoire européenne.

Dans le cadre de ce projet, il est prévu que les États membres désignent  au maximum deux sites par an pour l’octroi du nouveau label du patrimoine européen. Un jury d’experts indépendants sera chargé d’évaluer les dossiers et de sélectionner un seul site par an dans chaque pays pour l’octroi du label.

Cette évolution devrait permettre d'améliorer le fonctionnement de ce label, de renforcer la coordination entre les Etats membres, de contribuer à la définition et l'application de critères communs pour la sélection des sites et ainsi d'accroître la crédibilité de ce label.

D'ici 2011-2012, la porte de Brandebourg, la maison de Robert Schuman ou le Capitole pourraient figurer parmi les premiers bénéficiaires de ce nouveau label.

Ce qu'il faut retenir de la session plénière de novembre...

Après quatre jours de session, 35h de débat et trois heures de votes qui ont accouché de 50 textes, soit 426 pages de langage législatif, je vous ai sélectionné les  points marquants de la session plénière.

A l'ouverture de la session, nous avons salué la libération de l'opposante birmane Aung San Suu Kyi. Nous avons, bien évidemment invité la lauréate du Prix Sakharov à une visite officielle au Parlement dans un futur proche.

Prix encore, mais dans un tout autre registre : le Prix LUX pour le cinéma européen a été remis à Feo Aladag pour son film Nous partons (« Die Fremde »). Visiblement émue, l'Autrichienne s'est dite heureuse que le thème qu'elle aborde (les crimes d'honneur) puisse être diffusé au plus grand nombre.

Mardi, le président géorgien Mikheil Saakashvili, invité d'honneur, a affirmé que son pays « n'essaiera jamais de restaurer son intégrité territoriale et sa souveraineté par la force » et s'est solennellement engagé à chercher une solution négociée au conflit avec la Russie. Une promesse qui nous a amené à saluer la « sagesse » de notre invité.

Alors qu'une délégation du Parlement s'apprête à décoller pour la Conférence sur le climat à Cancun, son président, le socialiste allemand Jo Leinen, a chatté en direct avec les internautes mardi. Le lendemain, nous avons débattu de ce sujet dans l'hémicycle.

Est-ce justement dû au climat ? Des inondations ont touché plusieurs pays européens récemment et nous avons demandé la mobilisation du Fonds européens de solidarité pour faire face aux millions d'euros de dommages.

Cela pourra-t-il encore être le cas en 2011 ? Pas sûr. La flexibilité du budget de l'UE est une des questions sur lesquelles les négociations budgétaires entre Etats membres et Parlement achoppent. Nous avons réaffirmé leur position de principe - la balle est dans le camp des Etats.

L'un des autres sujets dans l'actualité est le plan de sauvetage de l'Irlande. Nous avons demandé au Président de la banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, de défendre la stabilité de la zone euro de façon plus active.

Oui à l'information, non à la publicité : de nouvelles règles devraient contraindre les firmes pharmaceutiques à mettre à disposition des patients des informations plus objectives sur les médicaments qu'elles vendent, selon une directive adoptée mercredi 24 novembre.

Nous avons également défini nos conditions en vue de ratifier l'accord anti-contrefaçon (ACTA) avec les Etats-Unis. Nous estimons que le projet d'accord est « un pas dans la bonne direction » mais demandons à la Commission de s'assurer qu'il n'aura aucun impact sur les libertés fondamentales.

Last but not least, comme disent les Britanniques : un député a été expulsé de l'hémicycle suite à une violente attaque verbale contre le leader du groupe socialiste, l'Allemand Martin Schulz. Godfrey Bloom, eurodéputé du Parti pour l'indépendance de la Grande Bretagne (UKIP), a en effet jeté des slogans nazis à la figure de celui-ci.

Le Parlement s'attaque aux déchets électriques et électroniques

En cette "semaine européenne des déchets", le Parlement européen s'est saisi du dossier des déchets d'équipements électroniques et électriques (télévisions, ordinateurs, périphériques et téléphones portables). Cette question nous concerne tous au quotidien. Leur quantité dans les 27 pays de l’Union européenne est en effet estimée à 8,7 millions de tonnes par an et seulement 2,1 millions de tonnes sont collectées et traitées, soit 25%. Cela signifie que 6,6 millions de tonnes de déchets soit 75%, ne sont donc pas recensés et «s’évanouissent dans la nature», risquant ainsi d’entraîner des dégâts environnementaux, la plupart du temps dans les régions les plus pauvres de la planète.

L'Union européenne, dispose déjà d'une législation très stricte en  matière de gestion de ces déchets et de l'utilisation de substances dangereuses dans leur conception. Les directives actuelles visent à inciter les fabricants à concevoir des produits écologiques et à traiter le problème de la gestion des déchets électroniques à sa source, ainsi qu'à limiter et à interdire l'utilisation de certaines substances chimiques. Cependant, depuis 2008, la Commission européenne est entrée dans une phase de  révision de ces directives, afin de simplifier leur mise en œuvre, réduire les coûts en résultant et de les rendre cohérents avec la nouvelle directive déchets et le règlement REACH.

C'est dans ce contexte, que le Parlement européen a adopté à une large majorité  le 22 novembre dernier une partie du rapport de Karl-Heinz Florenz. Ce projet vise à rendre les produits électroniques et électriques plus sûrs, en interdisant un certains nombre de substances dangereuses (plomb, cadmium et le mercure), présentes par exemple dans certains jouets. Ces dispositions nous garantiront une plus grande sécurité des biens électroniques aux consommateurs et permettront de ne pas exposer les populations des pays en développement à ces produits chimiques.

La deuxième partie du projet, relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),  examinée prochainement au Parlement européen, permettra aux citoyens européens de se débarrasser plus facilement de leurs appareils électriques et électroniques et obligera les États membres à ''procéder à un contrôle plus sévère des déchets export".  

Á travers sa politique des déchets d'équipements électroniques et électriques, l'Union veut amener les Européens à réfléchir dès l'acte d'achat aux déchets qu'ils vont engendrer, fabricants et consommateurs seront donc co-responsables. Cependant le nombre d'équipements électroniques et électriques vendus ne cesse d’augmenter. La question de la gestion des déchets n'est donc pas la seule à traiter : des efforts restent à faire en termes de conception et en privilégiant la réparation. En effet, des équipements de meilleure qualité, destinés à durer plus longtemps permettraient d'éviter leur rachat trop fréquent. Cela aurait pour objectif de régler à la base les problèmes liés à leur collecte et de leur traitement, et favoriserait ainsi la diminution des gaz à effet de serre, objectif majeur de la Conférence sur le changement climatique, organisée à Cancún ce mois-ci.